Décision 74 54 Dc

....................................................................................53 4.MLD FUTUR......................................................................................................................................................54 4. MCT FUTUR....................................................................................................................................................55 III - POLITIQUE DE SECURITE........................................................

Déjà en 1957 avec l’arrêt Condamine du 7 juin et en 1960 avec l’arrêt Société Eky du 12 février, le Conseil d'État avait pris comme habitude de fonder ses décisions sur un bloc de constitutionnalité. Dans l’arrêt Société Eky, le Conseil d'État affirme la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958. Dans le motif de sa décision figure l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui affirme le principe de non-rétroactivité des lois pénales. La référence

Droit constitutionnel Cours 1 – 13.09.11 (DP : droit public ; DPR : droit privé) Intro : DC relevant du droit public. Appartenance du droit constitutionnel au droit public. Traditionnellement, le droit est composé de 2 branches distinctes qui ne sont pas pour autant hermétiques l’une à l’autre. Il s’agit d’une part du droit public et d’autre part du droit privé. Schématiquement, le droit public est se présente comme le droit de l’Etat, càd qu’il est formé par l’ensemble des règles juridiques

Juris-Classeur Administratif, Fascicule 114, EJC, 1999. 2. J.-P. CAMBY, Les impositions de toute nature : une catégorie sans critère, AJDA, 1991 3. CE Assemblée, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens , Dalloz 1959 J p.475 4. Décision n°60-8 DC, du 11 août 1960, Loi de finances rectificative pour 1960 , Rec. Cons. Const. 1958-1962, p. 25 ; 5. CC n°82-124 L du 23 juin 1982, Agence financière de bassin, Rec. Cons. Const. 1982 p. 99 ; 6. CE ass., 20 décembre 1985, Syndicat national des

présidentiel doit étre organiser dans un délais de 20 jours au moin et 30 jour au plus après la constations de la vacance ou après l’empêchement. La vacance du pouvoir résulter de trois situation prévue par le texte constitutionnel: Le dèce du président ( 74 Pompidou); la démission de président (69 De Gaule) et la destitution de président pour cas de haute trahison. L’empêchement est une situation qui est constater par le conseil constitutionnel a la demande du gouvernement. Il s’agit des cas ou le président

minimum de trois mois doit être respecté après l’adoption par l’assemblée nationale d’une résolution qui tend à réviser la C°. Or une telle résolution avait été adoptée le 24 mai 1955 soit plus de trois ans auparavant. Le délai est dc largement dépassé, le parlement a dc réactivé une procédure qui été restée en suspend : l’art 90 est respecté. La loi du 3 juin respecte la C°. Il n’empêche que cette loi a été toutefois contestée, pas sur la forme mais pk la délégation du pv constituant à un gvt rappel

Lisbonne et donc à l'art 67 du dit traité. Le juge des libertés transmet par ordonnance la question devant la cour de Cassation le 25 mars 2010. Le 16 avril 2010, la cour de cass renvoi la question à la CJUE. le 27 juin 2010 la CJUE renvoie sa décision à la cour de Cassation qui, réunie en assemblée plénière décide qu'il n'y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question posée et renvoie au juge des libertés le soin d'appliquer le droit communautaire. La cour de Cass évite ainsi un

électeurs du Folketing pour être approuvé ou rejeté au scrutin direct. Les règles spéciales de ce référendum seront fixées par une loi. Si la majorité des votants, réunissant au moins 40 pour cent de tous les électeurs inscrits, ont voté pour la décision du Folketing et que le Roi la sanctionne, elle aura force de loi constitutionnelle. La Constitution de 1958 peut-elle être révisée ? Dominique ROUSSEAU (site Internet Conseil constitutionnel, dossier « 40 ans », Question 20) En 1958, le Parlement

2003, on a introduit dans la loi constitutionnel, un nouvel article (72-3), intégré dans le titre 12 « la république reconnait les populations d'outre mer, sont régis par l'article 73 pour les DOM et sont régis pour les ROM et les TOM par l'article 74 ». Les statuts de la Nouvelle-Calédonie sont faits par l'article 13. Pour Clipperton et les Terres Australes, c'est la loi qui détermine le régime législatif. Cette énumération qui figure dan la constitution est assez fréquente dans d'autres États.

SUD ms pvr contrebalancée par la seconde assemblée, pvr executif pas dépendant du parlement… (notre Ve à nous) régime « présidentialiste » Cocos + socialos ne veulent pas un truc qui conviennent à DG, socialos ne veulent pas rester seuls ac les cocos dc évitent la rupture ac les cathos (MRP) qui eux veulent être fidèle à DG. Socialos et cathos ne veulent pas que les cocos arrivent au pvr. Ce beau bordel amène à … 3) La genèse de la constitution de 1946 (ou les péripéties d’une majorité sans nom) Commission