Décision N 82 143 Dc Du 30 Juillet 1982

de la dignité humaine .................................................................. 78 CHAPITRE 3 - LES LIBERTES ECONOMIQUES .......................................................... 82 Section 1 - Le droit de propriété ...................................................................................... 82 Section 2 - La liberté d’entreprendre............................................................................... 85 TITRE 2 - LES LIBERTES COLLECTIVES ............................

choix. 3. libre circulation des personnes ; les personnes peuvent circuler librement dans l'UE depuis le 1er janvier 1993, même si cette liberté existe pour les travailleurs depuis 1968. 4. libre circulation des capitaux ; effective depuis le 1er juillet 1990, elle s'insère dans la préparation de l'union monétaire. Traité sur l'Union européenne (TUE), Maastricht février 1992 Il marque une nouvelle étape dans l'intégration européenne puisqu'il permet le lancement de l'intégration politique. Il crée

peut être plus ou moins étendu ou plus ou moins limité. Puisque que l’article 34 précise à propos de certaine matière qui relève du domaine de la loi, que la loi n’en fixe que les principes fondamentaux. En pratique principe remis en cause dans sa décision 59-1 L du 27 novembre 1959, le conseil constitutionnel a refuser de différencier la compétence du législateur selon qu’il interviennent dans une matière dont la loi fixe les règles ou les principes fondamentaux, dans tous les cas le législateur dispose

sont dotées de pouvoirs de décision, de réglementation, de sanction et sont “indépendantes” du gouvernement (sans avoir cependant la personnalité morale, à l’exception de quelques unes d’entre elles comme l’AMF ou l’AFLD). Les établissements publics se sont également multipliés et diversifiés : nationaux ou locaux, administratifs (EPA) ou industriels et commerciaux (EPIC). De plus, une catégorie nouvelle, les “groupements d’intérêt public” (GIP), est apparue depuis 1982 (ex. : les Agences régionales

choix par « la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution... ». Remettre en cause la conformité de la loi, n'est donc pas à cette époque du ressort du citoyen, cette capacité restant dans les mains du pouvoir politique. Différentes évolutions majeures du rôle de ce conseil vont se succéder, opérant une véritable mutation de la structure: la décision du 16 juillet 1971 va accorder une valeur constitutionnelle à la Déclaration

Les prérogatives du Parlement sous la Vème RépubliqueDans un régime politique tel que celui de la Vème république, le Parlement, qui est composé de l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat élu au suffrage universel indirect, a deux fonctions essentielles qui sont de voter la loi et contrôler le Gouvernement. En effet, l’article 24 prévoit dans la Constitution que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement » et qu’« il évalue les politiques publiques »

politiques » Président de la république (compétence) : Le contreseing consiste à apposer une signature à côté d’une autre pour authentifier un acte. Sous la Ve on a supprimé partiellement le contreseing, désormais le président peut prendre des décisions seul. Pouvoirs non contresignés : article 19 Article 8 : nomination du 1er ministre Article 11 : referendum législatif Article 12 : dissolution de l’assemblée nationale : arme classique du pouvoir exécutif dans un régime parlementaire, qui contrebalance

droit constant, utilisée par le gouvernement français, doit satisfaire aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi d'une part et de la sécurité juridique d'autre part qui ont été fixés par le Conseil Constitutionnel dans sa la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999. Ces principes qui sont également applicables en Polynésie française ne sont pas sans influer sur la nature du principe de spécialité législative. Le mouvement de réforme des codes et plus généralement la volonté de

injustices sociales. Source : G.Félouzis , F.Liot et J.Perroton , L’apartheid scolaire , Seuil , 2005 Document 2 : Méthode : Nous avons comparé les résultats (convocations à un entretien d’embauche) qu’obtenaient un candidat de référence (homme de 28-30 ans, « français de souche » par son nom et prénom, sans photo) et des candidats factices susceptibles d’être discriminés en raison de : - L’âge : un homme de 48-50 ans - Du genre et du nombre d’enfants : une femme avec 3 enfants - De l’origine :

la composante environnementale II. — LE CESE, ASSEMBLÉE CONSULTATIVE : UNE INFLUENCE TOUJOURS MODÉRÉE A. — La timide ouverture de la saisine du Conseil B. — La volonté mesurée de renforcer l'efficacité du Conseil e La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V  République (1) vient de trouver une nouvelle concrétisation avec la promulgation de la loi organique du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (2) (CESE). Si cette