Drot Pénal

coutume, seule source directe de droit, la jurisprudence et la doctrine Ces sources sont hiérarchisées entre elles, une norme ne pouvant ni modifier ni abroger une norme de rang supérieur à elle. Divisions du droit : Droit privé = droit pénal et droit civil Droit public = droit administratif et constitutionnel Exemple de droit civil : droit commercial, social, urbanisme, assurances Exemple de droit social : droit du travail et de la sécurité sociale 3 ordres de juridictions : ordre

responsabiliLA NOTION DE RESPONSABILITE I.La responsabilité civile :principes et fondements     A)principes     B)fondements II.La responsabilité pénale :principes et fondements     A)principes     B)fondements I.La responsabilité civile : principes et fondements     A)principes En droit civil, nul n'a le droit de nuire à autrui. Deux types de catégories de responsabilité civile :   * Responsabilité délictuelle : elle découle d'un acte volontaire. * Responsabilité quasi-délictuelle

un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873,arrêt dit blanco. -le droit international public : vise l’organisation des rapports interétatique, cad entre les Etats. Juridiction particulière. La cours international de justice et la cours pénal international. b. le droit privé Définition : Organise les rapports entre personnes privées,entre particuliers. 3 grandes disciplines. * Le droit a terme privé : synonyme du droit civil. Le droit commun c’est la règle par défaut,cçd celle

ensembles de règles de conduite qui vont servir d'armature au groupe. L'ordre juridique éthique , l'ordre juridique communautaire , omniprésent dans la structuration de notre société . Au dessus il y a l'ordre juridique international ( ex : droit pénal , environnemental) . 2° Le Droit et les droits - Le Droit désigne l'ensemble des règles juridiques qui gouverne la vie des Hommes en société , qui s'impose à eux et qui peut être mise en œuvre par la contrainte publique. C'est entendu comme le droit

d’autrui, au regard de l’application stricte de la loi ? La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Elle conclue que, part l’application du principe de légalité des délits et des peines, montre que celui-ci impose une interprétation stricte de la loi pénale et que la loi réprimant l’homicide involontaire d’autrui ne concerne pas le cas de l’enfant à naître, car il a un régime juridique complexe, définit par des textes particuliers et spécifiques, qui n’est pas concerné par les lois générales touchant

débiteur Table4: Droit du paterfamilias, droit du père sur la famille. Table5: La tutelle légale et le droit successoral. Table6: acquisition et possession de la res (droit des biens) Table7: les droit fonciers (sur la terre) Table8: Droit pénal avec les délits, le droit des dommages.(concept de dommage et de dédommagement) Table9: droit public Table10: Droit sacré, (le 1er droit romain) le droit religieux et ses rites. En 450 av.JC 2 suppléments: (montre dès le départ qu'elles sont imparfaites

nouvelles technologies. Dans ce cas le juge va s'inspirer d'un modèle ancien pour trouver quelque chose à appliquer à un fait nouveau (exemple: l'inceste qui peut être sanctionné par l'article 161 du Code Civil, également on peut recourir au droit pénal comme les aggressions sexuels commises sur des catégories mineurs par les ascendants. Si le père couche avec sa fille majeure et consentente, c'est pas de l'inceste.) On a également la "désuétude" où les lois ne sont plus appliqués car les moeurs

mauvaise foi, un avantage personnel. Cependant, même en cas d’échec, dans le cas ou le dirigeant serait mis en minorité, l’infraction n’en serait pas moins constituée et punissable. L’élément moral[modifier] Article détaillé : Élément moral en droit pénal français. Deux éléments : * Un usage abusif à des fins personnelles directes ou indirectes * La mauvaise foi Un usage abusif à des fins personnelles directes ou indirectes[modifier] La loi a voulu réprimer le dirigeant agissant par cupidité

répondre aux conditions d’éligibilité fixées par les statuts, - occuper au minimum le poste de Gérant ou Administrateur de sa société. - présenter un Modèle J de la société qu’il représente, - ne pas avoir fait l’objet de condamnation d’un délit pénal ayant obtenu l’autorité de la chose jugée, (Fiche anthropométrique ou Extrait du Casier Judiciaire), - avoir la capacité d’administrer ou de gérer une entreprise, - justifier pour l’Association Régionale dont il est membre d’être à jour de ses

commandement Son contenu Commandement positif : la règle de droit va imposer un comportement, une obligation de faire quelque chose. (Ex : paiement du loyer, permis,..) Commandement négatif : interdictions, obligations de ne pas faire. En droit pénal, ainsi que dans d’autres droits. La force du commandement On distingue Les règles supplétives  de volonté : règle de droit (obligatoire) mais par volonté on décide d’appliquer autre chose. Le fait qu’elle soit supplétive permet de choisir autre