Droit Douanier

Le GATT – L’OMC – La Charte de la Havane     GATT= General Agreement on Tariffs and Trade ​ Le GATT est signé en 1947 par 23 pays afin d’harmoniser les tarifs des barrières douanières: on cherche à faire baisser les droits de douane en vue d’une libération des échanges. Le GATT n’est pas une organisation ! C’est un forum où ses membres discutent et négocient. En revanche, l’OMC est une organisation (comme son nom l’indique !). La libéralisation des échanges s’est fait de manière progressive :

mets en concurrence les territoires dans le cadre de leur décision d’implantation et de délocalisation en fonction d’une stratégie globale de production. | ONG (Organisations Non Gouvernementales) | Acteurs majeur dans le domaine humanitaire des droits humains, de l’environnement de l’aide au développement et se pose souvent contre-pouvoir aux Etats et aux FMN. | Acteurs de la finance mondiale | Banque, fond de pension, investisseurs institutionnels, font circuler l’argent entre financiers et

extraterritoriale de leur droit (lois Helms-Burton et d’Amato) en menaçant de sanctionner des entreprises non-américaines qui ne respecteraient les restrictions imposées par le Congrès. Néanmoins, ces pressions se heurtent à une plus grande fermeté des autres pays, notamment du Japon et de l’Union européenne. Définition des institutions internationales Aussi appelées organisations internationales (OI) ou organisations intergouvernementales, elles sont définies par la Commission du Droit International

Etudes et commentaires Chronique Douane La preuve en matière douanière © Dalloz - La photocopie non autorisée est un délit par Jean Pannier Docteur en droit, avocat à la cour de Paris L’essentiel La preuve en matière douanière est influencée par le caractère matériel des infractions dans lesquelles l’élément intentionnel trouve donc difficilement sa place. Elle est aussi marquée par les techniques de renversement de la charge de la preuve nées en temps de guerre ou de troubles économiques

mondiale, par 51 pays qui cherchait à maintenir la paix et la sécurité internationales, à développer des relations amicales entre les nations, à promouvoir le progrès social, à instaurer de meilleures conditions de vie et à augmenter le respect des droits de l'homme. Aujourd’hui l’ONU compte 193 Etats Membres et agit pour résoudre un grand nombre de problèmes partout dans le monde. Pour cela, ils se réunissent et expriment leur opinion lors de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité, du Conseil

l'introduction des marchandises sur le territoire Douanier en provenance de l'extérieur. Avec la libéralisation du commerce, les importateurs sont libre d'importer les marchandises à l'exception de ceux qui sont prohibées ou soumises à des mesures restrictives. Suite à l'opération d'importation, les marchandises sont soumises à un régime douanier dès leurs arrivées sur le territoire douanier . A- Les régimes Douaniers On entend par régime Douanier l'ensemble des caractères légaux et réglementaires

I. Le dossier de dédouanement : La déclaration en douane doit s’accompagner obligatoirement des documents ciaprès : • Facture domiciliée auprès d'une banque agréée en Algérie • Copie du registre de commerce de droit algérien • Copie de la carte fiscale délivrée par les services fiscaux territorialement compétents. • Tout autre document exigible comme formalité administrative particulière, ou pour, le bénéfice d’un avantage fiscal lié à un régime préférentiel. II. La procédure de dédouanement

(statistiques des échanges extérieurs). La douane La douane est une institution fiscale chargée de la perception des droits et taxes dus à l'entrée de marchandise sur un territoire. Son activité est réglementée par le droit national, mais aussi par des accords internationaux (OMC, traités de libre-échange, etc.). Les missions de la Douane Traditionnellement chargée de la perception des droits et taxes douanières, du recouvrement des impositions fiscales et parafiscales, de la lutte contre les trafics illicites

LES REGIMES DOUANIERS Retour LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES : A – ORGANISATION : Les régimes douaniers économiques sont organisés autour d’une symétrie import – export. Un régime douanier économique à l’importation correspond à un régime douanier économique à l’exportation. B – SCHEMA DIRECTEUR : Les principes de fonctionnemùent des régimes douaniers économiques obéissent toujours au schéma-directeur indiqué ci-après : 1 – Demande de l’opérateur économique

Introduction Partie I- Le statut douanier d’une marchandise : 1-définition : 2- la détermination des droits et taxes : 2-1- détermination des éléments qualitatifs 2-2- détermination des éléments quantitatifs : la valeur e Partie II - DECLARATION UNIQUE DES MARCHANDISE I) Définition : II) les caractères spécifiques de la DUM : III) L’établissement de la déclaration uniques des marchandis 1)LES DECLARANTS EN DOUANE : 2) COMMMENT REMPLIR LA DUM : Partie III -les documents de dédouanement :