Droit être Informé

Droit : Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ? Introduction : Le droit impose des règles spécifiques pour les décisions affectant l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés. Le droit intervient comme garant de l'ordre public. Ainsi le droit instaure des règles qui limitent le pouvoir de décision des dirigeants au sein de l'entreprise afin de protéger notamment l'intérêt des salariés et de créanciers. L'influence des entreprises sur les marchés

Fiche de révision procédure pénale Chapitre 1/ Matière de droit pénalLa procédure pénale regroupe les règles qui mettent en œuvre le droit pénal. Elle a deux objectifs : Protéger la société et protéger l’individu qui en fait l’objet puisqu’il faut garantir une procédure équitable, prouvé que c’est bifen de la justice et pas de la vengeance. Il s’agit alors d’assuré à la fois la sécurité et la liberté (si trop de liberté pays insécure et si trop de sécurité aucune liberté) Section 1/ Les évolution

réserves motivées. Régime ancien : Dans l’hypothèse où l’AT n’est pas déclaré par l’employeur ou lorsqu’il s’agit d’une MP, la victime doit adresser à la caisse la déclaration d’AT ou de MP étant entendu qu’ensuite un double de cette déclaration devait être envoyée par la caisse à l’employeur. ContexteAT – MP Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) : loi de : nouveau décret et bouleversement des pratiques pour 2009 2 – Instruction par la CPAM des déclarations Accidents du travail et des Maladies

Thème du dossier : La démocratie en France et en Europe Sujet : Le droit de vote Introduction : La démocratie en France et en Europe représente les libertés. Une des premières libertés est de donner le droit de vote. Est- ce que ne pas aller voter est une menace pour la démocratie ? Document 1 : « Pour pouvoir voter, il faut être âgé d'au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Longtemps fixé à 21 ans, l'âge électoral a été abaissé à 18 ans sous Giscard d'Estaing

récupération des données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.  Pour la conclusion du contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance peuvent être utilisés (courrier postal, téléphone, internet, radio, télévision, télécopieur...).  La vente par correspondance papier, par téléphone, ou par internet, sont les formes de vente à distance qu'elles aient eu comme support de communication un catalogue

DM de droit : Salarié ou pas ? Dossier 1 : 1. M. Alix bénéficie-t-il du statut de salarié ou de travailleur indépendant ? Justifiez votre réponse. Selon le contrat liant M. Alix avec le club des sports de Vars, il bénéficie du statut de travailleur indépendant. Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. En pratique, il travaille pour son propre compte. Il n'existe aucun lien de subordination permanent

bleue (Recto/Verso) Justificatif de domicile (Facture EDF de moins de 3 mois, Facture opérateur en cours de validité, ...). Attention : les justificatifs de domicile manuscrits ne sont pas acceptés. Remarque : Toutes les pièces administratives doivent être en cours de validité, au même nom, à la même adresse et à la même banque (RIB/Chèque). * Merci de cocher les cases correspondantes X Signature client Date nrJ Mobile 12, rue Gaillon 75107 PARIS Cedex 02 Société par actions simplifiées Capital

la durée initiale. 1.5. CONGE - FORME ET DELAIS Au terme du bail, chacune des parties pourra notifier à l'autre son intention de mettre fin au contrat, sous réserve de respecter un préavis de six mois. Les notifications correspondantes devront être effectuées par lettre recommandée avec avis de réception ou signifiées par acte d'huissier de justice. Le délai de préavis commencera à courir le jour de la première présentation de la lettre recommandée ou de la signification. Pendant le cours du

Il s’agissait d’une forme d’assistance, perçue comme une obligation morale visant à aider autrui. Plus tard, la loi du 7 frimaire an V (27 novembre 1796) institue la création des bureaux de bienfaisance, chargés de recevoir, gérer et répartir le "droit des pauvres" (grâce notamment à une taxe sur les spectacles). Leur création était facultative et laissée à l'initiative des communes. Une seconde loi du 15 juillet 1893, instaure la création des "bureaux d'assistances" dont le rôle était d'apporter

des soins préventifs, curatifs et palliatifs. La charte du patient hospitalisé en 1995, précise les droits des personnes hospitalisés et par la même certains devoirs de l’établissement de santé. • Il se doit d’être accessible et adapté à tout type de population, en particuliers aux personnes les plus démunis et aux personnes handicapées. • Les traitements, les soins et l’accueil doivent être de qualité. Le centre hospitalier x s’est engagé sur plusieurs domaines tels que la lutte contre la douleur