Décision N 81 132 D C Du 16 Janvier 1982 Nationalisations

dans sa décision du , mais avec quelques réserves : le texte précise que le 1er ministre nomme les adjoints sur proposition du Défenseur, mais le Conseil constitutionnel précise que pour mettre un terme à la nomination de l’adjoint du Défenseur, ce dernier doit également le demander (interprétation constructive). Le Défenseur des droits jouit d’une immunité pénale. Si il y a violation d’une vie privée, le D2fenseur, comme ses adjoints doivent être pénalement sanctionnés. Le considérant n°16 porte

droit de la concurrence, on pense pourtant immédiatement aux textes fondamentaux dont il a fait l'objet : en droit communautaire, dans le Traité de Rome instituant la Communauté européenne (selon l'appellation du traité de Maastricht), les articles 81 à 89 (selon la numérotation résultant du traité d'Amsterdam) regroupés dans un chapitre portant sur « les règles de concurrence »; en droit français, l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, considérée comme le

bénéficié d’une telle reconnaissance ? La reconnaissance d’un principe de sécurité juridique permet aux individus de se rassurer sur la portée juridique des décisions qu’ils prennent. Il serait intéressant de se poser la question d’un principe de sécurité juridique, raison d’être du droit lui-même (I).Ce principe suppose des règles et des décisions étatiques claires et précises dans leur formulation (A). C’est un principe qui a été systématiquement développé et reconnu même si c’est une reconnaissance

l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale

faillite internationale de la maison mère Chapitre 2 : Les succursales face à l’insolvabilité communautaire de la maison mère Titre 2 : La disparition des succursales étrangères après une mesure de nationalisation Chapitre 1 : La nationalisation de la maison mère étrangère Chapitre 2 : La nationalisation de la succursale étrangère 6 Introduction générale INTRODUCTION GÉNÉRALE 1. Vue générale. La succursale « forme de rayonnement extérieur de l’entreprise »1 est un moyen pour une société d’étendre

suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée

immatériels |  moyenne |  forte |  forte |  connaissance des actions spécifiques désirablesa |  élevée |  faible |  faible |  disponibilité des mesures d'outputb |  élevée |  moyenne à faible |  moyenne |   a. Merchant, 1982, Ouchi, 1977 ou Perrow, 1970 b. Ouchi, 1977 ou Merchant, 1982 ____________________________________________________________   Le paradoxe est que les systèmes de contrôle de gestion bancaire apparaissent fortement inspirés par le modèle industriel traditionnel5 et semblent s'opposer

législateur ne peut enjoindre au Gouvernement de déposer un projet de loi (décis.76-73 DC du 28 décembre 1976). En revanche, il peut organiser le travail législatif en prévoyant l'intervention de deux lois successives (décis. 82-142 DC du 27 juillet 1982 à propos des lois de planification). Le Conseil d'Etat exerce sur les projets de lois un contrôle juridique préventif, notamment de constitutionnalité, mais ses avis sont en principe secrets, sauf l'accord du Gouvernement. L'avis du Conseil d'Etat

l'autorité réglementaire selon le cas" (décision des 25-26 juin 1986 - privatisations - ). Jusqu'à présent, le Conseil s'est efforcé d'éviter de préciser quelles sont les activités à caractère de service public dont la constitution implique qu'elles deviennent ou qu'elles demeurent propriété publique. Pour l'instant il impose une seule restriction au législateur : l'interdiction de "déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté " (décision du 26 juin 2003). En revanche

la liberté d’action des administrations, et s’imposent à elles. Non décisoires, ces actes ne peuvent être attaqués directement devant le juge de l’excès de pouvoir mais il est admis que l’on attaque par voie d’exception ces directives (lorsque la décision attaquée est fondée sur une directive, car alors l’administration s’est elle-même liée par cet acte juridique non décisoire). Ex. 2. Lorsque les juges administratifs ont admis qu’il fallait moduler les effets dans le temps de certaines annulations