Droits voisins du droit d'auteur en France

terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte deux volets : le volet de riposte gradué et le volet d'amélioration de l'offre légale. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui doit être constituée au

Droit des Nouvelles Technologies PROJET : Création d’une plateforme e-business de vente de pulls sur mesure 1. Identification des barrières règlementaires potentielles au projet L’environnement juridique d’Internet comporte une multitude de droits nationaux et thématiques. Sur Internet, plusieurs droits se superposent mais le droit civil se trouve toujours à la base, en toile de fond de toutes les activités en ligne. a. Produit / service proposé J’ai l’idée de créer un site Internet. En

Objet d’étude n°3 : La contrefaçon , un fléau en évolution Partie 5 : l’organisation des échanges Contrefaire un produit revient à le copier. La contrefaçon est une violation d’un droit par le fait d’imiter ou de reproduire quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. L’article de loi sur la propriété intellectuelle Française L335-2 Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou

PROPOSITION DE PARTENARIAT présentée par LEXPIA, association des étudiants du Master II Professionnel Droit de la Propriété intellectuelle appliquée, Université Paris XII. [pic] 2008-2009 | | Sommaire : Avant-propos : lettre de présentation du projet p.2 I. Présentation du Master

votre droit d’auteur Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. (l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce une liste des œuvres protégées par le droit d’auteur). Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit

hypothèse au moins de manière mensuelle, sur l’état d’avancement de sa gestion ainsi que les contrats en négociation. Article 6. - TERRITOIRE - La présente convention ne comporte aucune limitation territoriale et, par conséquent, fait naître des droits et obligations valables dans le monde entier. Il est toutefois entendu que, dans le cas où le MANAGER souhaiterait déléguer ses pouvoirs dans un territoire particulier en raison notamment de la distance et de la nécessité d’une présence locale, il

PROPOSITION DE PARTENARIAT présentée par LEXPIA, association des étudiants du Master II Professionnel Droit de la Propriété intellectuelle appliquée, Université Paris XII. 2008-2009 Sommaire : Avant-propos : lettre de présentation du projet p.2 I. Présentation du Master

qu’une personne physique ou morale a un droit de propriété enregistré à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et qu’une autre personne l’utilise sans l’autorisation de celle qui le détient. La contrefaçon prend diverses formes telles que la copie, l’imitation, le piratage, le détournement, la ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au détriment de son inventeur. Elle constitue une atteinte à tous les types de droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse

Protection des droits sur Internet), votée le 02 Avril 2009 à l’Assemblée Nationale (Fiche 2 et 3). Le problème principal du gouvernement est qu’il souhaite garantir la sécurité Internet des citoyens. En France, quel à été le processus qui à conduit à l’adoption de cette loi ? 2. Développement : I. Le projet de loi. Partie 1 : L’annonce du développement de la sécurité Internet. En sachant que le numérique représente aujourd'hui un quart de la croissance et de la création d'emplois en France (commerce

Economie-Droit N°5 Etude de documents économique : 1) Les conditions de la concurrence pure et parfaite sont : - Qu’il y ait un grand nombre d’entreprises produisant le même bien ou service. - Une information complète des consommateurs pour guider rationnellement leurs décisions d’achat. - La possibilité pour une firme donnée d’entrer sur un marché ou d’en sortir facilement et sans coût excessif. 2) La politique conjoncturelle signifie la politique menée par l’état en fonction de la situation