Décision Cadot Ce 13 Decembre 1989

unilatéral. Ce sont des décisions prises soit généralement, on parlera de l’acte règlementaire, soit des décisions ayant un caractère individuel, on parlera alors de l’acte administratif individuel. Il y a donc deux catégories d’actes. Le facteur commun est que ce sont des actes administratifs et donc unilatéraux. C’est-à-dire qu’ils produisent leurs effets juridiques indépendamment du consentement de ceux auxquels ils s’appliquent. Cela signifie que l’on va imposer une décision soit à une personne en

particulières d’intérêt général, dont certaines entreprises ont la charge. Même si l’Europe laisse une bonne marge de manœuvre, la France s’est engagée dans un objectif de privatisation. Le CC a tenu à encadrer cette pratique, d’abord dans une décision du 26 juin 1986, dans laquelle le juge fait référence aux services publics dont la nécessité est exigée par la Constitution, et qui ne sauraient donc être privatisés ni a fortiori supprimés. Le législateur n’en a pas moins procédé à une ouverture

A partir de 1790 nous faisons une différence entre le droit privé et le droit public et à l'intérieur même du droit privé. A l'époque les révolutionnaires crègnaient que les parlements gèrent les affaires politiques, que les juges entravent les décisions. Les révolutionnaires décident alors que le juge judiciaire ne peut plus intervenir dans les actions administratives, c'est l'administration elle même qui va régler le problème, c'est ce que l'on va appeler un ministre-juge, mais celle-ci ne sera

Il faut un titre dans notre système pour exercer un pouvoir, une autorité, une fonction. En matière de fonction publique, pour exercer une fonction publique, il faut un titre. Le vote n’est pas simplement l’élection mais il peut être aussi des décisions (référendum). Le droit administratif a des bases constitutionnelles. Cette constitution est indispensable pour organiser l’Etat. Les gouvernants répondent à l’image d’un avenir que l’on désire. Burdo appelait cela l’idée de droit. § 3 : La réalité

Justice (def. générale) : elle est considérée comme un devoir du point de vue des personnes qui doivent respecter les droits d’autrui, et du point de vue de l’état qui doit veiller au respect de ces droits. Justice (ordre philosophique) : idéal, décision parfaite, société stable. On peut distinguer trois définitions du mot justice : - justice légale : se soumettre et respecter la loi qui préserve l’intérêt général. - justice sociale  justice commutative (Aristote) : c’est le fait d’appliquer, les

été souhaité initialement par les concepteurs. De plus, l'administratif et le politique sont fréquemment imbriqués : l'administration et les fonctionnaires ne se contentent pas de préparer et d'exécuter, certains ont un véritable pouvoir de décision. Il y a au sommet de la hiérarchie administrative, dualité de rôle. Ainsi, le ministre est à la fois un responsable politique et le chef des services administratifs placés sous son autorité. Quant aux plus hautes fonctions administratives, ce

spécificités par rapport au contentieux de la fonction publique. Le juge ne met pas en œuvre forcément les mêmes degrés de contrôles, et il ne met pas en œuvre exactement les mêmes règles procédurales selon les contentieux. Par ex, la règle de la décision préalable, règle commune en contentieux adm n’est pas appliquée dans le contentieux des travaux publics. *Le contentieux adm donne lieu à des modes de règlement diversifiés. Le contentieux adm est généralement tranché dans le cadre du recours

disposition législative contraire, tout litige devait être porté devant eux, certes on peut relever appel de leur décision devant le Conseil d'Etat (mais ce n'est qu'une justice retenue : le chef de l'Etat prend la décision), le fait que les ministres restent juges signifie que l'administration continue a se juger elle-même. Le système du ministre juge sera atténué dans l’arrêt Cadot du 16 décembre 1889. Quant a la justice retenue elle disparaît définitivement avec la loi du 24 mai 1872 au profit de la

DROIT ADMINISTRATIF ET METHODOLOGIE OUVRAGES : précis Mon chréthien, Jacques Petit, 6ème édition presse universitaire, Didier Truchet presse universitaire de France, grandes décisions du droit administrative Gajat INTRODUCTION Section I : la formation historique du régime administratif français A ) L'ancien régime L'ancien régime français est caractérisé par la monarchie : le roi disposait de tous les attributs de la puissance publique, la fonction régalienne. Il

administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas des textes qui vont faire apparaître le droit administratif et la juridiction administrative. C’est un droit né de par les décisions rendues par le juge. Le droit administratif français va comme le droit constitutionnel obéir à une volonté de créer un Etat de droit et son objectif sera de soumettre l’administration à un ensemble de règles qui vient enserrer son action. L’administration