Drot Pénal

l'énonciation, l'effectuation, et par suite la réparation voire la sanction lorsque l'obtenu n'est pas l'attendu. Cette notion s’applique à différents domaines : * Responsabilité civile (conventionnelle ou quasi-délictuelle) * Responsabilité pénale (ou délictuelle) * Responsabilité administrative * Responsabilité morale qui consiste en une capacité pour un sujet volontaire et conscient de prendre une décision sans en référer au préalable à une autorité supérieure, à pouvoir donner

privilèges Droit de nonlissement Droit intellectuel Droit littéraire et artistique Droit industriel 2. Les branches du droit ° Droit national Droit national public Droit constitutionnel Droit administratif Droit fiscal Droit pénal Droit national privé Droit civil Droit commercial Droit judiciaire ° Droit international Droit international public Droit international privé INTRODUCTION : CONCEPTS

produit qui a causé le dommage. RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DU PRODUCTEUR Mais le vendeur encourt en réalité une double responsabilité : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Concernant, la responsabilité civile, la victime peut demander l’indemnisation de ses préjudices qu’il s’agisse d’une responsabilité civile contractuelle ou délictuelle. Contractuelle : Délictuelle : Vis-à-vis de la responsabilité pénale, une défectuosité d’un produit peut constituer dans certains

discussion d’un code civil. 1/ des projets victimes des événements politiques Au début de la législature, beaucoup dans l’assemblée législative pensent que la révolution est finie. On commence a s’intéresser aux affaires criminelles, au droit pénal, donc l’assemblée a pour premier travail de créer un code criminel code criminel de 1792. 2e sujet aborder : liberté de la presse --> pendant plusieurs semaines. Printemps 1792, déclaration de guerre a l’Europe entière, été aout 92, roi destituer

suppression de l’esclavage en 1948, ceux ci n’avaient aucune capacité juridique. Ils n’étaient pas considérés comme des personnes. Mais comme des éléments du patrimoine de leur maître. La peine de la mort civile. Jusqu’à la loi du 31 mai 1864, le droit pénal français a connu une peine que l’on appelait la peine de la mort civile (= peine qui privait un condamné de toute personnalité juridique). Aujourd’hui, la personnalité juridique est reconnue par la loi à tous les êtres humains. Il n’y a pas non

-règles supplétives : dérogation possible (condition) ·Caractère sanctionnable : par les pouvoirs publics Droit civil ; code civil Droit pénal ; code pénal BUT Punir Réparer CAUSE Infraction Préjudice = Dommage Sanction Amende / Prison Dommage et Intérêt (D&I) constitution de partie civile : procédure permettant de demander réparation devant le pénal infraction = violation d'une règle de droit Comparer amendes et d&i ( plan comparatif : différences et pt commun) I Points communs A

homonymes ? A. des mots phonétiquement identiques et de sens différents B. des mots phonétiquement différents et de sens identiques C. des mots phonétiquement identiques et de sens identiques 2 12) Qu’est-ce qu’un Prud’homme ? A. un avocat de droit pénal B. un magistrat de droit du travail C. un juge aux affaires familiales 13) Qu’est-ce qu’une tourbière ? A. un fût métallique de fermentation de l’eau et du malt pour la fabrication de la bière B. un mur de jardin vertical qui permet de contenir les

constituent, pour le droit pénal français, une « destruction, une dégradation ou une détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui », qui est punie : D’une contravention de 5e classe (1 500 euros ou plus) s'il n'en résulte qu'un dommage léger (Article R.635-1 du Code Pénal). D’une amende pouvant atteindre 30 000 euros et d'une punition pouvant atteindre 2 ans d'emprisonnement dans les autres cas (Article 322-1 du Code Pénal). L'article 322-1 du Code Pénal prévoit aussi que « le fait

PROCEDURE PENALE  HISTORIQUE La procédure pénale est un problème qui date de l’origine des temps puisque première forme de justice pénale = justice pénale privée mais qui était quand même de nature collective et qui consistait à abandonner l’individu au clan lésé : abandon noxal. Cet abandon était soit définitif soit temporaire et c’était le clan offensé qui allait décider de la peine à appliquer à l’individu (pouvait aller de l’esclavage, châtiment corporel, mort)

impérative d'autre sont simplement plus commode et connaitront une contrainte plus limité, ce qui n'affaiblit en rien la force obligatoire de la règle. b) La sanction étatique de la règle de droit Il faut distinguer le droit pénal et le droit civil. Il existe en droit pénal, une hiérarchie des peines allant de la contravention, au délit, crime, c'est a dire, il y aura toujours une peine pour sanctionner. Par contre en droit civil, dire qu'une règle de droit va être sanctionner ne signifie pas que