Droit local en Alsace et en Moselle

réalisation et mise à jour de guides juridiques (4) réalisation et mise à jour de dossiers techniques (28) CMA Info (élus + corporations / 12 numéros par an) Gazette des métiers (Actualité juridique / 11 rubriques par an) Fiches techniques droit local (Internet : mise à jour permanente) III – Appui technique (juridique) aux services de la Chambre de Métiers d’Alsace Le Service Juridique fournit son appui technique à l'ensemble des services de la Chambre : - Accueil - S.A.A. (Assistance

Droit des associations Le modèle associatif avant 1901 1. À l’époque antique Des témoignages d’une forme de " vie associative " active dès l’Antiquité romaine nous sont parvenus. C’est dans le domaine religieux que se concentre alors le plus grand nombre d’associations. Des groupements sont ainsi voués au culte de telle ou telle divinité. Il existe également des associations funéraires, dont le but est de prendre en charge l’organisation des obsèques de leurs membres et on voit apparaître

et mise à jour de guides juridiques (4) • réalisation et mise à jour de dossiers techniques (28) • CMA Info (élus + corporations / 12 numéros par an) • Gazette des métiers (Actualité juridique / 11 rubriques par an) • Fiches techniques droit local • (Internet : mise à jour permanente) III – Appui technique (juridique) aux services de la Chambre de Métiers d’Alsace Le Service Juridique fournit son appui technique à l'ensemble des services de la Chambre : - Accueil - S

Introduction générale Sources du droit des affaires Organisation administrative et professionnelle du commerce Organisation judiciaire du commerce Les acteurs du monde des affaires I – DEFINITION ET SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES A – Définition du droit des affaires Le droit des affaires est une branche du droit privé, car il régit principalement les rapports entre des personnes privées. Il est plus vaste que le droit commercial, censé régir les commerçants et les actes de commerce, car

par une entreprise à ses collaborateurs, la masse salariale. Son taux est normalement de 0,50 % de cette masse salariale, sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, où il est de 0,26 %2, les sommes collectées étant exclusivement destinées au financement de l'apprentissage qui dans ces départements, reste régi par le droit local créé après la fin de la Première Guerre mondiale. La chambre de commerce édite un guide pratique à destination des entreprises 3. Surcotisation[modifier | modifier

certaines charges et vous serez imposé au niveau social et fiscale de différente manière · Régime social du dirigeant ou des dirigeants et la fiscalité de l’entreprise.Quand on est chef d’entreprise peut être assujetti au régime général/ de droit commun (couvert s’il tombe malade), mais s’il choisit le régime des indépendants (pas de protection comme les salariés).Si dirigeant est salarié assujettis au régime général, donc la protection sociale est équivalente à un salarié, soit régime des

avant tout un acte fondateur dans l'affrontement violent qui a opposé deux conceptions sur la place des Églises dans la société française pendant presque vingt-cinq ans. Elle remplace le régime du concordat de 1801, qui est toujours en vigueur en Alsace-Moselle pour des raisons historiques (les élus alsaciens en faisaient une des trois conditions d'acceptation de leur rattachement à la France en 1919, sans quoi ils demandaient un référendum, que la France ne pouvait prendre le risque de perdre après

Principe L'acte de création d'une association est la signature par au moins deux personnes fondatrices d'un contrat qui les engagent les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé "statuts de l'association". Les statuts sont soumis au droit des contrats et des obligations, c'est-à-dire au code civil. Que doivent contenir les statuts ? Le contenu des statuts est totalement libre. Les modèles de statut parfois fournis par les préfectures et sous-préfectures ou par d'autres organismes

------------------------------------------------- Chapitre 2 ------------------------------------------------- L’Administration locale La décentralisation est un transfert d’attributions qui se fait à des personnes morales de droit public indépendantes de l’Etat, mais qui sous son contrôle vont bénéficier d’une réelle autonomie de gestion. 2 types de décentralisations : la décentralisation politique ou territoriale (lois de 82), et la décentralisation fonctionnelle, technique

9% des entreprises françaises crées au cours du premier semestre 2006 ont survécu aux 3 premières années. Aussi, en suivant avec attention le cours de création d’entreprise enseigné par Marc Bollecker, Maître de conférences à l’université de Haute-Alsace, nous avons compris que l’étude préalable au lancement d’un tel projet est primordiale quant à la réussite de ce projet. Conscients que créer son entreprise n’est pas chose aisée, nous avons donc accordé une importance particulière à l’élaboration