Droit international privé

CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (1980) I. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises PREAMBULE Les Etats parties à la présente Convention Ayant présents à l'esprit les objectifs généraux inscrits dans les résolutions relatives à l'instauration d'un nouvel ordre économique international que l'Assemblée générale a adoptées à sa sixième session extraordinaire, Considérant que le développement du commerce international sur la base de l'égalité

Université Jean Moulin - Lyon 3 4e année - Master 1 Droit international Année universitaire 2014-2015 Semestre 1 M. le Professeur E. Treppoz DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Séances 7 et 8 : Raisonnements pratiques de droit international privé. Cas n° 1 : Aimé Akinocho, ressortissant franco-burkinabè, est né le 4 mars 1981 à Bobo-Dioulasso (Burkina Faso). Sa mère, française, était alors docteur en sociologie, diplômée de la Sorbonne, et son père, burkinabè, médecin à l’hôpital Saint-Jean-de-Dieu

Guide méthodologique Unité 1 . Introduction : Préliminaires sur le système marocain de coopération judiciaire internationale . BLes impératifs d’une coopération judiciaire adéquate et efficiente 1- Les avancées de l’UE en matière de coopération judiciaire . 2- La déclaration de Barcelone . 3- Le plan d’action UE / Maroc . CL’évolution de la coopération judiciaire dans le système marocain 4- Avant l’ère du protectorat . 5- Sous le protectorat . 6- Après l’indépendance . DL’échange

générale du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9

CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE PREMIÈRE PARTIE CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1er Champ d’application Article 1er 1. La présente Convention s’applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents : a) Lorsque des Etats sont des Etats contractants ; ou b) Lorsque les règles du droit international privé mènent à l’application de la loi d’un Etat contractant

II : Le droit subjectif On surpprime le para 2 A et B Paragraphe 1 :La notion de droit subjectif A. def genera C’est le droit du sujet, qui s’attache à l’id »e de prérogative, qu’une forme doctrinale à parfaitement exprimée : « si le droit objectif nous permet de faire quelque chose nous avons le droit subjectif de la faire ». Le droit subjectif c’est la prérogative individuelle que le sujet que le sujet tire de la règle de droit objectif. Tout dommage oblige à réparer. Le droit subjectif

Droit de la Franchise Entretien avec Amin Hajji, en qualité de Président de la Commission Droit et Pratique du Commerce International de la Chambre de Commerce International – Comité Maroc. paru dans la revue « Guide de la Franchise 2007 – Spécial Maroc. [ Enseignes & Marques] * Les groupes de franchise ont un effet positif dans le cadre social et économique du Maroc, pourtant aucune loi n'est venue combler le vide juridique, qu'est ce que vous en pensez? Il n’est pas nécessaire ni utile qu’une

Lorsqu'un litige est emprunt d'internationalité, le droit international privé s’applique à l’espèce. A l'origine d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 11 mars 2009, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé le divorce de deux époux de nationalité marocaine. Contestant la somme de la rente mensuelle qui lui était allouée, l'épouse a interjetté appel devant la Cour d'Appel de Lyon, qui a accueilli sa demande. Un pourvoi en Cassation est

TITRE 1: CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES : NOTION ET CADRE JURIDIQUE CHAPITRE I : DEFINITION En général, le contrat de vente est la convention par laquelle le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acquéreur qui en paie le prix convenu. De plus, en ce qui concerne le terme « international », il pourrait être difficile de trouver une définition unique applicable à tous les contrats internationaux . C’est pourquoi, on peut dire que l’internationalité du contrat dépendra

Droit international privé Leçon 01 à 10 - Cas pratique général Enoncé : La société autrichienne ÖDM conçoit et fabrique des photocopieuses laser à usage professionnel, qu’elle commercialise par l’intermédiaire de distributeurs multimarques indépendants. 1) Le 10 janvier 2002, l’un de ces distributeurs – la société belge DBP – vend précisément dix photocopieurs de marque ÖDM à la société française ABC. La livraison a lieu le 14 janvier au siège social de l’acheteur. Le 15 février, ce dernier