Droit Du Travail Supranational

sur une question de droit fiscal de manière précise et coercitive. Quand c’est le cas, c'est-à-dire quand les traités régissent un aspect en particulier de la législation fiscale ; l’harmonisation de la législation fiscale de nos Etats africains et le strict respect par ces derniers de leurs engagements interafricains se heurtent à des questions de souveraineté et de particularisme des réalités socioéconomiques nationales ; qui sont autant d’éléments qui freinent l’essor du droit communautaire fiscal

- Le droit d’accès à une activité professionnelle Des principes tant communautaires que constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. • Quelle est la place de tels principes dans la hiérarchie des normes en droit du travail ? • Quelle sont le sens et la portée de ces principes ? I. LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL LE DROIT DU TRAVAIL A DEUX TYPES DE SOURCES : – les sources imposées aux partenaires sociaux : traités internationaux, droit communautaire

Exemple d’intégration mais sans organisme supranationaux montrant la voie pour la construction future de la CEE, signée en 1948 entre les trois pays (Pays-Bas et UEBL (1922). D’abord création d’une union douanière, plus de restriction quantitative, le contrôle des changes, passage à un marché commun puis passé à Union économique avec le Traité de La Haye en 1958 > trois pays formant ainsi une Union économique. Pas d’organisme supranational que des politiques intergouvernemental avec

européenne qui n'est ni un Etat ni une nation... I. Les fondements de la citoyenneté européenne (Zineb) A. Histoire et base juridique de la citoyenneté européenne Question : Sur quels fondements repose le concept de « citoyenneté européenne » ? B. Les droits qui découlent de cet instrument juridique Question : Comment cet instrument juridique est perçu et utilisé par la population des États membres de l'Union européenne ? II. Les dilemmes posés par la citoyenneté européenne (Amel) A. L'identification

La Cour Européenne des Droits de l’Homme La convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) met en place un mécanisme international juridictionnalisé de contrôle du respect, par les Etats ayant ratifié le texte, des droits qu’elle garantit. La CEDH a été signée à Rome le 04 Novembre 1950 par les Etats membres du Conseil de l’Europe et elle est entrée en vigueur le 03 Septembre 1953. En ce qui concerne la France, cette convention ne sera ratifiée qu’en 1974. Le CEDH n’est pas une simple énumération

propres solutions. faut-il forcément renoncer à la croissance économique ? Puisque l'activité économique produit des externalités négatives, il faut déjà "internaliser" celles-ci. Plusieurs outils sont mis en oeuvre aux niveaux national et supranational: l'instauration de taxes selon le principe du pollueur-payeur vise ainsi à désinciter à la production polluante ou l'achat de produits non-propres ou "énergivores" ; les normes environnementales et sanitaires sont un moyen coercitif direct, tel

Cette intégration ne peut-elle se faire que par le marché ? Quel type de coopération suppose-t-elle entre les politiques économiques nationales ? Que doit-on confier au niveau de l'Union ? Ne faudrait-il pas envisager une politique économique supranationale si on veut construire une Europe unie avec une monnaie unique ? Annonce du plan = La construction de l’Union européenne a modifié de façon importante les politiques conjoncturelles à court terme mais a aussi posé le problème de la coordination

l'Europe, signée en 1961 à Turin (Italie) et révisée en 1996, qui énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les États parties. La Charte révisée est entrée en vigueur en 1999, et remplace progressivement le traité initial de 1961. Le protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives (entré en vigueur en 1998) permet de saisir le Comité européen des droits sociaux (CEDS) de recours alléguant de violations de la Charte. Cette Charte

puissance des prérogatives supranationales aux dépends des « fonctions régaliennes » (sécurité extérieure: diplomatie, défense; sécurité intérieure: assurer l’ordre public, rendre la justice et battre monnaie). Depuis 1992 (traité de Maastricht), le phénomène s’accélère. Le principe de la régionalisation qui consiste à donner des prérogatives multiples aux régions vide les Etats de leur substance car ces régions traitent de plus en plus avec les autorités supranationales de Bruxelles sans passer

européennes. Elle a lieu entre le 7 et le 10 mai 48. Ce sont surtout des anglais et des français qui y participent comme Blum, Daladier, Churchill. A la fin de la conférence sont formulés des vœux, entre autres : Mettre en commun une partie des droits souverains des états, notamment en matière économique Intégrer l’Allemagne dans le nouveau cadre européen Créer une assemblée parlementaire Une décision est prise : créer un comité de liaison entre tous les comités européens, ce comité se transforme