Décision N 82 143 Dc Du 30 Juillet 1982

Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 : Restauration Charte du 14 août 1830 : Monarchie de juillet Deuxième République : 4 novembre 1848 Second Empire : 14 janvier 1852 Régime provisoire : résolution du 17 février 1871, Constitutions Rivet de 1871 et De Broglie de 1873. Loi du septennat : 1873 Troisième République : lois constitutionnelles des 24 et 25 février 1875 et du 16 juillet 1875 Etat français : 11 juillet 1940, 9 août 1944 Constitution provisoire du 2 novembre 1945 Quatrième République : 27 octobre

de l'impôt de solidarité sur la fortune). Dans un ordre d’idée assez voisin, on pourrait évoquer la jurisprudence du Conseil d'Etat d’où il résulte que l’acte individuel d'imposition ne peut être considéré comme une décision "défavorable" au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Cette conception lui a permis de justifier l'exclusion de certaines garanties de la procédure contradictoire de redressement dans le cas de rehaussement des bases de

Quant au droit des faillites, il est mieux que tout autre révélateur d'un mouvement incessant d'accordéon : codification, décodification, recodification (V. les pénétrantes analyses de B. Oppetit, La décodification du droit commercial,Mélanges Rodière, 1982, p. 189 s. ; L'expérience française de codification en matière commerciale, D. 1990.Chron.1). Les causes de ces incertitudes et de ces fluctuations se relient à trois interrogations. La première renvoie à des questions centrales : qu'est-ce que

Cette ordonnance sera réformée par Louis XVI avec une Ordonnance royale du 24 août 1780 qui supprime la question préparatoire. Un Edit du 1er mai 1788 supprime la question préalable et l’interrogatoire sur la sellette, impose la motivation des décisions et un délai d’un mois avant la mise à exécution de la sentence. Ce sont là des réformes tardives qui ne sont pas enregistrées par les Parlements, les Etats Généraux sont convoqués, les cahiers de doléances dénoncent cette procédure et réclament une

convient d’appliquer à leur situation il est donc indispensable qu’un tiers étranger à la cause de l’affaire et étranger aux partis et indépendant du pouvoir exécutif se prononce sur le litige. Ce tiers doit disposer de l’autorité nécessaire pour que sa décision soit respectée par les partis. Le recours à ce tiers est une garantie de survie de la société mais c’est aussi un droit pour le justiciable qui doit pouvoir compter en tant qu’usager sur la mise en place d’un service public par l’état. Il faut pour

plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice demandé (commentaire d’arrêt ou dissertation) doit évidemment être préparé, sous forme de plan détaillé (introduction totalement

Les autorités étatiques 1)Les autorités centrales On peut les distinguer selon leur mission, il y a des autorités qui ont une fonction de décision, d’autres moins visibles ont pour fonction d’accompagner les premières en les conseillant ou en les contrôlant, nous étudierons enfin les autorités administratives indépendantes. a)Les organes de décision Le sommet de la hiérarchie administrative est confié à deux autorités, le PR et le PM. -Le Président de la République et le Premier ministre :

contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler un

change – parvient à la conclusion selon laquelle les marchés n’ont pas été capables de tenir compte, dans leurs anticipations de taux de change, de la réduction de la volatilité des prix. Dans le cas du taux mark/dollar, il apparaît que, sur la période 1982-1993, la variation des prix relatifs États-Unis/Allemagne a été moindre que celle des années 1960-1972, alors même que le taux de change mark/dollar a été huit fois plus volatile au cours de la première période. Les partisans d’un contrôle sur les

– parvient à la conclusion selon laquelle les marchés n’ont pas été capables de tenir compte, dans leurs anticipations de taux de change, de la réduction de la volatilité des prix. Dans le cas du taux mark/dollar, il apparaît que, sur la période 1982-1993, la variation des prix relatifs États-Unis/Allemagne a été moindre que celle des années 1960-1972, alors même que le taux de change mark/dollar a été huit fois plus volatile au cours de la première période. Les partisans d’un contrôle sur les