Décision Cadot Ce 13 Decembre 1989

livré un rapport public sur la question du contrat en tant que mode d’action de l’état. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral Par l’intermédiaire de l’acte administratif unilatéral (AAU), l’administration a le pouvoir de prendre des décisions s’imposant par la seule volonté de son auteur indépendamment du consentement de ceux qu’elles concernent. Il s’agit là, d’une importante PPP car l’autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou conférer des droits

administratif est né de la situation créée par la proclamation après 1789 du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires Deux textes ont proclamé ce principe : La loi du 16 et 24 Août 1790 sur l’organisation judiciaire, article 13 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant

raison d'un arrêt du CE, l'arrêt CADOT du 13 Décembre 1889. Dans cette affaire, un administré avait formé un recours contre l'administration directement devant le CE. En vertu de la théorie du Ministre-juge, le CE aurait dû rejeter le recours, au lieu de quoi il l'a accueilli. C'est donc la loi qui a commencé à faire du CE un juge, mais c'est le CE lui-même qui l'a confirmé par sa force de persuasion. La théorie du Ministre-juge n'existe plus après l'arrêt CADOT, mais demeure un adage, une idée,

Constitutionnel c'est un organe qui a été crée par la C° de 1958 et dont l'une des mission est de contrôler la conformité de la loi à la C°. Ce principe de claireté et d'intellegibilité ont une valeur constitutionnelle. Dans une décision relative à la loi de finance 2006 du 29 décembre 2005 : le Conseil Constitutionnel a dit que l'égalité devant la loi et les garantie des droits qui résulte de la C° ne serait pas effective si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leurs

justice retenue car ministre concerné par réclamation d’un particulier et qu’il jugé lui-même. Le Conseil d’Etat intervenait comme juge d’appel de la décision prise par le ministre. Ce système de justice retenue a perduré jusqu’au 28 mai 1872 où l’on passe à un système de justice délégué. La théorie du ministre juge disparaitra avec l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889. Il y a développement important de l’activité contentieuse qui est en parallèle du développement de la personne publique. Cela entraine encombrement

.............................113 - La tierce opposition..............................................................113 Chapitre 4 : L'exécution des décisions rendues par le juge administratif....114 Section 1 – L'annulation de l'acte administratif.........................................114 Section 2 – La nécessaire exécution des décisions rendues par le juge administratif........................................................................................118 Bibliographie sélective.

Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE, 6 décembre 1906, Compagnie des chemins de fer et autres , CE, Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE, 12 février 1960, Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles interviennent dans une matière législative (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens) ?? Les actes

Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE, 6 décembre 1906, Compagnie des chemins de fer et autres , CE, Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE, 12 février 1960, Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles interviennent dans une matière législative (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens) ?? Les actes juridictionnels

et le Doyen George Voden, selon eux le droit adm est le droit commun de la puissance publique, d lor que la pers qui agit utilise d procedés differents du droit commun decision du 23 juillet 1987, selon le conseil const : il reconnait que la competence du juge adm peut etre identifié pr lannulation ou la reformation d decisions prises ds l'ex de prerogatives de puissances publiques. le conseil const dit que cet exercice est fait par les autorité executives, les collectivités territoriales...

consigné à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, mais la règle date d’une loi de juin 1900 qui a été abrogée. Le code de justice administratif date de 2000. Le juge administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision administrative ! Et donc les actes administratifs susceptibles de recours sont les actes décisoires. Il est revenu au juge administratif de construire depuis 1800 par sédimentation la notion d’acte administratif décisoire. On ne va pas faire un