Décision N 79 107 Dc Du 12 Juillet 1979

............................................................11 2. L'obligation de prendre des mesures de police........................................11 3. Des limites au pouvoir de police............................................................12 Bibliographie sélective..........................................................................18 II - Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2

n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge  Document 2 : Eric Favereau, « Psychiatrie: plus de loi, moins de droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905  Document 4 : Nathalie Albert, « Hospitalisation d'office : le juge judiciaire sous pression . - À propos de la décision CEDH, 14 avr. 2011

Celui de Jean-Pierre Dubois s’intéresse quant à lui à la jurisprudence. 3 Mon ambition est différente. Il s’agit ici de savoir ce qu’il est resté des lois de Vichy et de comprendre les motifs et l’état d’esprit de ceux qui ont pris ou préparé les décisions d’annulation, d’abrogation ou de validation des actes dits ‹lois› promulgués entre 1940 et 1944. Le sujet est important car il est souvent l’objet de polémiques ou en tout cas d’une approche passionnelle qui fait difficilement bon ménage avec l’approche

étant polysémique selon le contexte dans lequel il est utilisé, la notion de famille, serait une notion variante en fonction des droits auxquels elle se rapporte. Les juges anglais peuvent être un exemple afin d’appuyer cette affirmation. Dans une décision très remarquée du 28 octobre 1999[9] Fitzpatrick, ils ont reconnu le droit au transfert du bail à un compagnon homosexuel en le considérant comme un « membre de la famille ». Selon les juges britanniques, les membres du couple doivent entretenir

garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit pouvant lui profiter". Cependant, la première chambre civile a, par arrêt du 8 juillet 2003 non publié (pourvoi n° 01-03.177), approuvé une cour d’appel qui, pour débouter une caution de son action en responsabilité dirigée contre un créancier gagiste auquel elle reprochait de ne pas avoir demandé l’attribution judiciaire de son gage

ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage

traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes communautaires a. a) normes originaires b. b) Les normes dérivés i. Les décisions communautaires ii. Les règlements iii. Les recommandations et avis communautaires iv. Les directives v. Les mesures règlementaires d'application vi. Les directives 2 - 2° Les principes généraux du droit communautaire a. a) La valeur

entre les entreprises privées et les administrations publiques. Le rôle d’une élite, la nécessaire autorité et responsabilité du chef sont mis en avant (..) L’autonomie nécessaire de l’administration est soulignée par la plupart des enseignants (…) »12, lesquels sont issus, pour la plupart, de la Haute administration, spécialement dans le domaine des finances publiques (membres du ministère des finances, de l’inspection des finances et de la Cour des comptes), et des milieux d’affaires, notamment

Centralisation et décentralisation : esquisse d’une théorie générale, LGDJ, Paris, 1948, 331 p., complété par Spyridon FLOGAÏTYS, La notion de décentralisation en France, en Allemagne et en Italie, LGDJ, Paris, Coll. Bibliothèque de Droit public, 1979, 281 p. Le Professeur Pfersmann rappelle à ce propos que « Dès lors qu’une autre personne, même à tout moment révocable et entièrement soumise au chef, se trouve investie d’un pouvoir de concrétiser les lois édictées par le chef, la centralisation

rentables et ceux qui n’offraient pas de produits alimentaires[10]. Cette décision lui permet de financer un vaste programme de construction de supermarchés ayant une taille de 7 600 m2 et situés dans de meilleurs emplacements. Ainsi, en 1984, la taille moyenne des établissements du groupe était de 5 000 mètres carrés[11]. Parallèlement, on revoit l’assortiment des produits afin de faire plus de place aux produits frais et congelés[12]. En 1977, l’entreprise introduisait ses premiers produits de marque