Droit Et équité

l'équité ne peut constituer une source de droit. Les faits juridiquement qualifiés : Des salariés ayant travaillé trois jours chômés ont perçu une rémunération qui, selon eux, aurait dû être majorée de 100 % par rapport à leur salaire habituel. La procédure : La juridiction prud'homale / le conseil des prud'hommes (juridiction compétente dans les litiges relevant du droit du travail) saisi(e) de cette demande de paiement d'une créance salariale, fit droit aux demandes des salariés. La société

I/ Les citoyens. Le citoyen possèdent le droit de cité : il peut voter, devenir magistrat, posséder des immeubles, écrire un testaments, se marier. Il a aussi des devoirs : Accomplir son service militaire, se faire recenser et payer les impôts. Un homme nait citoyen si ses parents sont citoyens, ou il peut le devenir par une loi ou une décision de l'empereur. Les citoyens étaient répartis en 3 catégories : La NOBILITAS (noblesse), ce sont les plus riches, issus des plus anciennes familles de

sécurité et liberté - Assurer une fiabilité au procès pénal Légalité des peines et des délits  Nul ne peut etre poursuivi ou condamné si l’infraction ou la peine n’est pas contenue dans la loi. Grands principes de la Convention des Droits de l’Homme - Droit à un procès équitable - Indépendance et impartialité d’un juge, pas seulement un principe il faut que cela soit visible aussi. Autorité judiciaire liée au respect des lois. - Publicité de la justice : chacun peut vérifier dans quelles

Introduction Générale au Droit Licence 1 – Semestre 1 • Introduction : Définition : Le Droit est un ensemble de règle organisant la vie en société à une époque donnée et à un lieu donné. L’existence du Droit est lié à la vie en société, l’adage latin « Ubi societas, Ibi jus », littéralement, où il y a une société il y a du Droit. Le Droit est un phénomène relatif, c’est-à-dire qu’il évolue et ne reste pas figé à un instant donné. Il y a des influences historiques, politiques

concrétisation donc. Clause recourant à des principe de prudence et diligence --- csq juridique donc il vaut mieux que les parties se réfèrent à des normes professionnelles. Ces formules peuvent aussi faire l'objet d'une interprétation spécifique au système de droit national choisi. Particularité de la bonne foi c'est que c'est un standard remis à l'application du juge. Précise la teneur de la conduite à tenir par les parties en vue de se conforter au principe de la force obligatoire du contrat. Notion cadre

amiable : Conciliation : Définition : C’est un mode de règlement des différends grâce auquel les parties en présence s’entendent directement pour mettre fin à leur litige au besoin avec l’aide d’un tiers. De même, le règlement des litiges portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition (ce n’est pas du pénal). Domaine : Le conciliateur de justice peut aussi procéder aux tentatives de conciliation prévues par la loi sauf en matière de divorce et séparation de corps. Objectif : Amener les

Qu’est ce que le commerce équitable et comment fonctionne t-il ? Le commerce équitable est un partenariat commercial dont l’objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant des droits aux petits producteurs Le commerce équitable assure un revenu correct à des producteurs des pays du sud pour qu’ils puissent développer leur activité à long terme. Les organismes

vivrière, artisanat, matières premières…). C’est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l’objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs. Les organisations du commerce équitable, soutenues par les consommateurs, s’engagent activement à soutenir les producteurs, à sensibiliser

Les droits de l’homme 1) Définition : Selon cette philosophie — combattue ou éclipsée au XIXe siècle, XXe siècle et XXIe siècle par d’autres doctrines —, l’homme, en tant que tel, et indépendamment de sa condition sociale, a des droits « inhérents à sa personne, inaliénables et sacrés », et donc opposables en toutes circonstances à la société et au pouvoir. Ainsi le concept de droits de l’homme est-il par définition universaliste et égalitaire, incompatible avec les systèmes et les régimes

Pour qu’on respecte interdits, le droit utilise la sanction, de l’avertissement verbal à la prison à perpétuité. Elle a pour but de donner un sentiment de justice, d’équilibre, elle permet également d’éviter la récidive, de dissuader les autres. La justice va avoir pour mission d’adapter la sanction au délit. La loi est toujours générale alors que les délits sont toujours particuliers. Aristote distingue 3 types de justices :· La justice distributive : elle distribue les honneurs en fonctions des