Décision N 2010 92 Qpc Du 28 Janvier 2011

On a, par exemple, le droit de la concurrence qui n'est pas public. On a donc une certaine autonomie du droit des services publics par rapport à l'administration. Ce droit des services publics s'inscrit dans la progression. Un sondage de la fin de 2010 a montré que 47% des français estimaient qu'il fallait améliorer le service public et que les pouvoirs publics devraient mettre des moyens dans emploi, la lutte contre le chômage, l'éducation national, la santé. En revanche, la justice et la décentralisation

busget Public). En M budget de l'état Francais 370 milliars d'€ / an. Budget M d'un ménage est 18 000 € / an. Les pers. Privées lorsqu'elles utilisent leur budget ont des rapports contractuels. L'état ( Pers. Pub ) au contraire impose ses décisions notamment lorsqu'elle va chercher à alimenter son budget . Ex : Les impôts ( imposer ) . Il va donc agir par voie d'autorité. Pour alimenter son budget il a besoin de recettes * Les conditions d'actions Se résume principalement autour

L’atlantisme militaire C’est la traduction véritable de la guerre froide. Sur le plan institutionnel c’est la naissance de 2 institutions. A. L’union occidentale Cette union occidentale est l’ancêtre de l’union européenne occidentale (UEO) disparue en juin 2011. L’UO est née du traité d’alliance mutuelle signé en 1947 entre la France et la Grande-Bretagne. C’est un traité de défense (contre l’Allemagne), elles craignent une résurgence. Simultanément on peut relever qu’un certain nombre de pays européens

appel aux cours souveraines pour confirmer les impôts existants. Le rappel de la nécessité de recours aux états généraux pour instaurer de nouveaux impôts était suicidaire. (d’autant plus que le régime des élections arrêté par lettre royale du 24 janvier 1789 avait doublé le chiffre des représentants du tiers état). La première réunion des états généraux se fait le 5 mai 1789. Tandis que le roi croyait avoir convoqué une assemblée consultative, les électeurs entendaient qu’elle devînt une assemblée

institution de justice privée. Il y a des cas où les parties préfèreront soumettre leur litige à un arbitre plutôt qu'à une juridiction étatique. Il n'est concevable que si les parties ont la libre disposition de leurs droits. Cet acte va déboucher sur une décision qui est dite sentence qui sera revêtue de l'autorité de la chose jugée. Elle pourra également être revêtue de l'exequatur par une ordonnance du président du TGI. Autonomie de la volonté: elle a vu le jour en droit interne (article 1134

: Internal Auding Standards Board IFACI : Institut Français de l’Audit et du Contrôle Internes MPA : Modalités Pratiques d’Application NMO : Normes de Mise en Œuvre UFAI : Union Francophone de l’audit interne QCI : Questionnaire du Contrôle Interne QPC : Questionnaire de Prise de Connaissance SBM : La Société des Brasseries du Maroc 5 VTT : Questionnaire de Volumes par Type de Transactions PREAMBULE : SBM EN BREF A. Présentation : Créée en 1919, la Société des Brasseries du Maroc - SBM- est une

JP disait qu’il n’était pas possible de détourner une info° simple car pas de support matériel ni de valeur patrimoniale → Crim, 1er/12/2010 : le détournement d’un contrat n’est pénalement punissable que s’il porte sur l’écrit le constatant mais non sur les stipulations qu’il contient (donc l’info° seule). - Un arrêt semble remettre en cause cela : Crim, 16/11/2011 (arrêt de cassation) : les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d’être détourné, à défaut du détournement

l'administration. CHAPITRE 1 : les critères jurisprudentielle de qualification des contrats La qualification de contrat administratif peut être imposé par un texte de loi. Dans cette hypothèse le juge respectera cette qualification. Ex : d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés

et les administrations spécialisées. Une administration générale est une administration, un organisme qui a des compétences générales. Elle peut prendre des décisions qui concernent l’ensemble des citoyens et qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire. C’est le cas de l’État, les services Étatiques qui siègent à Paris adoptent des décisions, des mesures qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et sur l’ensemble des Français. C’est aussi la situation concernant les collectivités territoriales

de constitutionnalité des lois, assurés par le Conseil constitutionnel, qui garantit la constitutionnalité des lois, c’est à dire leur viabilité constitutionnelle. Une procédure récente, résultant de la réforme constitutionnelle de 2008 (ou 2010 ?), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet à tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Le droit constitutionnel est donc maintenant abordable par tout juriste, non plus seulement par l’Etat. Le droit constitutionnel