Décision N 2010 92 Qpc Du 28 Janvier 2011

abusives par décret - la protection devient européenne en 1993, le droit s’adapte avec une loi en 1995 ART L131-1 code de la conso ou l’on va voir apparaître que la clause est abusive si elle est crée un déséquilibre significatif. - Loi du 1er juillet 2010 qui va donner d’avantage de pouvoir a la commission contre les clauses abusives. On va avoir une nouvelle perception a travers une rédaction originale ART R132-1 et R132-2. Un décret de 18 mars 2009 modifie ces deux articles. Une liste détaillée

privé : il règle les relations entre deux personnes privées : l’employeur et le salarié. Il fait partie de cette branche de droit mixte, il fait appel à plusieurs reprises au droit public. Ex : intervention de l’inspecteur du travail qui rend des décisions administratives. L’expression même de droit du travail est relativement récente, initialement ce sont les termes de « législation industrielle ou ouvrière » qui étaient employés. Ce n’est que dans les années 50 que cette expression s’est imposée

Constitutionnel apparait alors en plein lumière: c'est l'étude des règles posées par la Constitution et interprétées par le juge. C'est lui aussi un Droit Jurisprudentiel. Après la célèbre décision du Conseil Constitutionnel décision dites "liberté d'association" décision du 16 juillet 1971: par cette décision le juge constitutionnel estime que le préambule de notre constitution (qui fait référence aux droits et aux libertés et notamment à la DDHC) de 58 a une valeur juridique c-a-d une valeur constitutionnelle

ordres. Noblesse et Clergé réunis ont voix supérieures au Tiers Etats (2 contre 1). Le 17 juin 1789, après avoir appelé Clergé et Noblesse à le rejoindre en vain, le Tiers Etat s'institue en Assemblée Nationale: c'est le coup d'Etat du Tiers Etat. Décision a été prise pour prendre le pouvoir sur une motion (c'est-à-dire une proposition) de Sieyès. Abbé Sieyès est prêtre, juriste et député du Tiers Etat de Paris. Il va proposée la constitution d’une AN. Le fait que le T-E se constitue seul était un

Conseil est véritable contrôle de proportionnalité : la peine doit être proportionnée à la gravité de l’infraction. Le fait d’apporter une aide quelconque à un étranger en situation irrégulière ne saurait être réprimé comme acte de terrorisme (CC, Décision n° 96-377 du 16 juillet 1996, R. p. 87 ; A.J.D.A. 1996, p. 693, note Schrameck ; R.F.D.A. 1997, p. 538, note Spitz). La peine doit être nécessaire : le législateur peut très bien considérer que des faits, hier répréhensibles, ne sont plus punissables

réforme va se traduire par 4 lois et 3 ordonnances : - loi du 4 août 1982 : date symbolique, abrogation des privilèges, la loi va réformer le règlement intérieur RI et la procédure disciplinaire : objectif de mettre fin au règlement d’atelier. - loi du 28 octobre 1982 : relative aux IRP : les pouvoirs du délégué du personnel sont précisés, le rôle du délégué d’entreprise est révisé... On va créer les comités de groupe, les comités d’entreprise d’IES, les délégués du personnel (flop ce dernier). - loi

sources du droit de l’Union......................................................................28 Chapitre 1. Les sources principales.......................................................................28 Section 1. Le droit primaire...............................................................................28 §1. L’identification des sources primaires.................................................... 28 §2. La coordination des sources primaires.................................................

temps a) Exposé de la problématique b) Le principe : l’effet immédiat de la loi nouvelle c) Les exceptions : la rétroactivité et la post activité 2/ Dans l’espace a) Les relations entre la loi française et la loi étrangère b) La loi du 22 juin 2010 « renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes » c) Les relations entre la loi française et la loi communautaire Chapitre III – La justice et la jurisprudence p. 81 A – Principes fondamentaux

Pays-Bas, donc pays très atteints par la crise financière... +35% aux US et en Europe de l'Est. En 2012, où en est-on ? On assiste à un accroissement des défaillances par rapport à 2011 : la tendance entre 2009 et 2012 était une tendance à la baisse, pic en 2009 puis les choses s'étaient calmées, et baisse en 2010 et 2011 ; mais en 2012 les défaillances sont de nouveau extrêmement très nombreuses, même si le taux reste inférieur à celui de 2009. Il y a eu à près 60 000 procédures collectives qui s'ouvrent

institué par l'Etat c'est-à-dire l'autorité publique. C'est parce qu'elle émane de l'autorité publique que la règle est contraignante. II- Le jugement Jugement : décision qui émane du juge d'un tribunal de première instance, c'est donc une décision de justice. Le juge a le monopole de la sanction de la règle de droit. Cette décision sera appelée un « arrêt » si elle émane d'une cour d'appel, d'une cour de Cassation ou du conseil d'Etat. Section 2 : Philosophie du droit I- L'objet et la finalité