Droit Européen Du Marché Intérieur

Commission européenne Direction générale de la communication Manuscrit achevé en novembre 2005 Les avantages de l’Europe Ce que le marché unique européen vous apporte Les citoyens de l’Union européenne ont des possibilités sans précédent de voyager, de vivre et de travailler dans le pays de l’Union de leur choix. Ils peuvent comparer les prix et rechercher les biens et services les moins chers. Les droits des citoyens et des consommateurs sont protégés par les lois européennes partout au

0 L’intégration économique européenne tHÈMeS ÉtUdiÉS 1 Causes et effets de la création d ’ une union douanière et d ’ un « marché unique » en Europe. 2 La Politique agricole commune et sa réorientation. 3 L ’ instauration d ’ une monnaie unique et d ’ une Banque centrale indépendante. Ses conséquences sur la politique monétaire et la politique budgétaire en Europe. 4 Les mécanismes institutionnels de décision face à l’élargissement de la Communauté européenne. Il existe, depuis la fin de la Seconde

La Commission Européenne s'est engagée dans une politique de concurrence. * Cette politique a un double objectif : lequel ? L’union Européenne s’est développée sur la base d’un marché intérieur, au sein duquel, la concurrence est régie par un ensemble de règle qui a pour but de pérenniser la liberté et la loyauté au bon fonctionnement du marché. La viabilité de ces règles est assurée par la commission européenne. Pourquoi la commission Européenne s’est-elle engagée dans une politique de concurrence 

Le droit à la concurrence communautaire 1ère partie : Le droit de la concurrence communautaire s’établit au travers de deux logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et celle du droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des règles juridiques institutionnelles et juridiques matérielles, qui couvrent divers domaines : la liberté de circulation, le droit de la concurrence etc. Le droit matériel communautaire, outil d'intégration et

7% par an en nombre de passagers et de 2,8% par an en nombre de vols. Il convient de souligner que cette croissance est nettement plus marquée au sein de l'Union européenne qu'aux Etats-Unis. Le nombre de passagers a ainsi augmenté en moyenne de 5,5% par an au sein de l'Union européenne, contre 1,8% aux Etats-Unis. En 2003, ce marché porteur a transporté 1,7 milliard de passagers dans le monde, dont près de 100 millions de passagers sur des compagnies françaises. Cette croissance du trafic aérien

Droit social Le droit du travail : c’est la relation entre employeur et salarié Le droit : règles juridiques Le travail : prestations intellectuelles ou manuelles que va réaliser un salarié au bénéfice d’une entreprise qui l’emploie. PARTIE 1 : SOURCES JURIDIQUES DU DROIT DU TRAVAIL CHAPITRE 1 – SOURCES NATIONALES SECTION 1 – SOURCES D’ORIGINIE ETATIQUE La constitution, les lois. Les lois sont des règles de droit générales et impersonnelles votées par le parlement. Elle définit

construction européenne Le fédéralisme est un terme employé afin de designer un système politique fondé sur le partage des compétences législatives, juridiques et administratives entre le gouvernement central de l’Etat et le gouvernement des Etats fédérés. C’est l’organisation politique de la Belgique, de la Suisse, l’exemple le plus connu est celui des Etats-Unis d’Amérique. La construction européenne est un synonyme de l’Union européenne, c’est une association de 28 Etats européens fondée par

protection des consommateurs dans l'Union européenne (droit du pays d'accueil/droit du pays d'origine) Président : Jean-François PRÉVOST, professeur de droit Intervenants : Odile BOITTE, directeur juridique de Cardiff vie, Eugène JULIEN, sousdirecteur à la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Thierry VISSOL, chef de l'unité A 5 à la Direction santé et protection des consommateurs de la Commission européenne. Introduction de Jean-François PRÉVOST

Synthèse: l'Union douanière européenne Les 27 États de l'Union européenne et la Turquie, la Principauté de Monaco, la République de San Marin et la Principauté d'Andorre sont membres de l'Union douanière européenne. Le tarif douanier commun Depuis l'achèvement du marché intérieur, les marchandises peuvent circuler librement entre les États membres. Le «tarif douanier commun» (CCT) s'applique donc à l'importation de marchandises traversant les frontières extérieures de l'UE. Le tarif est

dimensions distinctes : L’ouverture des marchés des biens, c'est-à-dire la possibilité pour les consommateurs et pour les entreprises de choisir entre biens nationaux et biens étrangers. Dans aucun pays ce choix n’est complètement libre de toute restriction. Même les pays les plus engagés dans le libre échange imposent parfois des droits de douane ou des quotas. Ceci étant, dans la plupart des pays les tarifs douaniers moyens sont bas et en baisse. L’ouverture des marchés financiers, c'est-à-dire la possibilité