Droit Négocié Travail

Chapitre 4 : La protection du salarié en cas de rupture du contrat de travail 1. Les cas de ruptures du contrat de travail A. Licenciement pour motif économique Définition : licenciement qui intervient pour suppression ou modification d'emploi, modification refusé par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail devant être causé par des difficultés économique, des mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

 DROIT LES NOTIONS ESSENTIELLES L’INDIVIDU FACE AU CHOIX D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONELLE I- La liberté au choix les principes communautaire et français affirment le libre droit d’accès à une activité professionnelle. A) les principes constitutionnels français 1. Pour les salariés -Depuis la constitution française de 1946 tout homme à la liberté de travailler et ce principe a été reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle mais cette liberté est limitée par certaines lois

THEME I. L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 7. LES PRINCIPES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE Section I. La hiérarchie des normes en droit du travail Section II. La négociation collective A. Les acteurs de la négociation collective 1. Les partenaires sociaux employeurs 2. Les partenaires sociaux salariés B. Les objets de la négociation collective C. Les champs d’application 1. Les accords interprofessionnels 2. Les accords de branche 3. Les accords d’entreprise, d’établissement ou de groupe D. Le

collective et du droit qui en est issus que c’est l’étude du petit droit donc bâti par les employeurs et les salariés. Au départ on entend par droit conventionnel issu de la négociation collective les règles qui sont créées par les employeurs et les représentants des salariés qui après négociation ont la possibilité de compléter les règles légales. On a coutume de distinguer convention collective du terme accord collectif. Le terme convention collective est réservé au texte général négocier par employeur

syndicats ou des élus des salariés est d’être à la fois le plus près des salariés et de savoir ce qui se passe en haut (qu’est-ce qui est décidé par la société mère ou au niveau du groupe ?). Il y a des intérêts collectifs des salariés : temps de travail, rémunération, emploi… En France la complexité du système est qu’il y a une double représentation du système : * Représentation syndicale : la plus indépendante de l’employeur. C’est eux qui choisissent leurs membres, les délégués… Ils revendiquent

CHAPITRE 6 : LA NEGOCIATION COLLECTIVE Introduction : * droit du travail n’émane pas seulement du législateur ou du pouvoir réglementaire. * Fruit aussi de la négociation entre les acteurs de l’entreprise : les salariés, représentés par les organisations syndicales, de l’employeur. A. Développement du droit du travail : un droit négocié * Source la plus connue du droit de T : source légale + droit négocié. * Autres sources : sources internationales ou communautaires : notamment

*1ère* partie : source du droit du travail. *2ème* partie : contrôle, inspection du travail et prud’homme *3ème* partie : les relations collectives *4ème* partie : les relations individuelles (exécution et rupture du contrat de travail). *1ère partie : Sources* du droit du travail. *1ère* source : code du travail qui pose un certain nombre de règles pour les relations employeurs salariés. *2ème* source : accords et conventions collectifs. *3ème* source : le code pénal. *4ème*

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THEME 1- L’INDIVIDU AU TRAVAIL PARTIE 2 – CHAPITRE 4 – LA NEGOCIATION COLLECTIVE Le droit du travail ne résulte plus des règles fixés par le code du travail mais d’un droit négocié. I- Définition Négociation collective = discussion entre partenaires sociaux de l’ensemble des conditions d’emploi t de travail des salariés et de leurs garanties sociales. Si la négociation aboutie elle débouche sur la signature d’un accord ou d’une convention ayant force obligatoire. A- Convention La convention

Introduction Les caractères du droit de travail trouvent leur essence dans son histoire de formation. Il est lié à l’apparition de la société industrielle, à la naissance d’une classe sociale celle des ouvriers, des travailleurs et aux conflits entre les employeurs et les salariés. Ses caractères permettent de bien saisir les dispositions juridiques du droit de travail. Ils facilitent, la bonne application de ses règles par le juge à la situation appropriée. Le droit du travail est d’ordre public de protection