Droits voisins du droit d'auteur en France

autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime» Loi sur la liberté de la presse, 28 juillet 1981: définit les libertés et responsabilités de

éditions www.inlibroveritas.net Immeuble ACCET 4, place de la Pergola 95021 Cergy-Pontoise Les Licence Art Libre et Creative Commons BY-SA autorisent en effet expressément la photocopie à usage collectif grâce à l’autorisation des ayants droit. De fait, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement ou sur Internet, provoquant une hausse importante du partage et des échanges de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les

Fiches - Propriété intellectuelle PI -> branche spéciale du droit privé. S’intéresse à protection des richesses immatérielles, issues de l’imagination humaine. Plusieurs catégories de PI : Propriété littéraire et artistique (PLA) : règles juridiques applicables au droit d’auteur (œuvres littéraires, musicales, graphiques, ou encore logiciels) et droits voisins (concernant exclusivement artistes interprètes, producteurs de vidéogrammes et phonogrammes, et entreprises de communication audiovisuelle)

essentiels de cette marque. ✓ Marchandises piratées : ce sont les marchandises qui sont ou contiennent des copies. Ces copies doivent être fabriquées sans le consentement d’une des personnes suivantes :     ➢ Le titulaire du droit d’auteur ;     ➢ Le titulaire de droits voisins ;... NITIATIVES DE LUTTE CONTRE LA CONTREFACON A) Initiatives nationales La contrefaçon étant un fléau de plus en plus persistant et dangereux pour l'économie dans les années 2000, le gouvernement francais décida de

La renaissance du parfum : Le parfum, objet de création, de marketing et de droit PREAMBULE ........................................................................................ 6 CONSTAT DE LA SITUATION ........................................................... 7 Une attitude rencontrée dans d’autres secteurs .......................... 8 Les usages de la profession........................................................... 9 L’anonymat du compositeur................................

Quels sont les droits de la personne sur ses biens ? Positionnement du chapitre dans le programme STMG Thème 4. Quels sont les droits reconnus aux personnes ? Le droit reconnaît aux personnes des prérogatives individuelles, les doits subjectifs, qui leur permettent d’agir en société et d’être protégées. Certains de ces droits, les droits extrapatrimoniaux, sont exclusivement attachés à la personne. Les autres, les droits patrimoniaux, font partie de son patrimoine. Parmi les droits portant sur

de couleur primaire. Exemple : le lila de milka iii. Les signes sonores Peut être déposé à titre de marque un signe sonore dès l’instant où il peut être transcrit sur une portée musicale (= partition). Exemple : DIM, SNCF En France, à l’INPI, seul un signe sonore sur une portée musicale est enregistré alors qu’aux US, un enregistrement Mp3 est valide. iv. Remarques Selon la Cours de Justice de l’UE, connue sous le nom de CJUE, un signe susceptible de représentation

Classe 701 Lycée Louis Barthou PAU Option : Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain LES DROITS DE L ' ARTISTE INTERPRETE Sommaire : INTRODUCTION 1.-Fonction de l'artiste interprète 2.-Historique 3.-Mise en perspective I- Statut de l’artiste interprète A/ Droits des artistes interprètes au regard de la propriété intellectuelle B/ Statut social de l'artiste interprète musicien II- L'organisation de la rémunération de l'artiste interprète A/ Le salaire B/ L’intéressement

UNE PROTECTION À L’ÉPREUVE DE LA RÉALITÉ L’Algérie étant devenue en quelques années une puissance économique et financière, de nombreuses entreprises françaises y ont trouvé des opportunités pour s’implanter, en bénéficiant de la proximité de la France, tant sur le plan géographique que sur le plan culturel. Pour celles d’entre elles qui témoignent d’un fort intérêt pour ce marché, mais n’y ont pas encore investi, il semble que l’un des freins soit le sentiment d’insécurité juridique, notamment

Le défi du droit face au commerce électronique ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE FACULTE DE DROIT  UNIVERSITE DE KINSHASA LE DEFI DU DROIT FACE AU COMMERCE ELECTRONIQUE Par Maître Michel LUHUMBU OMBA Licencié en Droit UNIKIN 2005 INTRODUCTION GENERALE I. Problématique Comme tout problème posé, le thème de notre travail soulève également un certain nombre de questions qu'il nous semble utile de pouvoir évoquer. En effet, la transaction électronique apparaît en ce moment comme le