Décathlon Propriété Intellectuelle

la propriété intellectuelle permet d’assurer une sécurité juridique suffisante aux inventeurs et aux utilisateurs. La protection de bases de données est complexe puisqu’il y a plusieurs objets à protéger : -le droit d’auteur protège une architecture originale quant à la création de forme, c’est-à-dire la structure et l’organisation de la base de données ; -le droit d’auteur protège également le contenu de la base, c’est-à-dire les données si elles témoignent d’une création intellectuelle de leur

d’accès et de partage des avantages proprement dits, mais couvrent l’ensemble de la chaîne de l’échange, du fournisseur à l’utilisateur (transport, contrats, aspects sanitaires). Elles évoquent également des questions liées, comme les droits de propriété intellectuelle ou la biosécurité et renvoient systématiquement aux documents utiles en ligne et vers les sites internet des organismes référents. Afin d’illustrer les lignes directrices, Cinq cas pratiques (partie II) ont été développés. Ils visent

morales titulaires de la personnalité juridique • Ils comprennent des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux • Ex un enfant, une SARL sont des sujets de droit. Un chien n’est pas un sujet de droit c’est une chose • Le droit de propriété est un droit subjectif reconnu au propriétaire Les droits patrimoniaux : • Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine du sujet de droit. Ils sont dans le commerce juridique, ce qui veut dire que l'on peut en disposer librement.

75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Remerciements à Ayo (Alexis Younes – www.73lab.com) pour l’illustration en couverture, à Michel-Marie Maudet qui a participé à la naissance de ce livre, ainsi qu’à Perline. Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseignement, provoquant une baisse brutale des

exemples * des statistiques sur les sinistres sur l’année ou quelques années * la propriété intellectuelle regroupe * la propriété industrielle (brevet, dessins, modèles, marque…) * la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur). L’entreprise a-t-elle fait des dépôts pour protéger ses droits de propriété intellectuelle ? Si oui, comment, à quelle fréquence ? Quel coût ? Quel suivi ? * Risques financiers ; Quelle est

d’exploitation pour les ordinateurs personnels (Microsoft Corp). Mais est-ce qu'il y a des abus sur sa position sur les marchés ou non? Au premier regard, dans le cas d'IMS Health on peut dire que l'entreprise a voulu juste défendre un droit de propriété intellectuelle par un refus d’octroyer une licence d’utilisation pour l'organisme qui est utilisée pour la fourniture de données sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques dans un État membre, notamment l'Allemagne. De point de vue d'IMS Health

contrôle total ou partiel de l'État. L'appellation «secteur public » fait référence à un ensemble plus vaste que les seules entreprises d'Etat puisque l'on y ajoute la fonction publique. Le premier associe les entreprises nationalisées, dont la propriété est détenue par l'Etat ou majoritairement par l Etat, l'Etat et fournissant des biens économiques et des services marchands. Le second fédère les administrations publiques (Education Nationale, Défense, Police ...) 2 15/06/2011 Introduction

visionnage sans limite de temps (ex : 9,99 par mois) B. L'arsenal juridique et les procédures pénales d'aujourd'hui suffisent • Lois sur la contrefaçon et système de justice en place peuvent déjà faire tomber ceux qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle • Lois sur le blanchiment d’argent (ex : 10 millions de dollars trouvés au domicile de Kim Dotcom) C. Megaupload, la partie emergée de l'iceberg du piratage sur Internet • Mécontentement : le collectif Anonymous + sites FBI, HADOPI ou

universitaire et de financements publics, les fondateurs d'Internet ont toujours fait en sorte que les produits qu'ils développaient soient publics : ils n'appartenaient à personne, et donc à tout le monde. Les brevets et autres droits de propriété intellectuelle ne sont pas de mise. Chacun est libre de les tester, de les modifier, de les distribuer. Et tous ont conscience de participer à une avancée technologique. Les universitaires ont fourni les premiers sites, développé des spécifications en

industrialisés et qui sont nécessaires pour accroître la productivité et, partant, la croissance économique. Cette insatisfaction vise notamment l’accord d’Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).Il a introduit pour la première fois des règles relatives à la propriété intellectuelle dans le système commercial multilatéral. En effet, un des moyens d’obtenir la technologie est d’acheter des produits de haute technologie afin de moderniser son appareil de production