Décision Cadot Ce 13 Decembre 1989

d'Orsay, INPI...), créé par l'Etat ou les CT).. Ttes les IA n'exercent pas les mêmes fonctions : certaines fcts st purement administratives, d'autres à caractère industriel et commercial (SNCF). Certaines IA sont dites d'encadrement (prennent des décisions), d'autres d'accompagnement (mission d'information ou de contrôle). Il existe des structures moins informelles, qui exercent une mission d'intérêt général (ex : Club de Paris) Approche institutionnelle/organique de l'administration (QUI?) . Administration :

principe une force législative. A travers ce texte, les envies révolutionnaires d’interdire au pouvoir judiciaire de faire de l’administration et de connaitre des litiges administratifs va pouvoir s’affirmer. En effet le législateur énonce à l’article 13 du Titre 2 de la loi que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratif

du droit administratif, l'arrêt - qui n'a pourtant pas eu d'impact au moment des faits et qui ne faisait que reprendre en grande partie les termes de l'arrêt Rothschild du 6 décembre 1855 - a donné une nouvelle dimension au droit administratif en consacrant son autonomie. Au delà de la responsabilité de l’État, la décision englobe le droit administratif dans son entier et affirme le caractère spécial des régles applicables. L'on peut dans cette perspective tenter de donner une définition du droit

Marketing 61 Dossier M ar ke tin g et m ar qu es novembre-décembre 2006 1. Achour (2004) © D ire ct io n et G es tio n | T él éc ha rg é le 3 0/ 11 /2 02 0 su r w w w .c ai rn .in fo ( IP : 1 96 .6 8. 16 2. 19 1) © D irection et G estion | T éléchargé le 30/11/2020 sur w w w .cairn.info (IP : 196.68.162.191)La Revue des Sciences de Gestion, Direction et Gestion n° 222 — Marketing62 Dossier M ar ke tin g et m ar qu es novembre-décembre 2006 1. Cadre conceptuel, hypothèses et méthodologie 1

service public comme critère d’application du droit | | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot |13 décembre 1889 |Le Conseil d'Etat se reconnaît directement compétent pour statuer sur les litiges | | | |administratifs.

Sujet : La séparation des juridictions administrative et judiciaire. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » dispose l’article 13 de la loi du 16-24 août 1790. Cette loi, portant sur l’organisation judiciaire, a donc apporté une nouvelle distinction, au-delà de la séparation classique des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Cette séparation des autorités, que nous allons étudier, a eu pour conséquence l’apparition

général. La puissance publique s’exprime à travers des prérogatives : les prérogatives de puissance publiques (PPP). La principale PPP : l’édiction d’actes administratifs unilatéraux. EX : pas nationalité française : on fait les démarches et la décision de la préfecture est un acte administratif unilatéral. Le DA manifeste un lien entre l’administration et le pouvoir, comme il exprime le pouvoir de l’administration. Dimension politique du DA : c’est un droit politique car c’est un droit

-CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt de principe du Conseil d'Etat du 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection, dans lequel il devait s’interroger sur l’activité des assurances sociales - CE 13 décembre

privé. Cadot : 1889 Q° : le ministre peut-il est compétent pour résoudre un litige ? CE  le ministre n’est pas compétent. C’est au CE de connaitre du litige. La théorie du ministre juge est abolie. C’est le juge administratif du CE qui est compétent en cas de litige avec l’administration. Téry : 1913 Q° : possible de rendre un jugement en deuxième instance en défaveur de la défense alors que cette dernière n’est pas présente ? CE  censure cette attitude et annule de la décision. En statuant

VIII, cet organe n'est alors que consultatif. La donne change avec la loi du 24 mai 1872 qui consacre la séparation entre l'administration active et la juridiction administrative, pourtant la théorie du ministre juge perdure jusqu'à l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 où le Conseil d'Etat s'autoproclame juge administratif de droit commun ce qui signifie que les litiges seront désormais directement portés devant cette juridiction. La fin du XIXeme et le XXeme siècles sont considérés comme l'âge d'or