Décision N 74 54 Dc Du 5 Janvier 1975

Cézanne Aix-Marseille III Directeur du Centre de droit des affaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand DIVISION Généralités, 1-35. ART. 1. – NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART. 3. – CONCEPTIONS ENVISAGEABLES, § 2. – Compétence matérielle, 68-76. ART. 4. – EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ, 77-87. § 1. – Conditions de l’exception d’irrecevabilité, 79-82

BURDEAU, Les libertés publiques, 1972, LGDJ Christophe MONDOU, Droit des libertés fondamentales, Ellipse Léon DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, Tome 3, sous-titré "Les libertés publiques", 1929 Ouvrages : Louis FAVOREU, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel Vincent BERGER, La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Frédéric SUDRE, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Code constitutionnel publié sous l'autorité des professeurs

système va perdurer jusqu’à la fin du 19ème siècle. Paragraphe 2 : Le système des trois régies jusqu’à la fin du 19ème siècle La régie générale des droits d’enregistrement est issue de l’ancienne administration des lois. Elle est créée par la loi des 5 et 19 décembre 1790. Elle se divise en deux administrations. Tout d’abord, les missions de l’administration de l’enregistrement vont être fixées par la loi du 12 décembre 1799. A la tête de chaque bureau d’enregistrement un receveur des finances va être

LILLE II, université du droit et de la santé FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES Ecole doctorale n° 74 L’EXERCICE DU CONTRÔLE DANS LES SOCIETES ANONYMES Laure Brunouw Droit des contrats DEA Marie-Christine Monsallier-Saint-Mleux Octobre 2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL

et charismatique qui inspire le changement et qui se veut être celui qui incarnera et qui instaurera la modernité en Tunisie. En effet, après plus de 28 années d'un régime centré sur la personne de Bourguiba, qui s'était proclamé président à vie en 1975, les tunisiens accueillent leur nouveau chef de l'Etat dans l'euphorie d'une perspective de changement et d'ouverture. En outre, Bourguiba, durant ses mandats successifs, a progressivement mis en place un régime à parti unique, centré sur sa personne

retranscrites dans le budget. - Le principe de spécialité est relatif à la présentation des dépenses. C) La troisième période On peut considérer que le poids budgétaire actuel a été fixé au cours du XXe siècle. Il résulte de l’ordonnance du 2 janvier 1959 qui a été remplacée par la loi organique du 1er août 2001. Cette dernière est entrée en vigueur en 2006. C’est à partir de 1982 que les collectivités ont eu un budget propre. On peut faire une distinction entre les finances publiques classiques

présumée agir dans un but d’intérêt général, public, a besoin de prérogatives spécifiques pour défendre cet intérêt général. On peut dire que face aux particuliers, l’adm est dans une position : - inégalitaire : elle donne des ordres en prenant des décisions unilatérales ; dans un contrat qui, en droit privé, est la loi des parties, elle peut décider d’en modifier unilatéralement certain éléments ; sa responsabilité n’est ni générale ni absolue. L’arrêt BLANCO du 8 février 1873 du Tribunal des conflits

européens » C. Grewe et H. Ruiz-Fabri, Paris, PUF, 1995. Avant-Propos. « Les influences étrangères sur le droit constitutionnel roumain » Alexandre Tilman-Timon, Paris, Librairie du Recueil, Sirey, 1946. Avant-Propos. 3 4 5 avaient été interprétés et à enregistrer les évolutions »5, en Roumanie, le recul fait cruellement défaut en ce qui concerne la pratique constitutionnelle liée à la Constitution de 1991. Il reste possible, et même nécessaire de s’’interroger sur les influences étrangères qui

loi ....................................................................................................................... 17 § 4 : Les règlements administratifs.................................................................................. 17 § 5 : La jurisprudence ..................................................................................................... 18 § 6 : Les coutumes ou usages ........................................................................................ 19 § 7 :

nationales. mais Or, dans un cadre national, on peut noter que les dispositions relatives à la répression des violations graves du droit international humanitaire sont restées lettre morte, là où elles existaient, du moins jusqu'à une période récente 5. Les quelques procès intentés devant les tribunaux nationaux relatifs à la violation des règles du droit international humanitaire se rapportaient à des crimes commis pendant la seconde guerre mondiale 6. Pourtant, suite à la création des tribunaux ad