Décision N 81 132 D C Du 16 Janvier 1982 Nationalisations I

dépérissement de l’État. Cette difficulté théorique, ou ce manque conceptuel, Marx en a parfaitement conscience lorsqu’il explique dans sa Lettre à Kugelmann de décembre 1862 que, si la première partie de sa Critique de l’économie politique (le Livre I du Capital) constitue « la quintessence », « le développement de ce qui va suivre pourrait facilement être réalisé par d’autres, sur la base de ce que j’ai écrit [et * Chargé de recherche au CNRS, économiste. UMR 8595 (MATISSE), Université de Paris

qui se posent notamment est celui de savoir comment s’articulent le principe de la LCI auquel le CE se réfère fréquemment et la liberté d’entreprendre à laquelle le CC a reconnu valeur constitutionnelle (décision 81-132 DC du 16 janvier 1982, première loi de nationalisation). Dans cette décision, le CC affirme que « La liberté, qui aux termes de l’article 4 de la Déclaration consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires

qui se posent notamment est celui de savoir comment s’articulent le principe de la LCI auquel le CE se réfère fréquemment et la liberté d’entreprendre à laquelle le CC a reconnu valeur constitutionnelle (décision 81-132 DC du 16 janvier 1982, première loi de nationalisation). Dans cette décision, le CC affirme que « La liberté, qui aux termes de l’article 4 de la Déclaration consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires

d’annuler directement des règles, actes, transactions ou situations juridiques internationaux aux fins de réparation sous la forme d’une restitutio en nature, la Commission incline à répondre par l’affirmative, mais elle observe que les effets des décisions des tribunaux internationaux étant normalement limités aux parties, tous actes ou situations dont les effets vont au-delà des relations bilatérales entre les parties ne peuvent être modifiés ou annulés que par les États eux-mêmes, sauf si les instruments

ses impôts, etc 3 Rights/law Première partie : les traits essentiels des règles juridiques Seconde partie: introduction prérogatives individuelles à l’étude des 4 Première partie : les traits essentiels des règles juridiques Titre I: juridiques les critères des règles Chapitre 1er : juridiques les caractères des règles § 1er. le caractère général des règles juridiques § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques § 3. le caractère coercitif des

public). Pourtant cet échec n'est pas dirimant, car l'élaboration historique de la notion de service public permet de dégager des constantes, dont l'application est encore vérifiable aujourd'hui, à travers la jurisprudence administrative et les décisions constitutionnelles récentes. En particulier, certains principes de fonctionnement ont une valeur juridique si particulière qu'on les connaît sous le nom de "lois" du service public (Chapitre 2 : Les lois du service public). Enfin, ces constantes

TITRE I : LA NAISSANCE DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ CHAPITRE II : LA PERSONNALITÉ MORALE TITRE II : LA VIE DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LES ACTEURS DE LA VIE SOCIALE CHAPITRE II : LES RELATIONS SOCIALES TITRE III : LA DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LES CAUSES DE LA DISSOLUTION CHAPITRE II : LES EFFETS DE LA DISSOLUTION C.-M. BÉNARD Maître de conférences Université d’Orléans Centre de Droit des affaires de l’Université de Toulouse I 2007/2008

d’application de l’égalité des rémunérations I – Fondement et application du principe  II – Champ de la mise en œuvre du principe  CHAP 2 – Les conditions d’application de l’égalité des rémunérations I – Notion de rémunération II – Notion de travail de valeur égale PARTIE 2 – Les conséquences du principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes CHAP 1 – L’application du principe : pouvoir et obligation de l’employeur I – Egalité de rémunération : l’employeur en charge

économique 14 7. La pauvreté 16 8. Les enjeux du développement d’une économie de service 18 8 2. Les grandes théories économiques 9. 22 Adam Smith et la richesse des nations 22 10. L’analyse économique de Ricardo 24 11. La loi de Say 26 12. Les termes du débat sur les Corn Laws 28 13. L’analyse néoclassique 32 14. L’analyse macroéconomique de Keynes 34 15. Les rigidités de prix 38 16. La courbe de Phillips 42 17. La nouvelle

contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler un