Droit Dérivé Règlement Directive

Questions Droit Communautaire 2010-2011. Le traité de Lisbonne a t il fait disparaître les piliers de l’Union Européenne ? La structure, l’unification progressive du droit de l’UE. 1951 = CECA + Traité de Paris, a pris fin le 1er juillet 2002. 1957 = CEE et CEEA, Traité de Rome 1986 = Acte Unique Européen 1992 = CE et UE par le traité de Maastricht 1996 = Traité d’Amsterdam ( révision ) 2001 = Traité de Nice ( révision ) 2004 = Traité constitutionnel ( refondation ), tentative avortée

Les sources du droit Fiche 1 : les sources supra-étatiques • Le droit internl du travail Conventions internles > loi française En droit du T, le droit internl émane principalement de conventions de l’Organisation Internle du Travail (=OIT), élaborées par le Bureau Internl du T (=BIT). Etat membre ayant ratifié une convention doit modifier son droit interne afin qu’il assure au minimum les droits ou garanties prévus par la convention. • Charte sociale européenne (révisée en 1996) Par cette

octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourd’hui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire originaire ( traités de Rome, de Maastricht, …) dans un arrêt du 27 mai 1991, la supériorité du droit communautaire dérivé n’est pas de principe. En effet, le règlement communautaire que l’article 249 du TCE définit comme étant « d’effet direct en droit interne » et la décision communautaire

SYNTHESE : LES SOURCES DU DROIT Le Droit est l’ensemble des règles impératives dont le but est d’organiser la vie en société. Ces règles ont été progressivement établies pour tenir compte des contraintes de la vie en société et surtout de l’évolution de cette société. Ces règles ont été établies par des administrations centrales, des administrations locales mais aussi par des habitudes qui se sont établies. Certaines règles sont communautaires car la France fait partie d’un ensemble de pays, l’Union

Droit des affaires européennes A l’examen on aura au choix un arrêt de la CJCE ou une dissertation qui portera intégralement sur le cours. Bibliographie : il y a peu d’ouvrages au contenu satisfaisant, mais on a 4 livres au choix : • Jean Sylvestre Bergé et Robin-Olivier «  introduction au droit européen » éditions Puf 1ère édition 2008 l’ouvrage parle du droit de l’UE et du droit du conseil de l’Europe ; il est le plus à jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel

CHAPITRE 1 : le droit objectif Le droit objectif c’est l’ensemble des règles dont la coordination forme les regles juridiques. La notion de droit objectif est centré sur la notion de regle des droit 1LA REGLE DE DROIT le mot regle est synonyme de norme. Quest ce qu’une regle, une norme ? C’est un enoncé qui prescrit de maniere impersonnel, la meconaissance appel a une sanction, la sanction « infine » est judiciaire. Donc sanctionné par le juge. =regle de conduite dans les rapports sociaux

1 5.1.2.2 5.1.2.3 5.1.2.4 5.1.3 5.1.4 5.1.5 5.1.6 5.2 5.3 5.4 5.5 5.6 6 6.1 6.2 6.3 6.4 6.4.1 6.4.2 6.4.3 6.5 6.5.1 6.5.2 6.5.3 6.6 6.6.1 6.6.2 6.6.3 6.7 6.8 Introduction Domaine d'application Comptabilisation et décomptabilisation Dérivés Dérivés isolés Dérivés incorporés (Embedded Derivatives) Les différents actifs et passifs financiers Evaluation Evaluation initiale d'actifs et passifs financiers Evaluation ultérieure d'actifs financiers Principe de l'évaluation à la juste valeur L'évaluation

OHADATA D-05-27 LE DROIT DE LA CONCURRENCE DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE PAR COULIBALY Abou Saïb, Docteur en droit, maître-assistant, Unité de formation et de recherche en Sciences juridiques et politiques, Université de Ouagadougou. Revue burkinabbé de droit, n° 43-44, 1er et 2ème semestres 2003 Introduction Créée le 10 janvier 1994 par le Traité de Dakar, l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) se fixe un certain nombre d’objectifs fondamentaux dont en particulier

Conseil d’État, a tiré d’importantes conséquences, en matière de légalité des règlements administratifs et de responsabilité de l’État, de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne, au sommet duquel se trouve la Constitution, et l’ordre juridique européen, c’est-à-dire le droit de l’Union européenne et des Communautés européennes, d’une part, et le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée dans le cadre du Conseil de

L’organisation des sources du droit. Le droit est un ensemble de règles assurant une fonction de régulation sociale. Ces règles sont issues de sources variées et qui proviennent d’autorités publiques diverses. I) La complémentarité des sources du droit. A) Certaines sources du droit ont pour fonction de préciser d’autres sources. Les traités sont des accords négociés entre États, qui prévoient des principes assez généraux. Dans ce cas, le droit dérivé (droit Européen) permet d’adopter des