Dualité De Juridiction

semblables doivent être jugées par la même juridiction. On trouve ce principe dans le code de procédure pénale (article préliminaire). Il est considéré par le Conseil d’Etat comme principe général de droit. Les principes généraux du droit ont une valeur supra décrétale et infra législative = > aux décrets mais < aux lois. Conséquences : chacun jugé par même tribunaux selon même procédure et même règle de fond. Mais ne fait pas obstacle à la diversité des juridictions. Le conseil cnsnt dit que le principe

indemniser les victimes. La logique aurait été de bannir la répression pénale et ne sanctionner que sur un fondement civil art. 1382 ou 1383 les ‘petites’ infractions. On souhaitait revenir au régime antérieur à 1912 sur la conception unilatéral de la dualité des fautes pénales et civiles qui consistait à penser que l’absence de faute pénale ne faisait pas obstacles à l’imputation d’une faute civile. Le nouveau principe amenait une part d’insécurité juridique lorsque le juge répressif se sentait obligé

contribuable commet une infraction, comme le délit de fraude fiscale; que nous exclurons de notre étude. Les sanctions fiscales ne sont donc pas pénales. Pourtant elles participent de la matière pénale selon un critère matériel, comme l’énonce les juridictions internes, et européennes. Par conséquent le Conseil Constitutionnel qui applique aux sanctions pénales les garanties constitutionnelles, va aussi les appliquer aux sanctions fiscales. On retrouve les garanties de l’article 8 de la Déclaration des

ou à une profession (usage professionnel). La jurisprudence :constitué par l 'ensemble des décisions, source indirecte, interprétative du droit car elle ne créer pas de règle mais les interprètes et les fait appliquer. La cour de cassation : juridiction suprême qui vieille à la bonne application du droit et à l'unité de la jurisprudence. La Doctrine : ensemble d'opinions et votée émise par les juristes dans leur ouvrage ou les article de revue elle va être source d'inspirat° pour les magistrat

dérogatoire par rapport au droit privé. On oppose les juridictions administratives et judiciaires : .cela peut poser problème dans le sens ou le juge doit faire un choix pour trancher un litige. .si on admet la dualité des juridictions, il y a « le  tribunal des conflits », qui peut régler les problèmes entre les deux juridictions : un arrêt fondateur du droit administratif, l’arrêt

propre droit. Exemple : usage commercial de la solidarité. 3. Les juridictions Les juridictions sont composées par des professionnels, élus par les commerçants. Section IV : les limites A. Les rapports entre droit commercial et droit civil Débat sur l’unité ou la dualité du droit privé, ou la question de l’autonomie ou de la dépendance du droit commercial par rapport au droit civil. Ou bien on admet la dualité du droit privé et on dit que le droit commercial est autonome par rapport

», Responsabilité civile et assurance 4 mai 2002, pp. 4-12 NICOLAU (G.), op. cit, p. 33 Article L. 3211-2 du Code de Santé publique CE 1er avril 2005 Mme L, concl. dactylographiées, STAHL (J.-H.) 25 26 27 28 LAFERRIERE (E.), Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 1887, rééd. LGDJ 1989 7 Tout d’abord, l’autorité administrative représente la « pierre angulaire » de la procédure, c’est le Préfet qui, au vu « d’un certificat médical circonstancié », prononce

des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution) ainsi que la violation de la loi du 16 et 24 Août 1790 ( loi fondamentale de la dualité de juridictions). Deux questions se sont alors posées aux membres du Conseil Constitutionnel. Premièrement, la nature de la séparation des pouvoirs (I) et deuxièmement l'égalité de la juridiction administrative face à la juridiction judiciaire (II). La proclamation d'une conception française de la séparation des pouvoirs Le Conseil constitutionnel, en

 SEANCE 1 : LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Si Tocqueville craignait le gouvernement des juges qui se traduirait aujourd’hui par l’annulation par un juge judiciaire d’une loi administrative, il faut savoir que de nombreux principes et textes empêchent cela de se produire en séparant à la fois les pouvoirs et les autorités. L’ordonnance du 1er décembre 1986 a créé le conseil de la concurrence qui prend des mesures à l’encontre des personnes et des entreprises usant de pratiques

instable comme le fait l’arrêt BLANCO. Plus encore, c’est les compétences des juridictions de ces deux Droits qui sont fortement discutées et remises en cause par cet arrêt. Une enfant, Agnès Blanco, se fait renverser par un wagonnet que conduisaient quatre employés de l'administration des tabacs. Elle est grièvement blessée. Mr Blanco intente de faire déclarer l’État civilement responsable en saisissant la juridiction judiciaire sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code Civil. En dissidence