Décision N 2010 92 Qpc Du 28 Janvier 2011

reformer la monarchie pour donner plus de pouvoir au Tiers Etat et supprimer certains impôts mais le Clergé et l’Aristocratie empêchent ces lois de voir le jour. Le Roi convoque donc les États Généraux le 5 Mai 1789, afin d’amener de nouvelles décisions politiques. Mais le Roi se voit dépasser par les États Généraux, le Tiers Etat va profiter de cette réunion des États Généraux pour faire un coup d’État. Le problème pour les États Généraux est que le Tiers Etat représente plus de la moitié et refuse

est le droit en vigueur. Le droit positif est le droit qui découle de la constitution en vigueur qui a institué la Ve République. La IIIe République d’une longue longévité et la constitution de la Ve République expriment une pérennité. De 1958 à 2011 permet une pérennité au prix d’un certain nombre d’adaptation. La constitution de 1958 a été révisée à 24 reprises par le pouvoir constituant dérivé. Il y a une réforme essentiel qui est celle du 23 Juillet 2008 puisque a été adopté par le congrès

L'élément qui va fédérer la réaction française est l'armée. Il s'agit donc de restaurer l'indépendance de la France et de signer un traité de paix, en élisant une chambre légitime. La solution, pour l'élection de cette chambre, vient de la Prusse. Le 29 janvier 1871 = convention d'armistice, dans laquelle il existe une stipulation dans laquelle on permet au gouvernement de la défense nationale de convoquer une assemblée librement élue, en fixant un délai de 3 semaines. C'est en accord avec l'occupant que

syntaxe qui est parfois originale, en particulier dans les jugements (décision issue d’un tribunal) et les arrêts (décision issu d’une cour). On qualifie parfois ce modèle d’expression propre en droit de phraséologie judiciaire (ex : Attendu que/ Considérant que Mr X a discuté en cours). L’obstacle que constitue cette phraséologie dans la bonne 1 CM Introduction au droit, Marc Pichard – L1, 1er semestre compréhension des décisions de justices, conduit certaines juridictions, en particulier le conseil

premier article est le 111-1. 311-2 signifie 3e livre, 1 titre et 1 chapitre. Cela permet d'ajouter facilement des articles. Ce cours est consacré au Livre Ier. PREMIERE PARTIE : L'INFRACTION Bibliographie : - Cujas, Jean Pradel, droit pénal général, éd. 2010. - Varinard André et Pradel, grands arrêts du droit pénal, Dalloz, deux tomes. Le tome 1 pour nous. - Economica, le nouveau droit pénal, M. Desportes et Leguneec. Lʼinfraction
doit
être
distinguée
de
la
notion
de
délit
civil
:
si
lʼinfraction
est
une
action
ou


son sens ? Une personne ne peut pas faire les deux, d’autant plus qu’il a une troisième fonction, il est nommé pour être un organe de la procédure qui prend des décisions qui intéresse l’entreprise. Il y a une refonte totale de la matière qui a lieu en 1985 : on a un contexte politique qui a changé. D) Les lois du 1 mars 1984 et du 25 janvier 1985 La loi de 1967 est abrogée. L’entreprise en difficulté devient le centre du dispositif, le but principal est de sauver l’entreprise défaillante. Ce sont les

Cette limitation du pouvoir politique sert à protéger les libertés individuelles. Cette idée vient du siècle des Lumières (18e siècle). B - La Constitution française du 4 octobre 1958 Cette constitution a été adoptée par un référendum du 28 septembre et a été promulguée le 4 octobre 1958. * La promulgation de la loi = acte du président de la république postérieur à l’adoption de la loi par le parlement, par lequel le président authentifie la loi. Cette constitution a mis en place la Ve

Introduction au droit Professeur Patrice Jourdain 2011 – 2012 Prise de notes : Nalini Roy INTRODUCTION AU DROIT – Pr. Patrice Jourdain Prise de notes : Nalini Roy Sommaire OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES …................................................................................... P. 3 TITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF …......................................................................................... P. 4 Chapitre 1 : La règle de droit ….......................................

qui va contrôler la loi par rapport à la constitution, c’est le Conseil constitutionnel (1970) : donne une nouvelle dimension juridique à l’Etat et ça donne une autre lecture du droit constitutionnel qui est aussi une jurisprudence, ensemble de décisions à portée juridique, c’est quelque chose qui s’interprète, qui évolue. Aujourd’hui, quand on enseigne le droit constitutionnel, on a désacralisé la loi, elle n’est plus la règle de droit qui par sa nature suppose le respect, le juge constitutionnel

DROIT CIVIL DES BIENS                   2011     INTRODUCTION   Le droit repose sur deux piliers : la personne et les choses. On a d’un côté l’étude de la personne, des rapports entre les personnes (familiaux, non familiaux) et d’un autre côté l’étude des choses. Qu’est-ce qu’un bien ? Un juriste de Louis 14, Domat a été appelé à écrire un ouvrage en 1690 Les lois civiles dans leur ordre naturel pour rassembler les lois. Il distingue dans cet ouvrage les choses à l’état de nature et les choses