Décision Du Conseil Constitutionnel N 80 127 Du 20 Janvier 1981

seule la loi peut être source de droit. Cette différence 10 BERTRAND DE LAMY - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 26 (Dossier : La Constitution et le droit pénal) - Août 2009 11 ENSEINMAN (C.), « Le droit administratif et le principe de légalité», Études et documents du Conseil d’État, n°11, 1957, p. 25. 12 ENSEINMAN (C.), « Le droit administratif et le principe de légalité», Études et documents du Conseil d’État, n°11, 1957 p. 30. 13 CORNU (G.), Vocabulaire juridique, Édition mise à jour 2014

économiques et sociaux, mais il n’en demeure pas moins qu’ils commencent à s’imposer au cœur des préoccupations majeures, et ce, grâce à l’intérêt croissant accordé au respect de la diversité culturelle. En témoigne notamment la récente création par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU du mandat d’Expert indépendant dans le domaine des droits culturels. Cette importance se renforce face au malaise identitaire mondial qui se traduit par des actes, des comportements et des valeurs allant à l’encontre

Infractions contre la vie, l’intégrité corporelle et la santé: art. 111-136 CPS © Notes de cours du Prof. Nicolas QUELOZ (Oct. – nov. 2006) 1. Garanties constitutionnelles ou protections fondamentales: ¾ de la vie: art. 2 ch. 1 CEDH et art. 10 al. 1 Cst. féd. ¾ de la dignité humaine: art. 7 Cst. féd. ¾ de l’intégrité physique et psychique: art. 10 al. 2 Cst. ¾ de l’intégrité et du développement des enfants et des jeunes: art. 11 Cst. féd. 2. Systématique des dispositions pénales:

élargissement du discours sur l’écologie (plus seulement ancré à gauche) : • comme le montre le discours du Président à Orléans le 3 mai 2001 annonçant l’intégration dans la Constitution d’une Charte de l’environnement. Ce projet aboutit à la révision constitutionnelle du 1er mars 2005. • ou la création par Corinne Lepage, ancienne ministre de l’environnement, du mouvement Cap 21 (Cap sur le 21ème siècle – Citoyenneté – Action – Participation) qui soutient sa candidature à la présidentielle de 2002. • Ou encore

CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES _________________________ La fiscalité locale mai 2010 Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires (loi n° 2005-358 du 20 avril 2005). Conseil des prélèvements obligatoires La fiscalité locale - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil

de la Cour. B) Organisation 17. Les formations de jugement de la Cour. 18. L’attribution de principe des affaires aux chambres. C) Fonctionnement 19. Lieu et dates des délibérations. 20. Formes des délibérations. 21. Complexité du régime linguistique. 22. La publication sélective des décisions de la Cour de justice. 23. Procédure ordinaire devant la Cour de justice : la quête permanente de la rapidité. § 2. Le Tribunal de Première Instance (TPI) : juge de droit commun 24. Création

juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle............................................................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification................................... 20 1.2.2.2. Identification des branches pertinentes pour le cursus................................... 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1

organisations à caractère militaire, diplomatique (OTAN, OSCE, UEO), des organisations qui ont une ambition de nature politique et qui tendent à l’institution d’une fédération européenne. Elles sont animées par l’envie de créer une union plus étroite (le Conseil de l’Europe et l’Union et les communautés européennes qui sont à l’origine de la création du droit communautaire). Ces organisations adoptent des normes qui sont adressées aux Etats et parmi elles il y en a deux qui ont un caractère remarquable

REVUE FRANÇAISE D’ÉTUDES CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES L A D E S R E S P O N S A B I L I T É G O U V E R N A N T S N° 9 2 S O M M A I R E CHRISTIAN BIDÉGARAY Le principe de responsabilité fondement de la démocratie OLIVIER BEAUD La responsabilité politique face à la concurrence d’autres formes de responsabilité des gouvernants DANIEL AMSON La responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 PHILIPPE ARDANT, GUY CARCASSONNE, DOMINIQUE CHAGNOLLAUD, DOMINIQUE ROUSSEAU

remarquée, « du dialogue des juges », notamment dans le cadre du renvoi préjudiciel, apparaît grâce au Président Genevois1, par ses célèbres conclusions dans l’affaire Cohn-Bendit2 qui l’ont À l’époque, seuls cinq renvois avaient été effectués par le Conseil d’État (SYNACOMEX de 1970, Union des Minotiers de la Champagne de 1974, Charmasson de 1974 également, Syndicat viticole des Hautes graves de Bordeaux de 1978 et Dame Damas de 1979) et huit par les tribunaux administratifs (TA de Paris, 5 juin 1973