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désordres sur le fondement de la garantie décennale. De manière générale on peut considérer qu’il est soumis de la garantie décennale mais uniquement si les désordres ont trait à son intervention. * Certains fabricants et professionnels assimilés. Ds la plupart des hypothèses, le maitre de l’ouvrage n’a pas de lien direct avec les différents fournisseurs. A priori le maitre de l’ouvrage ne peut agir contre un fournisseur que par la voie délictuelle. Sauf que l’article 1792-4 prévoit que certains

administratif, Lgdj - René Chapus, 2001, Droit administratif, Dalloz - GAJA : grands arrêtes de la jurisprudence administrative INTRODUCTION Droit administratif en France auj’hui se comprend par l’Histoire. Par 1 : origine du drt admin Né d’un vide ds le drt frçais. Vide d’abd juridctionnel : pas de jurid° pr juger l’adminis° puis vide jurid : pas de drt pr l’admini°. I_ le vide juridctionnel Résulte de la Révol : juste après, ls révolut=peur que la Révol soit réduite à néant par les juges

voulait juste combler les dépenses, mais les dépenses croissent beaucoup surtout milit. Loyd George (Grande Bretagne) propose un impôt sur les plus grosses fortunes, pour financer l’effort de guerre l’impôt sur le revenu est instauré en 1917. Après 1ere guerre et 2snd diffusion de la démocratie, Avant 1918 on ne peut déceler de crise de la démocratie, même cycle que pour le lib, elle lutte contre reste de l’AR et le lib, bientôt va être attaqué par le socialisme. p99 Résumé bien. IV°/L’évolution

précédemment. (Gaius, Paul … ) → c'est surtout le droit privé du 2° et 3° siècle qui est utilisé par les rédacteurs du digeste, ouvrage destiné particulièrement aux patriciens. Ce digeste est redécouvert à la fin du XI° siècle en Italie, étudiée dans la 1ère grande université européenne, Bologne. Ouvrage principale qui va alimenter la réflexion des juristes au Moyen Âge. Les institutes : ouvrage rédigé sous l'autorité de Tribonien, questeur du palais. Manuel destiné à la formation des praticiens, divisés

consensuels/solennels/réels. La plupart des contrats sont consensuels cad des contrats qui se concluent sans formalités précises mais présence du consentement. Les contrats solennels sont des contrats où la validité même dépend de la forme du contrat, avec svt la présence du notaire comme en matière de vente immobilière, en matière de donation. Enfin les contrats réels ne sont valable que pcq y a échange de consentement mais aussi car se fait par la remise matérielles d'une chose. IV ) Le droit des contrats 

de l'individu. B. la notion de liberté publique Norme pendant très longtemps. Notion très française qui s'apparente a une conception positiviste des D&L. Positiviste car libertés publiques = libertés inscrites dans le droit positif, notamment ds la loi. Conception issue des idées de Rousseau et de la Révolution française. Origines : à la Révolution française = art 10 décret 1789 sur abolition des privilèges puis dans Art 9 C° 1793. puis développement progressif au XIXe S. Charte de 1814

faut distinguer entre la convention collective et l’accord collectif. La loi définie la convention collective comme un acte qui régie des relations de travail pour l’ensemble des questions juridiques soulevées par la relation de travail. Elle régie ds son ensemble les contrats de travail (relations individuelles de travail) L’accord collectif est une convention dont les fait est de régir une question particulière, un objet spécial (Ex : convention collective nationale de la métallurgie – règle les

sous l’intitulé Des faillites et banqueroutes. Elle adoucit les sanctions et va accélérer la procédure de vente des biens du débiteur. Mais le système reste le même. Cette L va rester en état jusqu’à la L du 04/03/1889 qui est très importante. Pour la 1ère fois à coté de la faillite va être organisée une procédure dont le but est de laisser le commerçant à la tête de son commerce de lui permettre de se rétablir en quelque sorte. Cela s’appelle la liquidation judiciaire et c’est une procédure de faveur

n’est pas couverte par un PLU, une carte communale, ou un doc d’urbanisme en tenant lieu (les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et les plan d’aménagement des zones (PAZ)). Elle ne s’applique dc pas sur tt le territoire national ms que ds les cas précités. La carte communale, le PLU ou le POS doit être opposable aux tiers, dc exécutoire. Le simple fait qu’une commune soit sur le point de se doter d’un doc d’urbanisme ou d’un PLS (si elle établit un PLU ms ne l’applique pas), elle

DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’EFFETS DE COMMERCE Chapitre 1 : La lettre de change Section 1 : La définition de la lettre de change Le dvp des relations entre négociants les a amené dès le 13ème siècle a imaginé un moyen évitant le transport de fond. 1ère loi bancaire : 24 janvier 1984 Les banques ont tjs fonctionné sur les usages et coutumes. (anatocisme, compte courant pr les sociétés et compte dépôt pour les particuliers) Au lieu de se charger de sac de pièces, les négociants les remettaient