Décision Cadot Ce 13 Decembre 1989

historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des tribunaux administratifs 14 2. Les attributions des tribunaux administratifs 15 B. Les attributions des CAA 16 1. Organisation 16 2. Les attributions des CAA 16 C. Le conseil d'état

juges judiciaires ne pourront pas intervenir dans le fonctionnement de l'administration. Suzanna El-Manawaty – Droit Administratif I Sous la révolution française, il y a la DDHC mais aussi des reformes importantes. En 1789, il y a une loi du 14 Décembre 1789, qui crée en France les communes. Et puis, on a une loi du 26 Février 1890 qui crée les départements. Donc la révolution française a continué à constituer des réalités qui vont exister jusqu’à aujourd'hui. Les communes et les départements sont

constitutif et consécutif à la proclamation, après 1789, du principe de la séparation de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire. Deux textes proclamèrent ce principe : La loi 16-24/08/1790 sur l’Organisation Judiciaire. Précisément l’article 13 de cette loi, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelle manière que ce soit les opérations des corps administratifs, liciter devant

et 37 fixent le domaine de la loi et du règlement. * Les articles 13 et 21 portent sur les pouvoirs règlementaires et de nomination du président et du 1er ministre. * Les articles 72 et suivants sur la libre administration des collectivités territoriales. Cette supériorité reconnue à la Constitution, s’applique y compris aux normes internationales. Arrêt d’assemblé du 30 octobre 1998 : Arrêt Sarant. La décision de cet arrêt considère que la suprématie conféré par l’article 55 de la

règle selon laquelle les administrés ont droit de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions de délais (on ne peut pas attaquer décision du juge que durant délai de 2 mois). "droit" dans "droit français, droit

s’imposent à leurs destinataires. D’autres parts, ces règles matérielles sont des suggestions particulières c’est-à-dire des contraintes du droit commun visant à encadrer le pouvoir. Par exemple : le droit administratif impose souvent la motivation des décisions de l’administration ou encore l’obligation pour l’administration d’entendre préalablement le destinataire de l’administration. La contrainte la plus importante c’est la poursuite de l’intérêt général. Ces règles matérielles régissent l’activité

chef de l’Etat à la justice déléguée au conseil d’Etat. Par cette loi, le conseil d’Etat devient la juridiction administrative suprême. C’est lui qui juge, qui décide. Le conseil d’Etat met un terme à la théorie du ministre juge avec l’arrêt Cadot (13 décembre 1999) donc désormais le conseil d’Etat devient le juge du contentieux administratif. En 1953 ont été créés les tribunaux administratifs qui sont juges du contentieux administratif en premier ressort. En 1987 ont été créées les cours administratives

- une technique : rendre la justice c’est avant tout dire le droit c’est a dire donner une décision : le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage, le conseil des prud’homme. Mais rendre la justice c’est aussi faire exécuter la décision rendue ( spontanément mis en œuvre dans certains cas mais pas dans tous ). Ainsi on doit recourir

Méthodologie ................................................................................................................ 12 2.3. Analyse des résultats ..................................................................................................... 13 2.4. Interprétation des résultats ............................................................................................ 15 3. Préconisations, limites et voies de recherche ...................................................................

trouve dans l’art L421-1 du CJA. La règle est très ancienne, elle date d’une loi du juin 1900, qui est abrogé aujourd’hui. « le JA ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision ». Les aa susceptibles de recours sont les aa constitués des décisions. Mais le texte n’a jamais donné la définition de « décision ». Le JA a construit depuis 1900 la notion d’un aa décisoire. La doctrine a aidé à synthétiser et généraliser les règles qui venaient de la jurisprudence. Sont considérés comme décisoires