Décathlon Propriété Intellectuelle

des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation du titulaire des droits » (article 336-3 Code de la Propriété Intellectuelle). Envoi des lettres et coupure internet (principe de la riposte graduée) : la loi Création et Internet (autre nom de la loi Hadopi), ne remplace pas les sanctions existantes prévues en matière de contrefaçon, punie par le Code pénal.

Les médicaments. Un médicament générique et un médicament « princeps » contiennent un même principe actif mais se différencie par leur formulation. Du dépôt à l’expiration du brevetIl faut savoir qu’un brevet a une durée limitée dans le temps. En France, le brevet d’un médicament dure 20 ans à partir de la date de dépôt de son brevet et non pas à partir de la date de mise sur le marché du médicament. Le brevet peut être prolongé par un certificat complémentaire de protection (CCP). Ce certificat

produits  Les secteurs influencés contrefaçon est elle en augmentation ces dernière années Contrefaçons : sanctions et amendes Conclusion LEXIQUE La contrefaçon : La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise

droit à l'image et le droit de la vie privée sont des droits de la personnalité Nous étudierons tout d'abord la notion de droit à l'image et de droit au respect de la vie privée, puis, nous aborderons la question du contrat publicitaire et de la propriété de l'image. 1. La notion de droit à l'image et de droit au respect de la vie privée. Le droit à l'image au XIXe siècle n'est pas un droit nouveau et a été reconnu avant même le droit au respect de la vie privée. On reconnait à l'individu le

Laurent Viguier Compléments Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2003 - ISBN : 2-11-005255-4 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif de la photocopie met

connaissance). La connaissance protégée : Nécessité de revoir la protection de la propriété Le noyau de l'économie de la connaissance est lié à l'appropriation des connaissances et à la production continuelle d'innovation. Tous les secteurs de la vie sociale qui concourent à la production de connaissances seraient les nouveaux centres du capitalisme cognitif. La manière classique de protéger la propriété dans l'économie industrielle au xixe siècle était le brevet. Le droit de l'informatique

2005 06.09.2005 BAC + 5 La mise en place d'une solution e-Sourcing dans un service Achats Copyright © ARIKAYA Omer La France n'est pas assujettie au principe du copyright, mais le droit d'auteur s'applique, selon la Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique (n° 57-298 ; article L.121-1 du CPI) les droits qui vous sont accordés sont: .:: Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille .:: Les copies ou reproductions strictement réservées

la Franchise (F.F.F.) : "La Franchise se définit comme une méthode de collaboration entre une entreprise franchisante, d'une part, et une ou plusieurs entreprises franchisées, d'autre part. Elle implique pour l'entreprise franchisante : 1. La propriété d'une raison sociale, d'un nom commercial, de signes et symboles, d'une marque de fabrique, de commerce ou de services, ainsi qu'un savoir-faire mis à la disposition des entreprises franchisées ; 2. Une collection de produits et/ou de services :

Ce document est une représentation du manque à gagner, d’après la chambre internationale de commerce EST-CE QUE LA CONTREFAÇON ?http://www.cncpi.fr/ La contrefaçon est acte qui porte atteinte aux droits découlant de mon titre de propriété industrielle, de mon droit d’auteur ou d’un droit voisin (par exemple, la fabrication, la distribution, la vente et l’offre en vente, l’importation, l’exportation d’un produit contrefait, l’imitation, la reproduction, l’apposition d’une marque contrefaisante

les sanctions encourue et enfin comment lutter contre la contrefaçon. Je prépare le développement 1. « La contrefaçon » La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une obtention végétale. 2. Les secteurs et domaines concerné La contrefaçon