Décision 81 32 Dc Du 16 Janvier 1982

connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les principes du code civil et affirme le caractère spécial des règles applicable aux services publiques. La responsabilité de l’Etat

7 4 16 SP -10 -1 0 -11 VAB Prod A 2 5 4 11 9 20 B 1 12 6 19 5 24 C 0 6 3 9 21 30 Total CI 3 23 13 39 EF 12 7 21 40 PIB = Somme VAB + IP – SP = 35 + 16 – 11 = 40. Exercice 4. Equilibre emploi ressources des produits de l’IP : Production (X) + Imp (16,5) + MC (18,6) + MT (0,7)+ IP (1,45) – Subv P(0) = CI (19,4) + DC (10,8 + 23,4) + FBCF (0) + EX (21,2) + Var Stocks (0,45) = 75,25. Production = 38 (75,25 –16,5 – 18,6 – 0,7 – 1,45) Solde extérieur X – IMP = 21,2 – 16,5 = 4,7 CE des ménages = DC ménages

téléphoniques et sonorisation et captation d’images. Quant au titre deuxième, il envisage le régime de la garde à vue, véritable atteinte à la liberté d’aller et venir. Cette recherche intègre les dernières dispositions législatives et l’apport des décisions jurisprudentielles les plus récentes, qu’elles émanent des juridictions nationales ou de la Cour de Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE

avec la dignité humaine. L’illustration la plus célèbre de cette conception c’est une tragédie antique de Sophocle : « Antigone ». Ce pt de départ antique est une décision prise par un roi Créon, qui avait décidé de pv de sépulture un de ses sujets Polymice qu’il considère comme un rebelle. Or Antigone décide de ne pas respecter la décision du roi et décide d’enterrer son frère car elle considère qu’au dessus du drt positif il y a des lois non écrites mais éternelles liées à la dignité de l’homme et

intercoopérative des Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) Membre du groupe de réflexion sur l’évolution des barêmes aux NMPP Bureau : Editions Dipa Burda SAS 26, avenue de l’Europe, 67013 STRASBOURG CEDEX Tél. : 03 88 19 25 32 - STD 03 88 19 25 25 - Fax : 03 88 62 16 46 Adresse électronique : karcher@burda.com ARCHET Pierre (M.) - Né le 17 Juin 1966, à Carcassonne (Aude) Directeur délégué de Tarn Médias, société éditrice de l’hedomadaire régional "Le Journal d’ici" et du magazine trimestriel

commise par le médecin et le laboratoire à l’égard de sa mère enceinte, qui n’a pu exercer son droit d’avorter, et demander réparation du préjudice résultant de son handicap de naissance ? et n'est plus contesté depuis longtemps au moment de la décision). La reconnaissance innovante de l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissance A. Un revirement de jurisprudence en la matière B. L'indemnisation du préjudice subi par l'enfant né handicapé II) Du déni au rétablissement des règles

Par conséquence en application du principe de spécialité, l’établissement public exerce une activité strictement limitée au but précis qui a commandé sa création. - le groupement d’intérêt public (GIP). Le GIP a été crée par le législateur en 1982 pour réaliser des coopérations entre personnes publiques et privées en matière de recherche et de développement technologique. Progressivement il s’attribue des domaines de compétences. De nos jours le domaine d’intervention s’est diversifié dans

détérioration de la situation politique était exacerbée par l'inefficacité des hommes politiques et leur propension à la corruption. Les aménagements constitutionnels sous le premier régime militaire La première période de régime militaire (du 15 janvier 1966 au 1er octobre 1979) vit la mise en place d'un système autoritaire. Le premier chef militaire jugea que la solution aux maux du Nigeria passait par l’abolition du fédéralisme. Son premier amendement constitutionnel fut la promulgation du Décret

administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz - 13ème édition, Paris, 2005) Gazette du palais Jurisclasseur périodique éd. administration et collectivités territoriales Jurisclasseur périodique éd. générale Journal officiel de la République

..................27 3. Approches sémantico-conceptuelles ............................................................................31 3.1. L’approche de Pottier .....................................................................................32 3.2. L’approche de Cristea .....................................................................................35 3.3. L’approche de Gosselin ..................................................................................37 3.4. L’approche de Galatanu