Décentralisation

l’Etat unitaire et l’Etat fédéral parce que l’Etat régional n’est plus totalement un Etat unitaire mais n’est pas encore complètement un Etat fédéral. En effet, l’Etat régional connait une structure étatique unitaire avec une décentralisation poussée à l’extrême. La décentralisation consiste à transférer des pouvoirs de décision de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public, en l’occurrence les régions. Les régions ne disposent que d’une compétence d’attribution mais qui est beaucoup plus

efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de géographie administrative : trop de communes en France, le but est de trouver une réponse à cette complexité en encourageant le regroupement

L’Etat providence est mis en difficulté, les systèmes économiques changent et le travail ne joue plus sont rôle intégrateur. Avec la montée en force des exclus, les politiques d’intégration échouent. De plus, le rôle de l’Etat change avec la décentralisation. Le cœur du paradoxe du travail social se place, pour l’auteur, sur l’aide individuelle (chercher dans l’individu les raisons pour lesquelles il se trouve dans cette situation et les ressources qu’il peut mobiliser pour s’en sortir) alors que

autonomie par rapport au pv central. Elle caractériser par l’existence d’un seul prdre juridique. L’état unitaire pur ne peut pas exister dans la pratique. 1er Section L’Etat unitaire décentralisé I. La distinction terminologique entre décentralisation et déconcentration L’état absolument unitaire n’existe pas car même dans l’état le plus unitaire on assiste à la déconcentration (phénomène nécessaire à la gestion des affaires dans un état unitaire). La 1er technique qui permet à un état

qui réuni déconcentration et décentralisation (ex : France). Paragraphe 2 : L’Etat décentralisé Degré d’unification juridique encore élevé mais moins que dans la déconcentration. Compétences de l’Etat partagé entre Etat et personnes morales de droit public (collectivités locales ou territoriales). NB : Le système de l’Etat décentralisé= système intermédiaire entre Etat purement déconcentré sans décentralisation et Etat fédéral. En France : la décentralisation date du XIXème siècle, loi du

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l’organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980. De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d’outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d’établissements publics de coopération intercommunale,

peut être décentralisé, qu'il ne faut pas confondre avec déconcentré, l'Etat décentralisé attribut des compétences aux collectivités territoriales ( régions, départements, communes ) donc de son centre vers la périphérie. On retiendra la loi de décentralisation de 1982 qui a été constitutionnalisé aujourd’hui à l’article 34 alinéa 3-2 de la constitution : « la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences, et de leurs ressources

juridique, mais en même temps ces établissements exercent le même type de fonctions que les collectivités territoriales. C'est un statut un peu batârd, entre le statut d'établissement public et celui de collectivité territoriale. Dans les réformes de décentralisation, l'idée a été avancée que l'on pourrait rajouter ces établissements. §2 : Le fonctionnement A) Les principes de fonctionnement Les rapports entre les personnes publiques territoriales sont organisés en France selon un schéma qui est celui

cause car considéré trop rigide (car ne permettant pas la mise en place rapide des décisions) et peu en accord avec le principe démocratique. La France était un pays trop vaste pour qu'une centralisation efficace puisse exister. Au contraire, la décentralisation permet d'adopter des décisions rapides et en accord avec la population locale car les représentants se trouvent au coeur de la vie quotidienne locale. La centralisation a néanmoins été appliquée dans le courant du XIXe siècle, ce qui confirme

territoire et à l'organisation des services publics locaux modernes. Malgré leur utilité, ces groupements intercommunaux de nouvelle génération sont demeurés peu nombreux. Ils étaient moins de 250 en 1992, dix ans après les premières lois de décentralisation. Face à la complexification croissante de la gestion publique locale, tant en milieu urbain que rural, les pouvoirs publics nationaux ont souhaité redynamiser les regroupements intercommunaux, sur le fondement du volontariat et de l'incitation