Décentralisation Et Déconcentration Dans Le Système Administratif Français

locaux  EP administratifs  EP industriels et commerciaux Les groupements d’intérêt public. Expl : EDF -> il y a 2 ans, c’était un EP industriel et commercial, maintenant, c’est une PMDP mais une entreprise publique car l’Etat possède > 50% des parts.  Les institutions administratives mettent en œuvre des décisions qu’elles ne prennent pas, que l’Etat prend. Elles n’ont qu’une liberté limitée : elles sont sous le contrôle du Parlement = organe politique, pas administratif. 2 Les

Tribunal de police pour les contravention. Tribunal d'assise. ?? le droit public régit les États et se subdivise en droit international public qui régit les rapports entre États et le droit public interne, il se subdivise en 3 branches: • Droit administratif. Régit les rapports entre l'administration et les particuliers • Droit public financier encadre les finance de l'État et des collectivités territoriales. • Droit constitutionnel qui encadre le pouvoir politique et le statut de l'État. • la

Fédéralisme : (EU all) situation ou existe plusieurs Etat qui se rapproche et créé un échelon général Confédération : repose sur un traité, ce que pouvait être la communauté UE au début. Etat unitaire comporte la centralisation la concentration et la décentralisation Constitution : définir Norme suprême dans un Etat elle vient régler (les situations politiques) protection des citoyens à travers l’intégration de droit et liberté protectrice des citoyens Révision de la constitution comment peut-on la

» Sens large : Le droit désigne la science juridique. Le droit est un phénomène social, un phénomène évolutif. C’est une science sociale. Sens restreint, technique : un ordre, un système juridique dont le but est de régir la vie des hommes en société. Distinguer Droit objectif et droits subjectifs En tant que système, le droit peut être regardé sous 2 angles complémentaires : - - - Le Droit objectif : ensemble de règles qui gouvernent la vie sociale. Les droits subjectifs : prérogatives individuelles

Chapitre 2 : Les bases constitutionnelles de l’organisation administrative Quelque soit les modes d’organisation administrative, une politique de décentralisation ou déconcentration, cela doit s’inscrire dans le respect des principes constitutionnels. En effet, il se trouve que les principes constitutionnels sont dans la hiérarchie des normes. Quand on regarde la constitution, celle-ci définie le statut des rapports entre les rapports publics et reconnait tout en les garantissant des libertés et

indépendant. B) L’organisation du pouvoir au sein de l’Etat. Indivisibilité de l’Etat ne signifie pas que tous les pouvoirs sont détenus par l’Etat. C’est pour cela qu’il y a la délocalisation (transfert géographique) et la déconcentration. La déconcentration. C’est une modalité d’aménagement de la centralisation. Elle consiste pour l’Etat, à transférer un pouvoir de décision qui appartient aux autorités centrales et à des exécutants locaux, tout en préservant l’unité du pouvoir central

rapprochement entre la vision de la sc adm aux EU et celle qui prévaut en Europe. L’objet de la sc adm ? Doit elle limiter son objet ou englober toutes formes d’organisations ? Les org du secteur pbl et pv sont confrontés à des pb similaires : déconcentration, spécialisation, pb de hiérarchie, de communication, de contrôle. Sous l’angle fonctionnel, les tâches sont souvent les mêmes, mais on peut, à l’inverse, constater que l’adm est une org spécifique par son rôle et son statut dans le soc. L’entreprise

constitutionnel, Sirey En France, 2 branches fondamentales caractérisant l’ordre juridique. Droit Publique, regroupe l’ensemble des droits sur l’organisation de l’Etat, des administrations, l’analyse des rapports Etat-citoyens  Droit Constit, administratif, fiscal Droit privé, situations juridiques avec 1 ou plusieurs personnes privées  Droit civil, des contrats, de la famille, Droit pénal, des affaires Droit Constit  Droit qui va exposer l’organisation politique d’un Etat, ses institutions

confort physique et le bien-être de l’enfant, les espaces de repos et sanitaires. ➜ Anatomie et physiologie L’organisation générale du corps humain, l’hygiène et la protection de la peau, les fonctions de relation (système nerveux, activité réflexe, organes des sens), l’hygiène du système nerveux (rythme et mode de vie, sommeil), l’appareil locomoteur (organisation, croissance et hygiène du squelette). ➜ Maintien de l’intégrité de l’organisme Les agents de contamination (bactéries, virus), les origines

différentes branches : le DC, le dt administratif, les finances publiques (droit fiscal), mais encore le droit international public… Pourquoi en 1949 le doyen Vedel présente-t-il le DC comme une branche fondamentale du droit public interne ? C’est parce que chaque branche du droit public s’enracine dans le DC en se rapportant à un aspect particulier de l’organisation et de l’activité de l’état dont le DC règle les problèmes fondamentaux. Par exemple le droit administratif vient envisager l’organisation