Droits voisins du droit d'auteur en France

DROIT Lors de la création d'un site tout son contenu est protégé par la propriété intellectuelle. Ça n'est pas parce que l'on sourit sur une photo que l'on autorise la personne à prendre/publier la photo d'après la Jurisprudence. ← Principe fondamental. Il faut une autorisation écrite pour se servir des photos prises. Article 9 du Code civil : chacun à droit au respect de sa vie privée. Les photos sur la voie public ne sont pas concernées par ce principe fondamental si cette photo est

tout savoir sur le droit d’auteur du spectacle vivant Dossier spécial : sommaire Principes juridiques généraux ............................................................. 01 Un droit de propriété non pérenne ..................................................... 01 Comment représenter une œuvre protégée? ..................................... 02 Le droit morale et des prérogatives patrimoniales ............................ 03 La SACD et les démarches .....................................

juridiques » • Droit à l'image et droit de l'image Droit à l'image et droit de l'image par Philippe GAUVIN, Division des affaires juridiques - CNDP [juillet 2006, MAJ avril 2010] Mots clés : droit , image • Introduction • I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image • I - 1. Risque civil • I - 2. Risque pénal • I – 2.1. Atteinte à la vie privée • I - 2.2. Contrefaçon d’une œuvre • I - 3. Perte de la qualité de fonctionnaire • II – Le droit à l’image

Guide pratique du droit d’auteur sur Internet Par Grégoire Jocquel et Jean-François Gilot Sous la direction de Pierre Perez Mise a jour de la loi du 1er aout 2006 par Michel Vivant *** Objectifs  Démultipliée par la révolution du numérique, jamais la recherche documentaire n’a semblé aussi facile que sur l’Internet. D’un simple clic, quiconque peut diffuser, consulter ou télécharger des ressources de tous types dans le monde entier, et bien souvent entièrement gratuitement. Mais

responsabilité des services du web 2.0 ex : réseaux sociaux (fb, twitter) site de partage de contenus (youtube, dailymotion) • caractérisés par la pluralité des services offert et par l’interactivité. • - Position des ayants droit Url mentionne le nom du prestataire Licence de droits sur les contenus pour leur formatage mise à disposition d’une structure de présentation recettes publicitaires grâce aux contenus • Position des sites de partage : - Opèrent comme un forum de discussion (même interface)

utilisés dans le commerce. Document 1: LA PROTECTION PAR LE DROIT D’AUTEUR  Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que

1. Un peu d’histoire : 1. Question de droit : La question des droits de propriété en général, et des droits sur les créations, est à peu près aussi vieille que l’humanité : la ville de Sybaris (Grèce) accordait déjà, il y a 2600 ans, un monopole d’un an au cuisinier qui inventait un plat nouveau. 2. Marque : Près de 3000 ans avant notre ère, les artisans chinois apposaient déjà une marque sur leurs poteries pour les distinguer de celles de leurs concurrents. Aujourd’hui

TABLE DES MATIÈRES Introduction…………………………………………………………………………….2 1.La parodie : une problématique…………….…………………………… …………3 1.1 La parodie : un concept artistique……………………………… ………3 1.2 La protection qu’offre le droit d’auteur aux œuvres originales…5 1.3 Le concept de « partie importante »………………………… …………..6 1.4 L’utilisation équitable…………………………… ……………………….7 2.Analyse juridique…….…………………………… ………………………………..10 2.1 L’affaire Avanti………………………………………… …………………...10

compensation équitable pour la reproduction d’œuvres protégée à l’aide d’une chaîne d’appareils comprenant notamment une imprimante et un ordinateur personnel. Le litige au principal opposait la société VG WORT, société de gestion collective de droits d’auteur agréée, et plusieurs sociétés afin de les voir condamner à fournir à VG WORT des enseignements sur les quantités et la nature des imprimantes qu’ils ont vendu. De surcroit la dite société demande à ce que lui soit versé par certaines sociétés

01 /02/2015 au 20/02/2015 Académie : CRETEIL Établissement : Lycée Camille Claudel Nom : SAID Prénom : FAKRI Classe : TBC1 Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesses L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique économique       Thème du programme :