Décision Du 23 Aout 1985

pouvoirs ordinaires de police des autorités civiles. Il a été conçu pendant la guerre d´Algérie, qui a motivée ses trois premières applications, entre 1955 et 1962. Depuis, sa mise en œuvre a été décidée à deux reprises : en Nouvelle-Calédonie, en 1985; puis en automne 2005 sur l´ensemble du territoire métropolitain, en réponse aux émeutes urbaines. Sa mise en œuvre est réservée à deux hypothèses : soit en cas de péril imminent résultant d´atteintes graves à l´ordre public ; soit en cas d´évènements

En effet, l’institution d’un contrôle de constitutionnalité de plus en plus approfondi a limité l’action du Parlement dans le domaine législatif dans le souci de mieux protéger les droits fondamentaux. Comme l’évoque le Conseil constitutionnel (CC 1985 Evolution de la Nouvelle Calédonie) « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». En outre, les réformes de la décentralisation avec l’acte I qui débute avec la loi constitutionnelle du 2 mars 1982 et l’acte II du

privée et dans la vie familiale (Menteş et autres c. Turquie, arrêt du 28 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2711, § 73 ; Stjerna c. Finlande, arrêt du 25 novembre 1994, Série A no. 299-B, p. 60, § 37 ; Lopez Ostra c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, Série A no. 303-C, p. 54, § 51 ; Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994, Série A N° 280-B, p. 53, § 23; Płoski c. Pologne, no.26761/95, §. 32, 12 novembre 2002). La sphère de la "Vie privée" 2. Il n’existe pas de définition

La guerre froide   La guerre froide (1945-1989) La Deuxième Guerre mondiale s'acheva à la suite de l'explosion des deux premières bombes nucléaires à Hiroshima et Nagasaki, les 6 et 9 août 1945. Alors que l'entre-deux-guerres avait été marqué par le thème récurrent du déclin, la guerre froide fut dominée par la hantise de l'apocalypse nucléaire. Combinée à la partition du monde en deux blocs antagonistes, cette crainte du nucléaire aboutit à fournir une grille de lecture paradoxale du devenir

écret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 5, 14 à 17 ; Vu la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux aides médicales et pharmaceutiques et modifiant la loi n°

deux collègues sont inculpés de "coups et blessures volontaires avec armes". Tous trois sont laissés en liberté. Fin 77, l'affaire est renvoyée pour le brigadier Voignier devant le tribunal correctionnel.  NON-LIEU pour les deux autres policiers. Le 23 mars 1978, procès de Voignier sous l'inculpation "d'homicide par imprudence".  Verdict:10 mois de prison avec sursis. L'Etat devra verser des dommages et intérêts à la famille. 27 OCTOBRE 1975, MARSEILLE Deux personnes interpellées subissent des

Sujet : Le contentieux français de constitutionnalité des lois revêt-il d'un caractère contradictoire ? D'après Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel nommé par le Président de la République le 23 février 2007, « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel » (Bernard Mathieu, « Le Conseil Constitutionnel se prépare à recevoir les premières questions prioritaires de constitutionnalité

voudrai» qui sont constitutives de termes incertains 6 . C'est sans doute ce qui justifie la licéité de la clause de retour à 1 Montpellier, 15 fév. 1953, G.P. 53, 1,314. 2 Civ. 1ère, ~8 janvier 1976, Bull. civ., l, n037 ; V. aussi: Civ. 3e, 4 oct. 1985, Bull. civ., III, n0162 ; Rép. Défr. 1986, art. 33795, n083, obs. J.-L. AUBERT et art. 33801, n095, obs. G. VERMELLE; Civ. 3e, 27 nov. 1969, Bull. civ., II, n0772 ; Civ. 1ère, 2 juillet 1962, Bull. civ., l, n0496. 3 L'arrêt de la Cour de Montpellier

vu, au pouvoir exécutif – est, au sens matériel et fonctionnel du terme, distribué entre différentes personnes administratives que sont les institutions administratives. Si les différentes institutions administratives agissent toutes au moyen de décisions unilatérales ou en contractant (en relation avec d'autres institutions administratives, des personnes privées et les citoyens et administrés), elles peuvent être différenciées en fonction de leur fonction. On peut distinguer en effet les institutions

que la plupart des règles contenues dans ces textes-là sont d'origine jurisprudentielle. Le caractère jurisprudentiel de la matière ne tient donc pas à un facteur quantitatif mais structurel. 2 R.Chapus, Droit administratif général, Montchrestien 1985 p. 27 et s.; J. Moreau, Droit administratif, PUF 1989 p. 503 et s. 3 C.Goyard, La compétence des tribunaux judiciaires en matière administrative, Montchrestien 1962 ; M.Gjidara, La fonction administrative contentieuse, LGDJ 1972. 4 G.Vedel, Le