Drot Pénal

gouvernent la vie sociale (lois, décrets), cela s’appelle le Droit objectif. Mes droits, ce sont aussi des prérogatives dont une personne appelée sujet de droit est titulaire. Cet ensemble de prérogative s’appelle les droits subjectifs. Droit civil, droit pénal, droit de la sécurité sociale, droit de la propriété intellectuelle. La connaissance de l’ensemble de ses règles est souhaitable. Le droit objectif est un ensemble de règles régissant les relations des personnes vivant en société et sanctionnés par

condamnés. * Présomption d’innocence : doute dont profitera l’accusé. * Prescription : un délais qui s’écoule : acquisitive (on a retrouvé la personne) ou extinctive (au bout d’un certains temps la société perd le droit pénal de déclencher un procès pénal). * 3 catégories d’infractions : - Contraventions : jugée par le tribunal de police (ex : non-affichage des prix). - Délits : jugés par le tribunal correctionnel. - Crimes : jugés par la cour d’Assise. * Droit objectif :

ces informations. Recommandations Droit territorial À travers la semaine que nous avons passée en présence des ainés, nous avons remarqués que les sujets auquel beaucoup d’importance étaient attribués ces derniers constituaient : du droit pénal, la gestion du territoire, puis finalement, du droit familiale. Le problème principal qui émerge des conflits entre les coutumes des autochtones et du gouvernement présent est fondé sur la notion de propriété du territoire. Plusieurs ainés nous

etc...) -force probante c a dire que l'acte authentique fait foi de manière extrèmement forte c a dire que l'émenssion qui hémane de l'officier public,sont tenu pour vrai sauf si on va jusqu'au bout de la procédure d'inscription de faux(procédure pénal) les déclaration des partie a l'acte sont considéré comme ne faisant foi ke juska preuve contraire. Acte sous seing privée sont les plus répendu,qui un écrit signé par lé parties,sans l'intervention d'un officier public. c un acte qui a une force

Avec ce statut la femme est mise sous tutelle, comme sous l’AR. Tous les actes fais par les femmes sont considérés comme nul et non-avenus. Dans les régimes matrimoniaux, c’est le mari qui administre les biens du ménage. En 1810, le Code pénal fait de l'adultère un délit - bien plus lourdement condamné pour les femmes. C'est le règne de la double morale. L'adultère du mari n'est sanctionné que s'il est commis sous le toit familial et de façon répétée. Celui de l'épouse prise en flagrant

qui interdisaient les rapports sexuels hors mariage ont disparu. La force obligatoire de la règle de droit se concrétise par la coercition qui en impose le respect. La violation de la règle de droit est toujours assortie de sanctions civiles voir pénales appliquées par la puissance publique. C’est par l’existence d’une puissance publique (qui dispose du monopole de l’emploi de la force) que le droit se distingue de la morale. Dans un État comme le nôtre, le principe de la responsabilité de l'État

constitutionnel, droit administratif (règlemente la structure des administrations), droit financier (détermine les règles juridiques selon lesquelles l’état et la collectivité peuvent se procurer les ressources nécessaires et les utiliser), le droit pénal (faire régner l’ordre, précise les sanctions pécuniaires et corporelles, il est travaillé par des juristes privatistes). Il faut distinguer le fond (la matière) et la règle de procédure dans chaque branche du droit. Le droit privé est l’ensemble

2°) La responsabilité pénale Il s’agit ici de réparer le trouble causé à la société (dans le cadre de poursuite pour un délit, un crime). La notion de discernement est ici importante. L’âge et la vulnérabilité des personnes sont pris en compte. La responsabilité pénale de l’éducateur est engagée s’il a commis une faute pénale (volontaire ou pas). La responsabilité pénale (contrairement au civil) est engagée pour “un fait personnel”. (exemple : poursuite pénale dans le cadre du travail

Carcassonne mais antérieurement j’ai exerçais pendant de nombreuses années les fonctions de substituts après du Procureur de la République ce qui fait que mon orientation et mon travail va se situer au niveau notamment de l’infraction pénale et des réponses pénales et du positionnement du législateur face au problème de la maltraitance et de la vulnérabilité des personnes. Il m’a été demandé de réfléchir sur la notion de personne vulnérable et finalement aujourd’hui de faire un petit peu la photographie

SECTION 1. La classification tripartite des infractions. I] Présentation de la classification (contenu). A) L’origine et la valeur de la classification. Cette classification tripartite est récente. Code de 1791. Reprise dans le code pénal de 1810 et se maintient dans le code actuel. Pourtant cette classification a fait l’objet de critiques. Critique tenant au caractère criminellement inexact (séparation en délinquant coolos et criminels irrécupérable). On s’aperçoit qu’il y a des criminels