Drot Pénal

et impersonnelle, c’est-à-dire qu’elle ne vise personne en particulier. Elle assure l’égalité juridique des citoyens. * Le caractère obligatoire du droit objectif : La règle de droit est obligatoire et sanctionnée par : * Une sanction pénale qui indemnise la société et corrige le coupable. * Une sanction civile : * L’attribution de dommages et intérêts (= somme d’argent versé à la victime en compensation d’un préjudice qu’elle a subit. * La nullité, c’est-à-dire

d’un etat alcoolique, puni par l’article 222-20-1 2° du Code Pénal qui prevoit exactement le façon de ivresse “Le conducteur se trouvait en etat d’ivresse manifeste ou etait sous l’empire d’un état alcoolique […] est punie de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 Euro d’amende.” La perte de l’enfant à naitre ne peut pas etre considéré comme le chef “des atteintes involontaires à la vie” punie par la loi de l’article 221-6 du Code Pénal avec trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euro d’amende

assurable. * Responsabilité administrative ; équivalente à la responsabilité civile mais ne joue que lorsque l’auteur des dommages est une administration ou son représentant. * Responsabilité pénale ; Le droit pénal a pour vocation de réprimer les infractions à la loi qui sont reconnues par le code pénale. Cette responsabilité n’est pas assurable. II) Conditions générales de mise en jeux 3 conditions sont requises : * Un dommage ou préjudice subi par la victime. * Une faute de

d'immeuble par un homme qui veut la violer. Sentant qu'elle ne pouvait se débattre elle réclame que son agresseur mette un préservatif, celui-ci connait une panne d'érection et s'enfuit. La tentative de viol est-elle réalisée ? Article 121-5 du code pénal : « la tentative est constituée dès lors que manifesté par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendu ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». La première condition est donc un commencement

La question prioritaire de constitutionnalité : un rythme de croisière Plan : 1. Introduction 2. Une procédure affinée 3. Le droit pénal et la procédure pénale sous les fourches caudines de la QPC 4. Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation

devant un Conseil des Prud'hommes les preuves incontestables les preuves simples les preuves de droit public les preuves illicites respect du droit à la vie personnelle la notion de proportionnalité le principe de loyauté En droit pénal du travail comme en droit comme en droit général, c'est le juge qui décide de la force probant des éléments qui lui sont soumis art. 427 du CCP. Alors qu'en droit civil, c'est la loi qui détermine les modes de preuves, leur admissibilité et leur valeur

fiscaux afin d'éviter tout risque de procès -ou s'exerce t il? L'avocat peut s'exercer indépendamment ou dans un cabinet Spécialisations: Le métier d'avocat présente de très nombreuses spécialisations, comme par exemple droit de personne, doit pénal, droit public, droit de la propriété intellectuelle etc…. (vous pouvez voir les autres sur la diapo) Perspective d'évo: Le jeune avocat commence d'abord en tant que stagiaire au sein de cabinets spécialisés afin de se former le mieux possible.

332 du Code pénal qui énonce que « la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplit dans l’intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu’à preuve contraire ». Problème de droit : Le mariage entraine t’il une présomption irréfragable de consentement aux actes sexuels? Solution : La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel de Rennes mais seulement dans l’intérêt de la loi puisqu’elle estime qu’elle a méconnu l’article 332 du Code pénal. Fiche d’arrêt

Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes (SA) Des Sanctions Pénales Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : Des infractions relatives à la constitution Chapitre III : Des infractions relatives à la direction et à l’administration Chapitre IV : Des infractions relatives aux assemblées d’actionnaires Chapitre V : Des infractions relatives aux modifications du capital social Section première. - De l’augmentation du capital Section Il - De l’amortissement de la valeur nominale

responsabilité pénale Il peut très bien y avoir un délit civil et pénal en même temps. Ex : conducteur de voiture qui fonce sur un piéton. Comment organiser les règles ? Pendant longtemps (jusqu’à la loi de 2000) on avait une identité de la faute civile et de la faute pénale. Cela signifiait que toute infraction pénale (crime, délit ou contravention) constituait une faute au titre de l’article 1382 du Code civil. Ce principe d’identité des responsabilités civiles et pénales est repris depuis