Dualité De Juridiction

c’est une simple circonscription sans décentralisation donc sans personnalité morale. | La juridiction administrative (séance2) L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci. En France, le jugement des litiges est effectué par un juge spécialisé : le juge administratif. Cette juridiction administrative s'est en général dégagée à partir de l'administration qui, avant 1872, jugeait elle-même

monde de la justice. Les développements qui suivent ont pour but de faire une présentation claire de cet ensemble judiciaire. Il ne sera pas fait mention des tribunaux internationaux, tels les tribunaux pénaux internationaux, mais seulement des juridictions nationales françaises. Commentaire L'Organisation Judiciaire Les tribunaux et les cours qui rendent la justice sont organisés d'après un ordre de compétences et d'attributions. On appelle cette organisation, l'organisation judiciaire. Est traité

tribunal des conflits va ajuster le curseur des compétences en fonction des considérations qui tient sur le principe de la séparation des pouvoirs et la bonne administration de la justice. Deux systèmes : un qui prévoit une unité de juridiction un qui prévoit une dualité juridictionnelle. Condition voie de fait : Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. A l’origine le juge judiciaire était compétent dans le cas où «l’administration soit a procédé à l’exécution forcé

que cette justice puisse être rendue, il y a donc des institutions qui permettent que justice soit rendue. Il existe donc différentes institutions, différent juges et différentes façon de juger. Institutions judiciaire : composition de chaque juridiction, qui sont les juges… La procédure ce sont les règles de droit, comment va se passer le procès (le déroulement) et l’issue du procès. Chapitre 1 : aperçu des règles qui organisent la justice (des institutions judiciaires) Les instituions

(Ve siècle av. JC – Ve siècle ap. JC) Section 1 – L’évolution du cadre procédural et juridictionnel §1 – Le système pénal républicain A – La procédure comitiale B – Les tribunaux criminels permanents §2 – Le système pénal impérial A – La dualité procédurale B – L’unification du système répressif Section 2 – Les infractions et les peines §1 – La réflexion sur l’infraction A – L’importance primordiale de l’intention criminelle B – La prise en compte d’une possible absence d’intention

contentieux administratif. Dés lors, l’Administration était appelée à se juger : c’est la théorie du ministre-juge (administrer c’est juger). Ce n’est que progressivement a été transformé en une juridiction en 1799. Mais, c’est la loi du 24 mai 1872 qui va lui donner les caractères d’une véritable juridiction. C’est en ce moment qu’on est passé d’une justice retenue à une justice déléguée. Le conseil d’état et les tribunaux administratifs qui l’entourent ont donc contribue à la formation du droit administratif

 L'organisation juridictionnelle en Côte D’ivoire, repose avant l'indépendance de ce pays sur la cohabitation de deux ordres de juridictions : des juridictions françaises appliquant le droit français et une organisation judiciaire de droit coutumier ou local. Cette dualité de législation, qui elle-même repose sur une distinction des statuts régissant les différentes couches de la population. En effet, la France "offre" aux ressortissants ivoiriens la possibilité ce conservé un statut personnel

distinction entre le droit public (notamment administratif) et le droit privé (droit civil dit commun). Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels, c'est-à-dire l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et assez peu dans les autres démocraties occidentales. Les raisons de cette dualité sont d’origine historique et liées à ce qu’on appelle la conception de l’Etat unitaire. Puis, en raison de la

juridictionnelle §2. Les différentes juridictions de l’ordre judiciaire A) Les juridictions civiles 1°) Les juridictions du premier degré a) Les juridictions de droit commun b) Les juridictions d’exception 2°) Les juridictions du second degré B) Les juridictions pénales ou répressives 1°) Les juridictions d’instruction a) Les juridictions du premier degré b) Les juridictions du second degré 2°) Les juridictions de jugement a) Les juridictions du premier degré b) Les juridictions du second degré §3. La Cour

forme de l'État ( public ) Le droit pénal ou droit criminel est la branche du droit qui détermine des comportements antisociaux ( public) La procédure civile porte sur l'ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les juridictions de l'ordre judiciaire ( public) Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant  ( privé) Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les