Décision N 74 54 Dc Du 5 Janvier 1975

............................................. 51 3.3 3.3.1 3.3.2 3.3.3 3.3.4 4 5 6 La citoyenneté-nationalité et la souveraineté nationale ........................................53 Le principe d’inclusion / exclusion............................................................................... 53 Une citoyenneté enfermée dans la nationalité ............................................................ 54 La nation..........................................................................

est de savoir s'il s'agit d'un simple renvoi aux catégories et aux règles de droit privé ou si le droit fiscal ne leur fait pas subir certaines transformations en les utilisant. Effectivement, les emprunts qu'il fait aux autres branches du droit 5 se caractérisent souvent par une altération des règles du droit commun. Pour ne citer que ces exemples, les plus simples qui soient, il existe ainsi une notion spécifique d’entreprise et une notion de foyer qui est très largement indépendante de l'institution

Crit. DIP.2000.681, note H. FULCHIRON ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER  Document 5 : Cass. 3e civ. 27 février 2002, Bull. III, n° 53 ; RTDCiv. 2002.599, obs. N. MOLFESSIS et les références citées.  Document 6 : Cass. Plén. 24 janvier 2003, Bull. AP n° 2, D. 2003.1652, note S. PARICARDPIOUX ; Droit social, 2003, p. 430-432, note X. PRETOT, p. 767-769, note J. BARTHELEMY.  Document 7 : Cass. plén. 23 janvier 2004, Bull. AP n° ; JCP II.10030, note M. BILLIAU ; RTDCom. 2004.74, note J. MONEGER

compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 4 LE PRINCIPE « COMPETENCECOMPETENCE » DANS LE CONTENTIEUX MARITIME. Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 5 SOMMAIRE Introduction ……………………………………………………………………………………6 Partie 1 : Application du principe « compétence-compétence » au contentieux maritime ………………………………………………………………………..12 Chapitre 1 : Origine et évolution du principe « compétence-compétence

Les autorités étatiques 1)Les autorités centrales On peut les distinguer selon leur mission, il y a des autorités qui ont une fonction de décision, d’autres moins visibles ont pour fonction d’accompagner les premières en les conseillant ou en les contrôlant, nous étudierons enfin les autorités administratives indépendantes. a)Les organes de décision Le sommet de la hiérarchie administrative est confié à deux autorités, le PR et le PM. -Le Président de la République et le Premier ministre :

qui ont été avocats ne peuvent pas siéger au Conseil Constit. Dans lʼH constit de la fra., ça nʼest pas vraiment arrivé , donc la règle de droit ne sʼappliquera quʼa Sarko. La distinct° entre la règle et la décision rep à la distinction entre le général et le particulier. En effet, la décision juridique = applicat° dʼune règle dans un cas particulier. Le juge décide t-il tjs de statuer en applica des règle de droit ? > il doit juger selon lʼéquité(ce qui est juste) et non les règles, parfois complexes

..................... 61 RAPPORT FINANCIER 2010 ÉTATS FINANCIERS ................................................................................................................................................................... 63 64 72 74 .....................................................................................................................................................................................................................................................

............................... 4 SECTION 2 – Le cadre économique .............................................................................. 5 § 1 L’évolution du volume des finances publiques................................................... 5 § 2 La fin de la neutralité des finances publiques ..................................................... 5 SECTION 3 Le cadre financier ..................................................................................... 6 § 1 La fin de l’équilibre budgétaire

Droit public fiches révision THEME 2 LE POUVOIR POLITIQUE NOTION DE POUVOIR POLITIQUE Pouvoir politique: combinaison de différents éléments politiques, juridiques et de décisions des juridictions. pour EASTON, «  ensemble des interactions par lesquels les objets de valeur sont répartis par voie d’autorité dans une même société » pour BURDEAU, «  le pouvoir est le phénomène social par excellence » pour les juristes, phénomène

et enfin drt et libertés fondamentaux. Ces désaccord sur les termes s’expliquent par le fait que cette discipline n’a pas tjs été enseignée en tant que tel. En effet jusqu’en 54 les libertés étaient étudiées mais au sein des différentes branche de drt ; il n’y avait ps de cours spécifique qui leur étaient consacrées. En 54 le cours de libertés pub a été crée mais il n’était que facultatif, il ne deviendra obligatoire qu’en 62. Cette création tardive s’explique par 2 raisons : * Contrairement