Droit local en Alsace et en Moselle

comprenant les dotations données par l'Etat et les compensations liées à la décentralisation, et les impôts directs et indirects. Ces derniers reposent sur des impôts directs sur les ménages, les droits de mutation et jusqu'en 2009, la taxe professionnelle. Les droits de mutation sont tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire. La fiscalité du département dépend de l'importance de ses fonds propres et du coût

Ile-de-France et de la CRAM d'Alsace-Moselle qui conservent leurs noms. Les CARSAT (ex CRAM) : chargées de missions régionales Article mis à jour le 13 janvier 2011 Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ont des missions bien spécifiques en matière de retraite, de prévention-tarification des risques professionnels et d'action sociale. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)* sont des organismes de droit privé exerçant une mission de service

situation dans laquelle une personne est dans l'impossibilité de faire face à ses engagements. Rétablissement personnel = situation irrémédiablement compromise. (Situation très grave). Faillite personnelle = régime dérogatoire. C'est en Alsace-Moselle. Critères de distinctions : Surendettement : -Il faut être de bonne foi -Être dans l'impossibilité manifeste de faire face à des dettes non-professionnelles (là est la différence). Attention !!! Présomption de bonne foi. Rétablissement

kilomètres de Limoges de 1574 habitant. À partir de 1939, Oradour accueille des réfugiés : des Espagnols républicains chassés par le franquisme,des évacués d'Alsace (qui est occupé par les Allemands), des expulsés francophones suite à l'annexion de la Moselle en 1940, et enfin des Juifs français et étrangers fuyant les persécutions racistes. En mai 1944, la deuxième division de Waffen S Das Reich est en cours de reconstitution dans la région de Montauban après avoir été décimé sur le front de l'Est. Elle

Mots clés Parc naturel régional, tourisme, randonnée, base de données, cartographie, SIG, webmapping, benchmarking, veille technologique, analyse des besoins. 3 Abstract Abstract Vosges du Nord Regional Nature Park is at the frontier between Alsace, Lorraine and Germany. It presents a rich natural heritage and is a well-known hiking territory. But the important development of the hiking offer throughout the past ten years has made it difficult for the public to work out this offer. In order

 Capacité juridique En droit français, la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits etobligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance. Sommaire   [masquer]  1 Classification et fondement des capacités 1.1 La capacité de jouissance 1.2 La capacité d'exercice 2 Les personnes déclarées « incapables » 2.1 Les mineurs 2.1.1 L'administration légale 2.1.2 La tutelle

publics majeurs de la vie et de la démocratie locales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit à l’ article 1er de la Constitution le fait que l’organisation de la République est décentralisée. Cette nouvelle étape dans le processus de décentralisation s’inscrit dans le prolongement de nombreuses réformes, qui ont conféré une liberté d’administration accrue aux différents échelons territoriaux. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

territoires au royaume de France. Les héritages historiques sont encore très présents. Le dialecte alsacien, qui se rattache aux langues allemandes, est encore assez pratiqué. Le rattachement de l’Alsace-Moselle au Reich entre 1871 et1919 a aussi marqué la région du sceau d’un particularisme juridique (le droit local) et de nombreuses constructions qui marquent les paysages urbains. L’annexion au IIIe Reich entre 1940 et 1944 a laissé de vives blessures dans la mémoire collective, que le drame des «malgré-nous»

Tribunal de grande instance (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de grande instance. En France, le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives. Il existe 154 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs

obligations de l'employeur restent les mêmes. Je vais m’intéresser plus particulièrement à la démission. En commençant tout d'abord par la procédure a suivre en cas de démission puis par les indemnités et les allocations chômage auxquelles nous avons droit après avoir démissionné ainsi que le cadre dans lesquelles les salariés peuvent démissionner, pour finir, je vais exposer un exemple de lettre de démissiontype pouvant servir pour prévenir l'employeur de sa démission. Définition : La démission est