Dualité De Juridiction

Ces juridictions ont des compétences propres clairement définis Section 2 les principes relatif à la compétence des juridictions: Deux catégories : ceux pour la compétence dites d’attribution et territorial Paragraphe 1) Compétence d’attribution : Elle sert à définir une catégorie de justiciables de litiges exemple pour les mineurs. Cette spécialisation des juridictions est un gage de bonne justice. Ces règles de compétence d’attribution

renvoi prejudiciel » Année 2005 - 2006 PLAN INTRODUCTION L’ESPRIT INITIAL DE COOPERATION 1 Une coopération simple dans son principe 1/ Un mécanisme ternaire 2/ L’exclusion de tout formalisme pour une collaboration plus souple 3/ La dualité fonctionnelle B- Une coopération « purement volontaire ou librement consentie » 1/ Une relation égalitaire « de juge à juge » 2/ Faculté et obligation de renvoi 3/ Obstacles à la coopération II) LA TENDANCE PROGRESSIVE A LA HIERARCHISATION

2 : La soumission de l’Administration au Droit - 8 - Section 3 : Le Droit applicable à l’Administration - 8 - §1. Le fondement de la dualité de droit - 9 - A. Principe de séparation des autorités administratives et judicaires - 9 - B. Formation de la juridiction administrative - 10 - C. Fondements de la dualité du droit - 10 - §2. Portée de la dualité de droit - 11 - Section 4 : Le droit administratif - 12 - §1. Définition du droit administratif - 12 - §2. Critères du droit administratif

de sélection des juges américains (I) et de l’importance donnée aux juges membres de la Cour Suprême (II). PARTIE 1 : LA SÉLECTION DES JUGES AMÉRICAINS En respectant la dualité du système judiciaire américain, il s’agira de décrypter le processus de sélection des juges fédéraux (A) et celui des juges des juridictions inférieures (B). CHAPITRE A : LA SÉLECTION DES JUGES FÉDÉRAUX Les juges fédéraux ou juges des cours dites constitutionnelles sont, conformément à la Constitution américaine

wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l'État. Le père de l'enfant saisit la juridiction judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre l'État, estimé civilement responsable de la faute commise par les quatre ouvriers. Un conflit s'élève entre les juridictions judiciaire et administrative et le Tribunal des conflits est chargé de trancher. La question est de savoir « quelle est, des deux autorités administrative

Cette citation de Monsieur Vandersander illustre la place importance et presque privilégiée, qu’occupe le renvoi préjudiciel au sein de la construction communautaire. Ce mécanisme, consistant en une procédure juridictionnelle par laquelle une juridiction nationale pose une question en interprétation ou d’appréciation de validité au juge communautaire d’une norme communautaire applicable au litige dont elle est saisie, a été introduit à son origine à l’article 177 du Traité établissant la Communauté

s’occuper d’affaires pénales, payés moins. 2 Double degrés de juridiction Chaque personne jugée sur un tribunal, appelé tribunal de 1er degré ou ressort, peut décider d’être jugée une 2e fois au tribunal d’appel. Mais pour les affaires au civile inférieures à 4000€ ou au pénal inférieures à 1000€, le tribunal juge définitivement l’affaire, il n’y a pas d’appel (surtout les tribunaux de proximité). 3 Principe de la dualité de juridiction Différenciation entre tribunaux civils et administratifs. II

nationalité, appellations d'origine, dissolution d'associations, certains litiges en fiscalité... Composé de 1 juge Composé de 3 juges 2. LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION (tribunal commerce, conseil prud'hommes, tribunal Sécurité Sociale...) 1. LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES. Compétent pour les litiges relatifs aux contrats de travail. Juridiction paritaire : juges élus par employeurs et par salariés. Procédure simple, rapide et peu onéreuse (pas d'avocat obligatoire) Le conseil des prud'hommes

une conception particulière de l’État, de la séparation des pouvoirs et d'un principe selon lequel « juger l’administration, c’est encore administrer ». La dualité des ordres de juridiction en France consiste en l’existence de deux juridictions séparées : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’existence de ces deux ordres de juridiction distincts vient de la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’administration. Pour compléter cette demande, l'Assemblée

du droit et à trancher, sur la base du droit, avec force de vérité légale, les contestations qui s’élèvent à propos de l’existence ou de l’application des règles juridiques » (Dalloz), est confié aux juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Cette dualité des ordres de juridiction en France interdit aux tribunaux de l’ordre judiciaire de statuer sur des litiges intéressant l’administration et les actes émis par le pouvoir exécutif ou législatif. Le pouvoir législatif, c’est-à-dire