Drot Pénal

les repas pris sur le chantier. Sa négligence est impardonnable surtout parce qu’il s’agit de travail en hauteur, par nature dangereux. S’agissant de la responsabilité pénale de Truc en cas d’AT 1- Règles applicables En cas d’AT, la responsabilité pénale est cumulative car il y a des infractions générales au Code pénal et pas uniquement au Code du travail. Toute personne qui a commis une faute personnelle peut donc être condamnée mais la responsabilité du chef d’entreprise est toujours recherchée

Pénal. La loi du 12 juin 2001 pour lutter contre les mouvements sectaires. Loi du 4 avril 2006, violence au sein du couple et contre les enfants. Apparaisse également des propositions que l’on appel des nouvelles pénalité et venir modifier l’économie générale du code pénal : loi sur la peine incompressible, loi sur le suivi judiciaire, loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté. De nouvelle approche de la responsabilité comme la faute non intentionnelle. Première partie : la norme

ces prérogatives doit être dans l’intérêt général. Ex : droit de lever l’impôt, droits de prendre des actes administratif unilatéraux. A l’inverse le droit privé se fonde sur la notion d’intérêt personnel, d’intérêt privé (le droit civil, le droit pénal, le droit commercial, le droit international privé). Le droit commercial fixe les règles du jeu relatives à la réalisation de profit des commerçants. * Des moyens différents : Le droit public est le droit de puissance public, les personnes publiques

l’Etats) Droit privé : (rapport entre privée) Droit constitutionnel (règle d’organisation des Etats) Droit civil (Droit pers./famille/réels) Droit administratif (remplir charges confié a l’Etats) Droit des obligations (contrat) Droit pénal (définit les infractions et la punition) Droit commercial (activ.eco.indép.) Droit fiscal (redevance dues à l’Etats) Droit de procédure (comment faire pour avoir un jugement du tribunal) Droit de l’environnement (règle de protection de l’environnement)

mettre fin à la souffrance d'une personne. Elle est punissable selon les articles 111 du code pénal suisse qui réprime le meurtre,114 (meurtre sur demande) et 113 (meurtre passionnel). L'euthanasie active indirecte : Afin de soulager les souffrances d'un être,on lui administre des substances qui peuvent réduire sa durée de vie. Cette forme d'euthanasie n'est pas jugée explicitement dans le code pénal,considérée alors comme admissible. L'euthanasie passive : On renonce à mettre en oeuvre les

DFAE DFE DFF DFI DFJP DI DP II DP VI DR DRA-10 DSPE EAU LFPC LOGA LParl MoU OFJ ONU OPPBE SECO SRC SRS Chef de l’armée Conférence des gouvernements cantonaux Commission de gestion du Conseil des Etats Commission de gestion du Conseil national Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) Commissions de politique extérieure Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) Direction du droit international public Département fédéral de la défense, de la protection de la population

- La règle peut aussi être supplétive : elle peut être dérogée, si les partis ne décide rien la règle s’applique (ex : régime matrimonial légal). Il existe différentes formes de sanctions : - sanctions pénales (contravention, délit, crimes) : peines principales (amendes, prison…) + peines complémentaires - sanctions civiles : sanction préventives (ex : opposition a un mariage), sanction direct qui exerce une contrainte

législateur s'efforcent, afin de le promouvoir, d'en étudier les diverses données. Par exemple, dans le champ pénal, le mouvement de défense sociale a amené les juristes à repenser les problèmes de la criminalité, de sa répression et de sa prévention, selon les caractéristiques particulières de la région. La technique juridique tend aussi bien à modifier ses fins que ses procédés. En droit pénal, par exemple une des réformes les plus importantes concerne le droit pénitentiaire (concernant les établissements

HISTOIRE DU DROIT PENAL INTRODUCTION Le droit pénal est svt pensé comme le droit par excellence Droit en adéquation avec les cptmt sociaux, d’où le fait qu’il existe de nvlle criminalités et des infractions qui apparaissent au grand jour (ex : inceste) et d’autres qui disparaissent (ex : vol de nuit) Question difficile, celle de la sanction qui se pose très tôt, notamment au travers de la peine de mort La peine de mort et ses origines Cas ultime pour le droit Sanction ultime car élimine

s’écarter du sujet que de rentrer dans le débat sur le bienfondé de la possible violation du droit au respect du domicile édicté par l’Article 8 de la CEDH tout en n’oubliant pas de citer son exemple le plus probant que constitue la perquisition en droit pénal . Désuet tout d’abord, car la cour de cassation ne va pas nous livrer une solution nouvelle en nous affirmant que s’écarter des libertés individuelles par une clause insérée dans un contrat de travail n’est pas synonyme d’invalidité lorsque cette