Droits voisins du droit d'auteur en France

Le droit d'auteur aujourd'hui Des enjeux économiques, politiques et culturels . Entretien avec Emmanuel Pierrat Avocat spécialisé, chroniqueur à Livres Hebdo et auteur de plusieurs ouvrages pratiques sur le droit d’auteur, Emmanuel Pierrat a publié en janvier 2006 La guerre des copyrights, livre dans lequel il décrit les enjeux mondiaux des luttes d’intérêts dans tous les domaines de la propriété intellectuelle, de la contrefaçon industrielle aux brevets pharmaceutiques, du droit d’auteur sur

Le droit privé est la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé. Les principales branches du droit privé sont : Le droit civil : Le droit de la famille Le droit des biens (ou droits réels, du latin res, chose)) Le droit des obligations : régime général des obligations droit des contrats spéciaux responsabilité civile Responsabilité extra contractuelle ou délictuelle responsabilité contractuelle

Contenu dans le Code de la propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique : droit d’auteur, droits voisins, droits des producteurs de BDD Propriété industrielle : dessins et modèles, protection des inventions et des connaissances techniques, marques de fabrique, de commerce ou de service => Droit de la création littéraire et artistique + droit de la création industrielle La violation de ces droits (reproduction, exploitation d’une œuvre protégée…) est sanctionnée par l’infraction de

la propriété industrielle. Présenter les différents droits de propriété industrielle. Qu’est-ce qu’un droit de propriété industrielle ? Quels sont ses impacts sur le jeu de la concurrence ? Qu’est-ce qu’un brevet ? Qu’est-ce qu’une marque ? Quelle est la protection donnée par ces droits à son titulaire ? Le droit reconnaît aux entreprises des libertés économiques pour agir sur le marché. Mais le jeu de la concurrence doit tenir compte des droits de propriété industrielle. 1. Principe général de la

Introduction Le problème posé par le téléchargement illégal touche le droit d’auteur. Il est important de reconnaître l’auteur d’une œuvre et de le protéger. En effet les artistes vivent grâce aux droits d’auteur qu’ils perçoivent sur leurs œuvres. Plus le marché s’effondre, moins ils en reçoivent. Ce sont les petits labels indépendants qui souffrent le plus car s’ils parient sur des artistes, ils ont moins le droit à l’erreur : une mauvaise affaire peut leur coûter cher. On dit que le téléchargement

23. rue de Château Landon 75010 Paris Site Web : http://www.supinfo.com Laboratoire Supinfo des Technologies Cisco Site : www.labo-cisco.com - Mail : labo-cisco@supinfo.com Ce document est la propriété de Supinfo et est soumis aux règles de droits d’auteurs -1- Table des matières : 1. Notions de base en réseau : ...................................................................................................................6 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 1.6. Les différents systèmes de numération

Le téléchargement illégal Introduction : La France a toujours donné une place particulière à la culture, elle se distingue d’ailleurs des autres pays en étant l’une des premières à adopter de véritables politiques publiques en la matière. Cependant depuis quelques années les politiques culturelles doivent faire face à de nouveaux enjeux. En effet, depuis les années 80, on constate l’émergence d’une nouvelle réalité : la révolution numérique et les NTCI qui entrainent à la fois des effets positifs

déontologie KARINE SILINI UNIVERSITÉ DU LITTORAL CÔTE D'OPALE SUPPORT DE COURS EN LIBRE DIFFUSION Version du 16 septembre 2009 Table des matières A2 : Intégrer la dimension éthique et le respect de la déontologie A2.1 : Respecter les droits fondamentaux de l'homme, les normes internationales et les lois qui en découlent................................................5 1. 2. 3. 4. Chartes et lois.....................................................................................5 La

| Droit d'auteur * Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques… * LogicielsDroits voisins * destinés exclusivement  aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle  | Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque, par exemple), parfois par l’usage (pour les noms commerciaux ou l’enseigne). | Le droit d’auteur

principes du droit des affaires en lien avec le recouvrement de créances Du droit commercial au droit des affaires : Droit commercial pas de critères particuliers, ce n’est pas une branche du droit comme le droit pénal. C’est un ensemble de règles et de droits qui régissent le droit des affaires. Il n’a donc pas de contrôle définis. Il est constitué de tout ou partie d’autres branches du droit surtout du droit civil et du droit commercial. Cinq matières principales sont incluses dans le droit des affaires :