Droit du transport

COURS DROIT DES TRANSPORTS MME MICHELET GLT1/2013-2014 INTRODUCTION AU DROIT DES TRANSPORTS DOMAINE DE L'ETUDE Le droit des transports peut être entendu comme l'ensemble des règles applicables aux relations et litiges nés des activités de transport. Une activité de transport consiste au déplacement d'une chose ou d'une personne d'un point donné à un autre. Elle devient professionnelle dès lors qu'elle est pratiquée par une personne physique ou morale à titre de profession habituelle. Le

législation nationale peuvent à ce stade des négociations, soit sécuriser la transaction, soit la rompre. Ainsi, dans les pays dont le droit est d’origine latine, l’offre peut être révocable sous un certain délai, délai qualifié de « raisonnable »2. A l’inverse dans les pays de la common law (ex. EtatsUnis), l’offre est révocable à tout moment. Enfin, pour les pays de droit germanique, la déclaration unilatérale de volonté constitue une offre irrévocable. Par conséquent, préalablement à l’offre, l’entreprise

| | |Financiers (dus à nos investissements), Commerciaux (impayés), | | |Liés au transport, | | |Risques de change (taux de change en fluctuation),

la répartition des frais liés au transport des marchandises ; * le transfert des risques au cours du transport des marchandises. Les incoterms sont définis par des sigles répartis en trois catégories : * les incoterms de vente au départ (familles des E, C ou F) où les charges et les risques liés au transport principal sont supportés par l'acheteur;  * les incoterms de vente à l'arrivée (famille des D) où les charges et les risques liés au transport principal sont supportés par le

Ontario Logistique et transport international Chapitre 8: Incoterms2010 LES INCOTERMS Qu’est-ce qu’un INternational COmmercial TERM ? • Depuis 1936, termes utilisés par les pays membres de l’International Chamber of Commerce (ICC). Dernière révision datait de 2000. • Les INCOTERMS sont une tentative pour assurer une entente mutuelle entre deux parties, avec des interprétations standardisées. • Les Incoterms sont reconnus internationalement lorsque qu’incorporés dans une entente commerciale. Mais

PLAN CHAPITRE I : Le Cadre légal international du Transport Multimodal Section I  : Les Textes en vigueur Section II   : Les textes non encore entré en vigueur CHAPITRE II : Le Transport Multimodal au MAROC Section I  : Le cadre réglementaire du Transport Multimodal Section II : Les perspectives du Transport Multimodal INTRODUCTION Avec la mondialisation des échanges, Le Maroc a conclu des

…………………….16 La libéralisation du transport maritime en Europe : le problème du règlement 4056/86 sur les règles de concurrence en transport maritime. Introduction………………………………………………………………………...19 1ère Partie : Les dispositions relatives à la concurrence dans le transport maritime en Europe……...…………………………………………………………………...23 Chapitre 1 : Le transport maritime et la concurrence dans le traité………………..24 Section1: Les dispositions générales relatives au transport……………………….24 Section2: Les dispositions

| Le vendeur remet les marchandises à un transporteur désigné par l’acheteur.L’acheteur assume les frais et les risques du transport principal. | Free carrierFree Along Side ShipFree on board | FCAFASFOB | C | Le vendeur organise le transport principal, il en assume les frais.Il ne supporte pas les risques encourus. Il faut faire attention dans ce cas, les frais de transport ne coïncide pas avec le transfert des risques | Cost and freight.Cost insurance and freight.Carriage paid to. Carriage insurance

CE, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes La finalité du contrat administratif est différente de celle d'un contrat de droit privé, il s'agit de promouvoir et de sauvegarder l'intérêt général. Au regard de cela, l’administration, dans ses rapports contractuels, bénéficie d’importantes prérogatives vis-à-vis de son cocontractant. Ces prérogatives constituent l’ordre public contractuel. Elles existent même sans texte et s’imposent aux parties. Parmi ces prérogatives

fiscale la perception des droits de douane, la TVA et des accises à l’importation et du contrôle à l’exportation. * Accises : assurer la perception et le contrôle des accises relatives à la production de produits d’accises sur le territoire national et aux mouvements de ces produits au sein de l’UE. L’Administration des douanes et accises est une administration fiscale avec des tâches : * Fiscales : * Perception des droits d’entrée * Perception des droits d’accises * Perception