Décision 74 54 Dc

(par exemple il peut faire une proposition) au niveau d’un contrôle. Et puis aussi, le conseil constitutionnel interprète la constitution et accessoirement la loi organique, pour préciser les compétences, les limites, et les modalités du contrôle. La DC 1971 sur la liberté d’association est une forme d’interprétation du conseil constitutionnel de son pouvoir de juger la loi par rapport à un ensemble de règle qui n’enveloppe pas que la constitution. On peut aussi avoir un contrôle qui peut être

international et communautaire sur la loi. B) Une suprématie « relative et contingente » Après la décision de 1968 rendue par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Semoules de France, le Conseil Constitutionnel rend une décision qui modifie profondément cette dernière et induit un impact important sur la suprématie du droit international et communautaire. Le Conseil constitutionnel dans la décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 dite IVG ne c’est pas reconnu compétant pour contrôler par voie d’action la compatibilité

PRÉCISIONS SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL AU PROCÈS ÉQUITABLE À PROPOS DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2010-10 QPC DU 2 JUILLET 2010 CONSORTS C. ET A. DAMIEN FALLON P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2011/2 - n° 86 pages 265 à 280 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2011-2-page-265.htm ----------------------------------------

administratif est sans lien avec la Constitution. [Vedel : Les bases constitutionnelles du droit administratif]. La justice constitutionnelle va faire évoluer la conception du droit public. Le Conseil constitutionnel qui se qualifiait d’organe régulateur (décision de 62 élections du président au suffrage universel direct) va affirmer la présence du bloc de constitutionnalité. La doctrine s’est longtemps intéressée au contrôle de constitutionnalité parfois avec beaucoup de précisions (Carré de malberg, Duguit

difficultés éco du Portugal + enlisement régime salazariste) ( Cette forte croissance de la pop => effets bénéfiques sur l’éco : élargissement du marché intérieur=> il faut produire + ( Pop urbaine (( : en 68 pop urbaine= 71,3 % de la pop VS 58,6% en 54. or urbanisation profite directement à l’ind car nécessite nbx équipements + crée de nvx besoins ( De plus (° demande int due à hausse des salaires + pvr d’achat=> + 4 ,3% par an ( Par contre sur plan du marché du travail : croissance démo n’entraine

de façon récurrente, l’intangibilité du principe de la légalité fiscale[28] : - Il vérifie que le Parlement ne laisse pas à l’administration, et notamment au ministère des finances, une marge d’initiative trop grande : CC décis. n° 83-164 DC du 29 déc. 1983 Même si la lutte contre la fraude fiscale justifie des moyens d’investigation de l’administration fiscale, le droit de visite et de saisie prévu par la loi de finances – hors contrôle du juge – est contraire à la sauvegarde de la

statique » (25). D'autres auteurs ajoutent qu'un système juridique ne saurait être ni purement dynamique ni purement statique mais présente nécessairement une « dualité » (26) ou un caractère « mixte » (27) dans la mesure notamment où « toutes les décisions sont toujours justifiées à la fois par leur conformité au contenu d'un autre énoncé et par l'habilitation conférée à leur auteur » (28). Le fait est que la hiérarchie des normes qu'exprime le droit positif français, reflet d'une hiérarchie des autorités

l’organisation à un référendum ». Les deux consultations c’est janvier 1961 qui est la politique d’autodétermination et en 62 l’accord de Niang. L’article 16 c’est celui qui permet au président une politique dépendant. Le texte dit «  le président prend les décisions par exigence ». Les pleins pouvoirs ont durés 6 mois. Cette article a permit à DE GAULLE de crée des pouvoirs juridictionnels. L’article 16 a été modifié. Le conseil constitutionnel a dit « on ne pouvait pas réviser la constitution quand l’article

 contrôle  de  constitutionnalité     Exercice  :   Pour  chacune  des  décisions  reproduites  (Document  4  à  11)  vous  répondrez  aux  questions  suivantes  :   1. Dans  quel  cadre  le  Conseil  Constitutionnel  exercice-­‐t-­‐il  son  contrôle  ?   2. Quelle  est  la  décision   identifiez  le  dispositif-­‐  ?   3. Quelle  est  la  motivation   identifiez  les  motifs-­‐  ?   4. Quelles  sont  les  conséquences  de  la  décision  ?     Pour  répondre  à  ces  questions  vous  êtes  invité  à  utiliser

spécificité organique des autorités de régulation est la plus remarquable. Il est bien connu que ces institutions sont à la fois des | |autorités administratives et des autorités indépendantes, c'est-à-dire des autorités qui exercent un pouvoir de décision de manière | |autonome[pic](3). En tant qu'autorités administratives, elles échappent donc à l'emprise du pouvoir hiérarchique qui unifie l'appareil | |administratif sous la responsabilité du gouvernement. Le législateur a souhaité