Dumping Monétaire

groupes de pressions protectionnistes (généralement les secteurs importateurs) et libre-échangistes (les secteurs exportateurs ou utilisateurs de biens importés) en liant les avantages aux concessions. Les accords du GATT ont reconnu que le dumping est une forme de déloyauté . Le même article VI autorise un pays à sanctionner ces pratiques qui confèrent un avantage compétitif aux producteurs étrangers sur le marché intérieur du pays importateur. Sont ainsi visées les pratiques de prix à

La protection du consommateur I/ La protection du consommateur lors de la formation du contrat L'obligation générale d'information : le consommateur doit être informé sur le produit. • • • Le prix doit être annoncé clairement (affichage, étiquettes, prix TTC, prix au kilo...) Les conditions de vente doivent être précisées (limitation de responsabilité, délais de livraison, modalités de paiement...) Les caractéristiques techniques du produit doivent apparaitre (composition, provenance, précautions

l’Accord de l’OMC permet aux gouvernements d’intervenir contre le dumping lorsqu’il existe un dommage véritable (“important”) causé à la branche de production nationale concurrente. Pour cela, le gouvernement concerné doit pouvoir démontrer qu'un dumping a lieu, calculer l’ampleur du dumping (dans quelle mesure le prix à l’exportation est inférieur au prix pratiqué sur le marché intérieur de l'exportateur), et démontrer que le dumping cause ou menace de causer un dommage. 2. Libre échange commercial

(dons de l’État pour baisser artificiellement les coûts de production des entreprises nationales et donc leur prix de vente dans le pays et/ou à l’étranger), – le dumping (pratique consistant à vendre à un prix volontairement inférieur à son coût de revient, en particulier sur les marchés extérieurs), – le dumping social (situation de non-respect par un producteur des règles sociales pour minimiser les salaires et améliorer sa compétitivité-prix…). Aujourd’hui, le protectionnisme n’a

Méthodologie Type Bac : Partie Rédactionnelle (10 points) Sujet: «Vous montrerez comment le droit encadre la liberté du commerce et de l’industrie par des dispositions d’ordre public, en illustrant vos propos d’exemples. » 1) Lire le sujet (Analyse) : - Repérer les termes du sujet : • Liberté du commerce et de l’industrie • Ordre public - Délimiter le sujet : (méthode du QQOQCP)  QUI ? Qui est concerné ? Les entreprises, ses partenaires (clients, concurrents, salariés) 

pharmaciens. * La vente à perte : La vente à perte, est une pratique illégale qui consiste à vendre des produits à un tarif inférieur au coût d'acquisition ou au coût de revient. Elle ne doit pas être confondue avec le dumping (de l'anglais to dump, « se débarrasser ») En effet le dumping ne correspond pas forcément à la pratique d'une vente à perte . Cela peut désigner aussi le fait de vendre avec des marges très faibles sinon nulles pour conquérir un nouveau marché. L'entreprise espère chasser un ou

PEU D’OPPORTUNITES D’EXPORTATIONS POUR LES PAYS AFRICAINS ▪ Le difficile accès aux marchés des pays développés ▪ La pratique persistante du dumping ▪ La baisse continue du prix des matières premières ▪ Inégalité des PED face au marché mondial ▪ OUVERTURE DU MARCHE DES PED AUX IMPORTATIONS ALIMENTAIRES ▪ Un processus continu d’ouverture ▪ Un impact fort sur les habitudes alimentaires ▪ [pic]Haut de page ▪ [pic]Version imprimable ▪ Accueil ▪ Introduction ▪ Fiche 1 L’agriculture

concurrence détermine les rapports de force entre acheteur et vendeur ou « trade marketing ». → SNCF et tarification du frêt sur un marché très concurrencé. Myriem Le May COMEIT d) La réglementation Interdit de : - vendre à perte - pratiquer du dumping (entente entre concurrents) - fixer des conditions discriminatoires entre les clients (même prix pour un service identique) → la loi Galland du 1/7/1996 protège les petits commerces des grandes surfaces → la loi Dutreuil du 2/8/2005 la complète

naissante: Certaines industries nationales sont dans les premières phases de développement. Ceci implique que ces dernières ne peuvent pas concurrencer des industries étrangères et ne bénéficie donc pas d’une économie d’échelle. • Empêcher le dumping • Empêche la création d’un monopole à l’étranger • Réduire l’influence extérieure sur le gout du consommateur • Augmente le revenu de l’état • Corrige un déficit dans la balance des paiements • Permet de maintenir un dégrée de autosuffisance

GATT de 1994: Article VI –Anti-dumping et droits compensatoires L’Article VI du GATT de 1994 traite aussi bien des situations où un produit fait l’objet de dumping dans une partie importatrice que des situations où une subvention est accordée au pays d’exportation à la fabrication, la production ou l’exportation d’un produit. En cas de dumping, les membres de l’OMC sont autorisés à imposer des droits anti-dumping pour compenser ou empêcher le dumping . Le dumping se définit dans l’Article en