Décision Cadot Ce 13 Decembre 1989

 de  l’Empire  n’empêcheront  pas  la   construction  de  l’administration,  la  construction  de  communes  qui  remplacent  les   paroisses,  la  création  de  départements  (en  Décembre  1789).   Dans  un  premier  temps,  l’œuvre  de  la  révolution  est  une  œuvre  décentralisatrice.   (La  centralisation  est  le  fait  que  tous  les  ordres  viennent

aussi les autorités judiciaires des autorités administratives, pour assurer que le juge judiciaire ne puisse pas intervenir sur le fonctionnement de l’administration et du pouvoir exécutif. La Révolution causa d’autres réformes importantes. Le 14 décembre 1789, une loi créé les communes en France. La loi du 26 février 1790 créé les départements. La Révolution continu donc de constituer une prémisse d’origine administratif qui existe toujours. Après la Révolution, Napoléon Bonaparte affirme les

administratif ; Lorsque l’on contestera le droit administratif, on contestera les dispositifs. On rentre dans quelque chose qui ressemble d’assez près au système de droit administratif. On veut interdire aux Français et aux juridictions de connaître des décisions politiques. C’est le sens du fameux Edit de St germain (1661).Il est interdit au Parlement, les cours souveraines les plus éminentes, de connaître des affaires qui peuvent concerner l’Etat, le gouvernement ou l’Administration dit celui-ci. Ce que

et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La France était traditionnellement un Etat très centralisé. La centralisation consiste à réunir l’ensemble des pouvoirs de décision et de contrôle entre les mains d’une personne juridique unique : l’Etat. La Révolution Française a rationnalisé la carte administrative, le premier niveau d’administration était bien sûr constitué par l’Etat, qui gérait la plupart des affaires publiques

autorités administratives et judiciaires. Cette séparation procède de deux textes fdmtx qui datent de la Rév° française et qui sont toujours en vigueur. L'affirmation du ppe de séparation. La loi des 16 et 24 août 1790, dans son article 13 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonction administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ni citer devant

originaires. 1. Voir la démonstration faite par H. Kelsen du "caractère idéologique de la distinction droit privé-droit public" (Théorie pure du droit, 1934, 2ème éd., Dalloz 1962, pp. 372 s. SCIENCE ADMINISTRATIVE ET DROIT CONSTITUTIONNEL 13 1 - L'HÉGÉMONIE DU DROIT ADMINISTRATIF L'idée selon laquelle le droit administratif a été jusqu'à une période récente la discipline-reine, autour de laquelle gravitaient tous les savoirs administratifs et se trouvait polarisé le droit public entier

commissaire du gouvernement (parallèle avec le Parquet devant le juge judiciaire). §3. Historique des juridictions administratives. A. Le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a été mis en place par Napoléon Bonaparte, dans la Constitution du 13 décembre 1799, mais c’est la loi du 24 mai 1872 qui l’érige en véritable juridiction. La loi du 28 pluviôse An VIII a, pour sa part, institué les conseils de préfecture, ancêtres des tribunaux administratifs ; et la 1ère grande juridiction administrative

B) le droit administratif est un droit spécifiquement appliqué par les juridictions administratives. La lien entre eux est fondamental. Ce lien peut être illustré par l'un des grand arrêt du droit administratif, arrêt fondateur de la matière; décision du TC du 8 février 1873--> arrêt Blanco. Le TC pause ce qui va paraître plus tard comme les fondations du droit administratif: "la responsabilité qu'il peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il

qu'à signer pour approuver la décision rendue par ce corps de juristes. Loi 24 mai 1872 ; cette loi transforme le Conseil d'État pour en faire un vrai juge. L'on passe d'une 'justice retenue' à une justice 'déléguée'. Le Conseil n'a plus à voir sa décision approuvée par le Ministre, il peut la rendre seule. Cela se transmet au niveau local, en effet Napoléon créé un Préfet qui s'entoure d'un Conseil Préfectoral (Conseil d'État au niveau local). Un décision du Tribunal des Conflits rend

commises par les membres de l'enseignement. C'est une loi du 5 avril 1937 qui est toujours en vigueur. La responsabilité de l'Etat à raison de dommages causés par ses véhicules même lorsqu'il s'agit de véhicules de l'administration (loi du 31 décembre 1957). Existe ensuite la responsabilité en raison de dommages causés par certaines infractions pénales. A été institué un fond de garantie des victimes s’il n’y a aucune indemnisation à un autre titre (loi du 3 janvier 1977). L’auteur n’est pas