Dualisme Juridictionnel

judiciaire. B. Le dualisme juridictionnel – deux ordres de juridiction Les juridictions administratives: le Conseil d’Etat – la Cour administrative d’appel – le Tribunal administratif Les juridictions judiciaires: deux branches; Cour de cassation, Cour d’appel, Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance etc. i. Les juridictions pénales ii. Les juridictions civiles Le droit applicable détermine la compétence du juge. Tribunal de conflit – règle les difficultés de compétence juridictionnelle; composé

- Selon Ch Eisenmann, - Selon H. Kelsen II. La légitimité du contrôle A. Objections et résistances 1. Les réticences traditionnelles ( Souveraineté de la loi : - Réponses à l’objection ( Faiblesse du pouvoir juridictionnel  2. L’échec des précédents ( Le « jurie constitutionnaire» de Sieyès et la réaction de Thibaudeau ( Les Sénats conservateurs du 1er et 2nd Empire. ( Le silence de la Constitution de 1875 ( L’inefficacité du Comité constitutionnel

et des missions à l'administration, il lui donne aussi des limites. Ces limites prennent la forme de grands principes qui encadrent l'action administrative (Partie I). Par ailleurs le respect de ces principes est assuré par une organisation juridictionnelle spécifique (Partie II) Partie 1- Les principes encadrant l’action administrative Il existe 2 grands principes qui encadrent l'action administrative : Le principe de légalité = la soumission de l'administration aux règles de droit (Titre

Constructions constitutionnelles de la jurisprudence. Grâce à leur pouvoir d’interprétation, les Cours constitutionnelles ont l’occasion de préciser, et même de compléter la Constitution. Emergence d’une « pouvoir juridictionnel » ou « contre-pouvoir juridictionnel ». La démocratie – Chapitre 3. La démocratie pluraliste se caractérise par le SUD, le respect des droits de l’opposition, l’alternance politique et le respect des droits fondamentaux. 1. La participation

du texte, ce qui passe par l'interprétation‍ ; à ce sujet, l'on peut se demander si le juge peut lui-même interpréter la convention, s'il peut ou doit recourir à l'interprétation du gouvernement, s'il doit solliciter l'avis d'une autorité non juridictionnelle ou celle d'une juridiction communautaire, s'il dispose ou non d'un pouvoir souverain dans son office...   Au-delà de ces considérations théoriques, il importe de savoir comment œuvrer à ce que le droit communautaire ne soit pas pour les particuliers

Chapitre 1 – L’Etat unitaire Il représente pratiquement les 2/3 voire les ¾ des Etats. Il se caractérise par l’unité de la souveraineté, par l’unité de la Constitution, par l’unité de la législation, par l’unité du Gouvernement, et par l’unité juridictionnelle. La présence de ces éléments permet de dire qu’on est en présence d’un Etat unitaire. La France est sans doute un des meilleurs exemples de ces Etats unitaires. Le Point : « ces 40 rois qui ont fait la France ». La France a connu aussi bien

pouvoir juridictionnel égal aux deux autres premiers pouvoirs. L’indépendance et l’égalité de principe de ces trois pouvoirs apparaissent ainsi dans le modèle américain comme des conditions majeures à l’équilibre. La cour suprême jouera donc un rôle régulateur, en sanctionnant les empiétements d’un pouvoir sur un autre. Elle pallie le souci d’arbitraire du pouvoir, résout les conflits institutionnels, et garantie les droits fondamentaux. A l’inverse, la place du pouvoir juridictionnel est historiquement

de l’acte il devra saisir le juge administratif (le pouvoir d’annulation repose désormais sur le juge). Deux phases du contrôle : Administrative – le préfet examine l’acte et s’il l’estime contraire à la légalité le défère au juge Juridictionnelle Les administrés ayant un intérêt à agir peuvent contester eux-mêmes l’acte de la CT : Saisit directement le juge administratif Saisine du préfet et demande au préfet d’exercer le déféré  « déféré provoqué ou sur demande » Il n’en est

d’introduction du droit international au droit interne. Chaque norme du droit international doit être spécifiquement introduite au droit interne, donc il faut une transformation du droit international pour qu’il prenne vie en droit interne. Le dualisme exige une transmutation (acte de réception) pour être applicable (pour exister) dans l’ordre interne. Par cet acte de réception, en général une loi, le droit international devient droit interne. La Grande Bretagne est dualiste, donc une loi est

rapport au Parlt. Il est aidé par le réseau des médiateurs nationaux depuis 1996. Voir communiqué de presse : médiateur europ IIème PARTIE : Les institutions et le droit communautaire Les institutions de l’Union européenne Le système juridictionnel : La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) Création : Traité de Paris qui a institué la CECA (=communauté europ du charbon et de l’acier), Cette haute juridiction est compétente pr les litiges concernant la CEE et la CEEA (=communaut